Séance du 9 mars 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission, je donne la parole à M. Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise, excellement présentée par M. Yann Gaillard, manifeste le souci des sénateurs d'alléger la charge de l'Etat en matière de défense du patrimoine national.
Le groupe socialiste n'est pas fermé à cette préoccupation, croyez-le bien, mais tient, pour sa part, à défendre un souci de cohérence qui nous empêche de suivre les propositions qui sont offertes à notre vote.
En ce qui concerne les achats d'oeuvres d'art par les entreprises, par exemple, nous pensons qu'il n'est pas pertinent de traiter aujourd'hui des questions de plafonds de déductibilité relatives aux dépenses de mécénat, alors même que nous sommes, semble-t-il, à la veille d'engager une réflexion d'ensemble sur le mécénat d'entreprise.
Ainsi, ne faut-il pas envisager, dès maintenant, l'extension des conditions offertes au mécénat d'entreprise à des entreprises qui, pour le moment, se trouvent, dans la pratique, exclues de ces conditions du simple fait de leur taille ?
Par ailleurs, nous sommes tout à fait d'accord pour améliorer la protection du patrimoine artistique national et pour développer le marché de l'art, qui jour un rôle croissant dans les économies modernes. Mais lorsque l'on nous propose d'alléger certaines charges pesant sur le marché de l'art, notamment en assouplissant, même ponctuellement, le régime de la dation, comme M. Gaillard nous le propose dans sa proposition de loi, ne remet-on pas en cause le principe même de la dation, qui, parce qu'elle constitue un paiement, doit aboutir à l'enrichissement immédiat des collections publiques ?
En ce qui concerne les incitations fiscales aux dons d'oeuvres d'art à l'Etat, serait-il normal et juste que les acquéreurs de telles oeuvres d'art puissent bénéficier de crédits d'impôt de solidarité sur un impôt tel que l'impôt de solidarité sur la fortune ? Nous ne le pensons pas.
Quant à l'octroi d'avantages fiscaux aux oeuvres classées, tels qu'exonération ou diminution de droits de mutation, fondés sur un régime d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers en mains privées, alors que le régime actuel de l'inscription à l'inventaire supplémentaire ne concerne que les objets en mains publiques, ne constituerait-il pas une brèche dangereuse de privation larvée dans un dispositif qui, pourtant, a largement faits ses preuves ?
Certes, le patrimoine national ne se confond pas avec le seul patrimoine détenu par l'Etat. Mais attendre du jeu naturel des successions ou des actes de générosité, c'est-à-dire, finalement, du temps parce que les trésors nationaux finiront bien, en fin de compte, par rejoindre le patrimoine public est un pari peut-être jouable mais qui n'est pas dans la nature d'un Etat actif, mécène, volontaire et dynamique tel que l'a été, le plus souvent, l'Etat français.
Comme par ailleurs nous nous acheminons vers le renforcement des moyens mis à la disposition des acteurs du marché de l'art pour développer celui-ci dans la continuité des acquis dont nous avons tout lieu de nous féliciter, vous l'aurez compris, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste rejettera la proposition de loi qui nous est soumise.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur les propositions de loi n°s 468 et 469 (1998-1999).
Je suis saisi d'une demande de scrutin émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 216 |
| Contre | 99 |
8