Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 37. - L'article 47-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-1 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. » - (Adopté.)
Article 38