Séance du 15 mars 2000
M. le président. « Art. 15 bis. - L'article 16 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« Art. 16 . - Les dispositions du titre III, des chapitres Ier et IV à VII, du titre IV et celles du titre VI du livre II du code électoral, à l'exception de l'article L. 301, sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4, 4-1 et 6 de la présente loi. »
Par amendement n° 12, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 16 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985, de supprimer les mots : « à Mayotte ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement concerne également Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à ce texte, parce qu'il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 bis , ainsi modifié.
(L'article 15 bis est adopté.)
Article 16