Séance du 21 mars 2000
M. le président. « Art. 8 bis. - L'article L. 140-9 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2. » - (Adopté.)
Article 10