Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 1er. - I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. »
« I bis. - Supprimé »
« II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent. »
« En outre, le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. »
« III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département. Il fait l'objet d'une publication et est opposable. »
« Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
« IV. - Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général, ou par leurs représentants. »
« La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités. »
« V. - Le représentant de l'Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux, ou de leurs représentants. »
« VI. - Supprimé. »
Par amendement n° 1, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme résidence mobile, au sens de la présente loi, tout véhicule ou élément de véhicule constituant le domicile permanent de ses occupants et conservant des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par simple traction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye rapporteur. Cet amendement vise à définir la notion de résidence mobile.
Nous avions déjà proposé un amendement en première lecture. Aujourd'hui, nous nous sommes inspirés de la définition qu'a donnée M. le secrétaire d'Etat à l'Assemblée nationale.
Je souligne que la notion de résidence mobile revêt une grande importance juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est heureux d'enregistrer que M. le rapporteur propose de reprendre la définition que j'avais donnée à l'Assemblée nationale. Je souhaite simplement préciser que cette définition de la notion de résidence mobile viserait les caravanes et les camping-car, mais exclurait les résidences mobiles de loisir, les habitations légères de loisir, les mobile homes posés sur des plots ou sur des fondations.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Bien sûr !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est très précisément la signification des propos que j'ai tenus le 24 février. Sous le bénéfice de cette précision, le Gouvernement est tout à fait favorable à l'adoption de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rétablir le I bis de cet article dans la rédaction suivante :
« I bis. - Un schéma national d'accueil des gens du voyage définit les conditions d'accueil des gens du voyage dans le cadre de rassemblements traditionnels.
« Dans le respect des orientations de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, le schéma national fixe la liste des terrains susceptibles d'être utilisés à cette fin et prévoit les aménagements nécessaires qui devront être réalisés sur ces terrains.
« Le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la commission nationale consultative des gens du voyage sont associés à l'élaboration du projet de schéma national d'accueil des gens du voyage. Ils donnent leur avis sur ce projet.
« Les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elles précisent les objectifs de l'Etat en matière de localisation des terrains d'accueil des gens du voyage dans le cadre des rassemblements traditionnels prennent en compte les orientations du schéma national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit simplement de restaurer le schéma national que le Sénat avait adopté en première lecture pour assurer la coordination des grands rassemblements à l'échelon national.
Il s'agit par ailleurs d'intégrer un apport de M. Braye en précisant que les directives territoriales d'aménagement doivent prendre en compte les orientations du schéma national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai déjà expliqué pourquoi le Gouvernement ne souhaitait pas de schéma national pour les rassemblements traditionnels.
L'Etat est complètement impliqué dans le déroulement des grands rassemblements traditionnels du fait des prérogatives données aux préfets, lesquels sont au plus proche du problème à traiter. Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, c'est donc non pas pour se défausser, mais pour favoriser l'intervention du préfet plutôt que d'une autorité nationale qui n'est pas encore constituée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à substituer au schéma départemental un schéma national pour la réalisation d'aires d'accueil susceptibles d'être utilisées pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels.
Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif, même s'il peut, au premier abord, sembler répondre à un objectif d'harmonisation et rassurer les élus locaux.
Premièrement, le projet de loi initial prévoit - et c'est, je pense, le but ultime de l'amendement - que les conditions et les modalités d'organisation des grands rassemblements relèvent de la responsabilité de l'Etat. Car il est certain que ce type d'événement ne peut pas être géré par une commune seule, au regard du nombre de personnes, parfois près de 30 000, qu'il rassemble.
Ces rassemblements sont cependant très organisés, prévisibles, et ne dépassent pas quinze jours. Ce sont généralement des groupes évangélistes, qui disposent de chapiteaux et de groupes électrogènes.
Toutes les associations que nous avons rencontrées lors de la préparation de ce texte nous ont dit combien il était certes primordial pour la réussite du dispositif de tenir compte de l'ensemble des différents besoins, mais également que les grands rassemblements posaient plutôt moins de problèmes et qu'il n'était par conséquent pas nécessaire de prévoir un traitement différencié.
Deuxièmement, les élus communistes, attachés au principe de la décentralisation, préfèrent conserver une proximité entre les lieux de décision et les lieux de réalisation. Ainsi, nous préférons que l'ensemble des besoins soit répertorié par une seule et même entité, à savoir le schéma départemental, qui, je tiens à le préciser, est élaboré démocratiquement par le préfet, le président du conseil général, les élus locaux et les gens du voyage si, bien sûr, tous les acteurs sont prêts à se mettre autour de la table.
La troisième raison qui nous incite à repousser cet amendement est que ces grands événements sont avant tout des moments d'évangélisation et qu'il n'appartient pas à un Etat laïc de prendre en charge ce type d'événement au-delà de la nécessité du maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique.
