Séance du 15 mars 2000
M. le président. « Art. 15. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, après l'article L. 334-15, un article L. 334-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-15-1 . - Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 du présent code, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;
« 2° et 3° Supprimés ;
« 4° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales". »
Par amendement n° 11, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre II du Livre III du code électoral, après l'article L. 334-15, un article L. 334-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-15-1. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa), L. 288 (premier alinéa), L. 289 (dernier alinéa) et L. 290 du code électoral, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;
« 2° "par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu de : "aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales" ;
« 3° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales" ;
« 4° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un même amendement de coordination, concernant Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.
Article 15 bis