Séance du 22 mars 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 22 mars 2000, l'informant de l'adoption définitive des sept textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1106. - Premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de
la culture (2000-2004). Proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en
faveur de la coopération culturelle : programme culture 2000 : communication de
la Commission au Parlement européen, au Conseil et au comité des régions
(adopté le 14 février 2000).
N° E 1248. - Proposition d'action commune, adoptée par le Conseil sur la base
de l'article K. 3, paragraphe 2, point
b,
du traité sur l'Union
européenne, relative à la lutte contre la criminalité grave au détriment de
l'environnement. Cette proposition est devenue caduque à la suite de
l'initiative du Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil
(cf. E 1413).
N° E 1306. - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des Etats membres en 2000 (adopté au Conseil Travail et Affaires sociales le 13
mars 2000).
N° E 1347. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre
d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte
(adoptée au conseil ECOFIN le 13 mars 2000).
N° E 1387. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une
part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de
l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
(adoptée au conseil ECOFIN le 13 mars 2000).
N° E 1401. - Projet de décision de la Commission n° 2136/97/CECA de la
Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
de la Fédération russe (adopté au conseil ECOFIN le 13 mars 2000).
N° E 1418. - Projet de recommandation du Conseil du... sur la décharge à
donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 1998 (adopté au conseil ECOFIN le 13 mars 2000).
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