Il n'y a qu'à se souvenir des remous qu'avait suscité dans l'esprit de nos concitoyens la large participation de l'Etat et des collectivités à l'organisation des Journées mondiales de la jeunesse pour comprendre qu'il n'est pas opportun de préconiser une prise en charge spécifique de ces rassemblements évangéliques des gens du voyage.
L'ensemble de ces raisons amène mon groupe à rejeter cet amendement.
M. Nicolas About. Les départements ne sont pas laïcs ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Delevoye, au nom de la commission, propose :
I. - De supprimer la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 1er.
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa : « Le schéma départemental précise la destination... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Avec cet amendement, il s'agit d'éviter un a priori quant à l'affectation d'un territoire. Le schéma départemental ne doit pas imposer aux communes de 5 000 habitants d'installer des aires d'accueil ; l'équilibre entre l'offre et le besoin doit intégrer la totalité de l'espace départemental. Il peut en effet être plus judicieux d'installer une aire dans une commune de 300 habitants plutôt que dans une commune de 5 000 habitants qui, urbanisée à 100 %, ne peut pas l'accueillir.
Afin de remédier à ces points négatifs, la commission a déposé cet amendement, qui ne correspond pas à un recul de la responsabilité des collectivités locales, mais qui apporte une liberté de réflexion totale dans l'élaboration du schéma départemental.
M. Nicolas About. C'est évident !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a déjà expliqué à la Haute Assemblée les raisons pour lesquelles il était opposé à l'existence de ce seuil. Il convient en effet de conserver une sorte de garantie pour la réalisation d'aires en cas d'échec de la négociation intercommunale.
Je précise toutefois que l'existence de ce seuil ne fait pas du tout obligation aux auteurs du schéma, dans les secteurs où il n'existe pas de commune de plus de 5 000 habitants mais où doivent être accueillis des gens du voyage, de prévoir une aire dans une commune de moins de 5 000 habitants.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Dans ces conditions, il faut supprimer le seuil, d'autant que vous avez vous-même indiqué dans votre argumentation que vous donniez la priorité à l'intercommunalité. Nous respectons donc la logique de votre raisonnement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. La position du Gouvernement m'étonne, les explications de M. le rapporteur montrant bien qu'il s'agit d'une question de bon sens.
Le bon sens ne devrait être ni à droite ni à gauche, ni du côté socialiste, ni du côté de l'opposition. Je constate, hélas ! que le Gouvernement et ceux qui le soutiennent refusent le bon sens. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, avant la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1er, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Il recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. A la demande d'un certain nombre d'associations des gens du voyage, il doit être tenu compte, comme le disait M. le secrétaire d'Etat, des modifications de comportement. Ainsi, certains d'entre eux achètent des terrains et acceptent des gens de leur famille.
Nous souhaitons donc que, dans le schéma départemental, dans l'analyse de l'offre de terrains, soit intégrée la notion de terrain familial, tout en indiquant, vous l'avez fort justement rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est hors de question d'inscrire dans le schéma, en termes de places disponibles, des terrains familiaux qui ne correspondraient pas aux documents d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement éprouve quelques scrupules à l'égard de cet amendement dans la mesure où ce texte crée des obligations uniquement en matière d'aires d'accueil et non pas en matière de terrains familiaux. S'il est fait obligation au schéma départemental de recenser ces autorisations, cela peut quelque peu prêter à confusion.
Le Gouvernement n'aurait pas été hostile à la création d'une annexe au schéma départemental qui fasse le point de l'état des autorisations délivrées, mais il ne souhaiterait pas qu'une confusion se crée entre ces deux obligations.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté. Certaines associations des gens du voyage nous ont indiqué que, dans certains départements, 50 % des places disponibles étaient situées sur des terrains familiaux. Nous souhaitons une adéquation avec les documents d'urbanisme, tout en refusant l'implantation de terrains familiaux dans des zones non constructibles ou dans des zones protégées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du II de l'article Ier :
« Le schéma départemental prend en compte les terrains qui, en application du schéma national et sous la responsabilité de l'Etat, sont susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels. Il peut prévoir les adaptations nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement de logique articule le schéma national avec le schéma départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Même logique ! Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, MM. Carle et Humbert et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du III de l'article 1er :
« Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et les communes du département. Après avis du président du conseil général et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et les communes concernées dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Il fait l'objet d'une publication. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Delevoye, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 tend à supprimer l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article Ier.
L'amendement n° 7 vise, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article Ier, à supprimer les mots : "et est opposable". »
L'amendement n° 26 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement se situe dans la logique de la discussion que nous avons eue tout à l'heure avec M. le secrétaire d'Etat, qui partage avec nous la volonté de tout faire en faveur de l'incitation.
