Séance du 8 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 41 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent d'insérer, après l'article 34 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêt gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à l'un des organismes visés précédemment peut être assimilé à un don ou versement en sa faveur et ouvrir droit à la réduction d'impôt visée aux premier et deuxième alinéas. Le montant retenu à ce titre correspond à la valeur locative cadastrale de ce bien telle qu'elle est fixée par les services fiscaux. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. En plus de temps et de compétences, les responsables associatifs ont besoin de moyens matériels et, notamment, de locaux ou d'espaces. Je pense tout particulièrement aux terrains ou à des plans d'eau, mis gracieusement à la disposition des associations, en particulier dans les communes rurales. Le prix des loyers, notamment en milieu urbain, l'insuffisance des réponses apportées par les maisons des associations et autres structures territoriales constituent un frein au développement de nombreuses initiatives. Les pouvoirs publics n'étant pas en mesure de régler seuls ce problème, il convient d'envisager des dispositifs nouveaux susceptibles d'inciter les particuliers à mettre des locaux, des espaces ou du matériel à la disposition du monde associatif. Je propose que l'aide consentie de cette manière puisse être assimilée à un don et ouvrir droit, à ce titre, aux réductions d'impôt accordées dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cette idée est certes intéressante, mais nous ne sommes pas sûrs qu'elle trouve largement à s'appliquer. Nous craignons aussi que son application ne soit un peu complexe. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse positive du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Là encore, le Gouvernement émet, comme en ce qui concerne l'amendement précédent, un avis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées voilà quelques instants. Mais nous allons également étudier cette proposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter .
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent d'insérer, après l'article 34 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics d'une subvention de plus de 100 000 francs devra être accompagnée de la signature d'un contrat liant l'autorité compétente et l'association partenaire. Ce document précisera le montant de la subvention et sa durée ainsi que les obligations proposés à l'association partenaire.
« En cas de changement intervenant dans l'exécutif d'une collectivité locale ou de l'un de ses établissements publics, les contrats passés antérieurement avec des associations et en cours de validité peuvent être révisés de plein droit dans l'année qui suit la prise de fonction des nouvelles autorités. Cette révision n'emporte toutefois pas de conséquences pour l'année budgétaire en cours. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Cet amendement prévoit de mettre en place un contrat relatif aux engagements financiers des diverses administrations et collectivités locales avec leurs partenaires associatifs. Il s'inspire des pratiques existant déjà dans le domaine de la politique de la ville et les étend à l'ensemble du monde associatif. Il contribue à assainir les relations financières entre l'administration et le monde associatif. Il vise également à favoriser une politique de plus grande transparence financière et de responsabilisation du milieu associatif vis-à-vis des finances publiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a soulevé plusieurs interrogations au sein de la commission.
En dehors du fait que nous étions réservés sur l'idée de modifier de manière un peu improvisée la loi de 1901, nous nous sommes demandé quel serait l'intérêt pratique de ce texte puisqu'il pourrait être facilement tourné par l'octroi de plusieurs subventions inférieures au seuil fixé.
Nous avons en outre observé que le seuil proposé était très supérieur au seuil du contrôle des subventions par les chambres régionales des comptes. Nous nous sommes aussi interrogés sur la remise en cause de contrats à l'occasion d'un changement dans l'exécutif d'une collectivité locale.
Compte tenu de toutes ces interrogations, nous avons décidé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, si toutefois il n'est pas retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Aux arguments développés par M. le rapporteur j'ajouterai que j'avoue être étonnée de la rédaction du second alinéa. Si je le lis bien, il s'agit d'inscrire dans la loi de 1901 que les associations dépendront des aléas politiques. Quand il y aura un changement à la tête d'une commune à la suite des élections ou un changement de majorité au sein d'un conseil général ou régional, on pourra se permettre, en cours d'année, de réviser de plein droit les subventions. Il s'agit d'une instrumentalisation que je comprends mal et qui est tout de même très grave. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. D'abord, je voudrais rassurer Mme le ministre : le principe de continuité peut aussi prévaloir dans une collectivité locale. Cela étant dit, compte tenu des propos de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
Articles 35 et 35 bis