Séance du 16 mars 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi constitutionnelle
relative au contrôle de constitutionnalité des lois.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 271,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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