Toutefois, le Gouvernement y met une contrainte que nous n'estimons pas nécessaire, puisque les incitations financières nous semblent importantes. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le pouvoir de substitution du préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a déjà expliqué pourquoi il tenait à cette disposition. Il est défavorable à sa suppression et donc à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cet amendement.
Nous comprenons bien qu'il faille encourager le plus possible la concertation, et qu'un schéma départemental a plus de chance d'être efficace et de correspondre aux attentes des voyageurs et des populations locales s'il est élaboré en commun. Cela est vrai pour le préfet, le président du conseil général, mais également pour la commission consultative.
Le texte que nous propose le Gouvernement concilie la concertation et l'efficacité. Il prévoit en effet que le schéma départemental ne sera signé que par le préfet uniquement quand, au bout de dix-huit mois, aucune entente n'aura pu aboutir. Ce délai nous semble suffisant, notamment au regard de l'ampleur du retard en matière de réalisation d'aires d'accueil pour les nomades.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je veux préciser à Mme Terrade que la commission des lois a gardé le délai de vingt-quatre mois pour la réalisation. Par conséquent, nous estimons que la confiance dans la discussion et la force des incitations seront suffisantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. En première lecture, l'Assemblée nationale a jugé que le schéma était opposable. Cette précision ne nous paraît pas opportune. En effet, soit elle renvoie aux règles des actes administratifs et elle est alors superflue, soit elle fait référence au droit de l'urbanisme et elle crée une confusion. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La mention de l'opposabilité résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale auquel le Gouvernement ne s'est pas opposé en n'y voyant qu'un simple souci de précision. A ses yeux, cette mention dans le projet de loi a seulement pour objet de clarifier la situation.
En effet, en droit, le schéma départemental a un caractère administratif puisqu'il a un caractère normatif et qu'il est signé soit conjointement par le préfet et le président du conseil général, soit par le préfet seul. Il est donc bien opposable aux communes et à leurs groupements lorsqu'il a été publié, que cela soit écrit ou non.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Avec l'amendement n° 7, la commission des lois nous demande de ne pas rendre opposable le schéma départemental, ce qui conduit à ne lui conférer qu'un statut sans valeur normative. Il ne devient qu'une vague proposition d'orientation, qu'un objectif de réalisation qui ne s'impose ainsi plus aux communes.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cet amendement qui, comme la plupart des amendements proposés par la majorité sénatoriale, conduit à affaiblir le présent projet de loi en le maintenant en deçà des objectifs qui avaient été fixés par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, dont nul ne peut dire qu'il a eu une application réussie.
Il est donc grand temps de passer à la vitesse supérieure et d'adopter des mesures plus opérationnelles afin de répondre enfin aux besoins des gens du voyage en matière d'habitat.
S'il est vrai que ces questions ne devraient pas avoir besoin d'être réglées de façon autoritaire, tant le sujet relève de la responsabilité et de la solidarité nationales, le constat est là, il a duré dix ans et nous ne pourrons avancer sur l'accueil des gens du voyage qu'en adoptant des règles strictes.
Il appartient à chacun de prendre ses responsabilités pour régler cette question d'intérêt général, et c'est ce que fait le groupe communiste républicain et citoyen en rejetant cet amendement.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je m'étonne de l'intervention de Mme Terrade.
M. le secrétaire d'Etat vient de dire que cet amendement n'était pas vraiment utile puisque, étant un acte administratif, le schéma départemental est opposable.
Par conséquent, Mme Terrade, pour qui j'ai beaucoup d'estime et d'amitié,...
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Jean Chérioux. ... n'a pas entendu M. le secrétaire d'Etat, à moins qu'elle ne veuille nous démontrer que le groupe communiste est le seul défenseur des gens du voyage dans cette maison, quitte à créer de faux problèmes pour les résoudre ! Pour ma part, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1er, de remplacer les mots : « comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage » par les mots : « composée des représentants de la région, des représentants du département, des représentants des communes et de leurs groupements, des représentants des services de l'Etat, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ainsi que des personnalités qualifiées ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 25, présenté par M. Humbert et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans le dernier alinéa du texte de l'amendement n° 8, à supprimer les mots : « des représentants de la région, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser la composition de la commission consultative.
Lorsque M. Humbert s'est interrogé sur l'obligation de la présence de représentants de la région, la commission s'en est remis à la sagesse, car elle a estimé que la commission consultative ne devrait intégrer que des acteurs « financeurs ». Nous ne serions donc a priori pas opposés à ce que la région puisse y participer si, dans le cadre d'une contractualisation telle qu'un contrat de pays, elle participe au financement des aires d'accueil. En revanche, si ce n'est pas le cas, la région n'a pas vocation à être représentée au sein de la commission consultative.
