Séance du 22 mars 2000
DÉPO^T D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions
et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le
revenu, la fortune, les successions et les donations.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 285, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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