Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 40 bis . - Dans le premier alinéa de l'article 49-1 A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "ou agréée" sont remplacés par les mots : "ou autorisée". » - (Adopté.)
Article 41
[Sénat - Travaux - [Séance du 8 mars 2000]
M. le président. « Art. 40 bis . - Dans le premier alinéa de l'article 49-1 A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "ou agréée" sont remplacés par les mots : "ou autorisée". » - (Adopté.)