Nous serions donc favorables au sous-amendement n° 25 si l'on estime que la commission consultative doit intégrer des acteurs de la vie des gens du voyage qui souhaitent y participer, qu'il s'agisse des associations, des « financeurs » ou des personnalités qualifiées.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 25.
M. Ladislas Poniatowski. Fort de ces paroles raisonnables, il est effectivement logique qu'un « financeur » soit associé à une décision, d'où la présentation de ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 et le sous-amendement n° 25 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La rédaction du projet de loi n'interdit pas que la composition de la commission consultative soit comme le prévoit l'amendement n° 8. Sa rédaction est toutefois plus souple, car elle permet d'adapter la composition de la commission aux départements, tous ne comptant pas des associations de soutien aux gens du voyage ou des personnes qualifiées compétentes, pour y associer des représentants susceptibles de jouer un rôle positif dans l'élaboration du schéma.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 25 et à l'amendement n° 8.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 25, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Delevoye, au nom de la commission.
L'amendement n° 9 tend à rédiger comme suit le V de l'article 1er :
« V. - En région d'Ile-de-France, une commission régionale composée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents de conseils généraux, ou de leurs représentants, assure, le cas échéant, la coordination des travaux d'élaboration des schémas départementaux ainsi que la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Elle se réunit sur l'initiative du représentant de l'Etat dans la région, sur la demande de l'un de ses membres ou d'une commission consultative départementale.
« Les propositions de la commission régionale sont soumises pour avis aux commissions consultatives départementales concernées. »
L'amendement n° 10 vise à rétablir le VI de l'article 1er dans la rédaction suivante :
« VI. - Hors la région d'Ile-de-France, une commission interdépartementale composée des représentants de l'Etat dans les départements et des présidents de conseils généraux concernés, ou de leurs représentants, assure, le cas échéant, la coordination des travaux d'élaboration des schémas départementaux de départements limitrophes ainsi que la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Elle se réunit sur la demande de l'un de ses membres ou d'une commission consultative départementale.
« Les propositions de la commission interdépartementale sont soumises pour avis aux commissions consultatives départementales concernées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous souhaitons une approche spécifique pour la région d'Ile-de-France. En effet, certains départements de cette région sont tellement urbanisés qu'ils n'ont aucune possibilité d'accueil ; pour d'autres, nous souhaitons pouvoir dépasser les limites régionales pour instituer des commissions interdépartementales, afin d'aboutir à la meilleure articulation possible entre les schémas et à rationaliser les coûts et les politiques d'accompagnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9 et 10 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas du tout opposé à une coordination régionale si elle est limitée à la région d'Ile-de-France, comme le prévoyait le projet de loi initial. Cette coordination se justifie en particulier par le fait qu'il existe un fort transit des gens du voyage sur le territoire de cette région.
Toutefois, le Gouvernement ne peut accepter, dans la dernière phrase du premier paragraphe de chacun des amendements, le fait que la commission régionale puisse se réunir sur la demande de l'un de ses membres. En outre, cette disposition est d'ordre réglementaire.
Je souhaite donc que M. le rapporteur accepte de rectifier ses deux amendements en ce sens. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9, mais il est défavorable à l'amendement n° 10, car il ne vise pas la région d'Ile-de-France.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens proposé par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit effectivement d'une disposition d'ordre réglementaire ; je me range donc à l'avis de M. le secrétaire d'Etat et je rectifie ces deux amendements.
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Delevoye, au nom de la commission, des amendements n° 9 rectifié et 10 rectifié.
L'amendement n° 9 rectifié tend à rédiger comme suit le V de l'article 1er :
« V. - En région d'Ile-de-France, une commission régionale composée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents de conseils généraux, ou de leurs représentants, assure, le cas échéant, la coordination des travaux d'élaboration des schémas départementaux ainsi que la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication.
« Les propositions de la commission régionale sont soumises pour avis aux commissions consultatives départementales concernées. »
L'amendement n° 10 rectifié a pour objet de rétablir le VI de l'article 1er dans la rédaction suivante :
« VI. - Hors la région d'Ile-de-France, une commission interdépartementale composée des représentants de l'Etat dans les départements et des présidents de conseils généraux concernés, ou de leurs représentants, assure, le cas échéant, la coordination des travaux d'élaboration des schémas départementaux de départements limitrophes ainsi que la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication.
« Les propositions de la commission interdépartementale sont soumises pour avis aux commissions consultatives départementales concernées. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Même si cela me fait beaucoup de peine, je ne suivrai pas M. le secrétaire d'Etat.
J'ai déjà expliqué combien il était difficile, dans certaines régions, d'instaurer une concertation. Dans de très nombreux cas, il me semble que la concertation interdépartementale est plus importante que la concertation régionale. C'est pourquoi je voterai l'amendement n° 10 rectifié de la commission de la loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis