Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 38. - L'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 sans posséder les qualifications requises. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé. La référence à la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnaît les obligations de l'article 47. »
Par amendement n° 44, M. Murat propose, dans le troisième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots « activités physiques et sportives ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa de l'article 38, de remplacer les mots : « de l'article 43 » par les mots : « des articles 43 et 43-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement n° 19. Il vise le cas dans lequel une association agréée emploierait des bénévoles sans respecter les conditions que nous avons prévues à l'article 43-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable, par cohérence avec ma position sur l'amendement n° 19.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39