Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 34 ter . - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
Par amendement n° 40 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme dons les frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles. Les modalités de calcul de ces frais sont identiques à celles prévues par l'article 83 pour les frais professionnels réels. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Comme le rappelle M. le rapporteur, l'article 34 ter , qui autorise la déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles, n'a qu'une valeur symbolique.
En effet, sauf dans le cas où l'association serait dans l'impossibilité de régler sa dette à l'égard du bénévole, ce dernier ne bénéficiera en rien de cet avantage fiscal. De plus, cette réduction fiscale ne pourrait couvrir que la moitié des frais qu'il aura engagés.
Une véritable politique en faveur du bénévolat doit être mise en place. Outre les mesures favorisant la disponibilité des bénévoles, le législateur se doit de soutenir fiscalement cette activité. Il est urgent de prendre en compte les nombreuses dépenses qu'occasionnent l'animation ou la direction d'une structure associative et qui constituent trop souvent un frein à une implication plus grande des intéressés.
C'est pourquoi je vous propose, d'une part, que les frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité bénévole soient considérés comme des dons et, d'autre part, que le calcul de ces frais soit identique au calcul des frais professionnels réels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Le dispositif proposé par cet amendement ne sera sans doute pas plus favorable que celui qui est prévu par le texte de l'Assemblée nationale, puisque la déduction fiscale ne représentera toujours, au mieux, que la moitié des frais engagés.
Cela dit, nous pensons que la procédure selon laquelle il pourrait être appliqué serait peut-être moins complexe que celle qui sera nécessaire pour bénéficier de la réduction fiscale prévue par l'Assemblée nationale.
Nous avons donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'ai écouté avec attention les propos de M. le rapporteur. La disposition prévue par le projet de loi résultant d'un travail interministériel, je suis amenée à donner un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, cette piste mérite d'être explorée afin de voir si elle améliore ou simplifie la proposition précédente.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence l'article 34 ter est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 34 ter