Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 19. - L'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24 . - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18. »
Sur l'article, la parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. L'article 19, que nous examinons à présent, suscite de nombreuses interrogations auxquelles je souhaiterais que vous nous apportiez des réponses, madame la ministre.
Cet article a pour objet l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives afin de financer le développement des petits clubs.
Une telle disposition touche le coeur de l'une des premières préoccupations du monde associatif, à savoir son financement.
La principale faiblesse des petits clubs réside en effet dans leur forte dépendance financière à l'égard des pouvoirs publics : 42 % des ressources des associations proviennent essentiellement des collectivités locales.
Si les dispositions du présent article constituent à cet égard une avancée, force est de constater que celle-ci est imparfaite et insuffisante.
Premièrement, les modalités de reversement de ce prélèvement aux petites associations ne sont nullement précisées. L'article 59 de la loi de finances pour 2000 ne fait que renforcer le sentiment d'inquiétude, car il précise que l'aide prévue sera reversée aux associations « à condition que les clubs présentent des projets validés conjointement par le ministère et le mouvement sportif ».
Tout porte ainsi à craindre que cette mesure ne fasse qu'alourdir un système déjà complexe et dénué de garantie. Pourriez-vous, par conséquent, apaiser notre inquiétude ?
Les associations souffrent déjà assez de l'insuffisance de leurs moyens, ainsi que de la lenteur et de l'instabilité des subventions publiques.
Il convient de s'assurer que l'affectation du prélèvement sur les droits de retransmission n'accentuera pas ces défauts ! L'enfer est bien souvent pavé de bonnes intentions !
Deuxièmement, le système proposé à l'article 19 n'apporte aucune solution au problème de la dépendance des associations à l'égard des pouvoirs publics et à celui de l'instabilité de leurs ressources.
Nous n'avons, en effet, aucune assurance que ce prélèvement ne sera pas remis en cause dans quelque temps, notamment sous la pression des clubs professionnels, qui ont déjà exprimé leur profond désaccord à l'égard de cette mesure.
Par ailleurs, l'aide à chacun des clubs représente entre 300 francs et 700 francs, ce qui est très insuffisant et qui ne règle rien.
La solution la plus adaptée, mais aussi la plus attendue par les petits clubs, consisterait à les autoriser à ouvrir à nouveau des buvettes lors des rencontres sportives qu'elles organisent, et ce plus de dix fois par an. Cela leur permettrait, d'une part, de générer des recettes et, d'autre part, de créer une animation ; enfin, cela présenterait l'avantage de la simplicité.
Je souhaiterais, sur ce point également, obtenir des réponses de votre part, madame la ministre. Ainsi, pourriez-vous nous assurer que la dérogation pour dix ouvertures ne sera nullement remise en question par l'adoption du présent article ?
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur le caractère éminemment complexe et contraignant des dispositions du décret d'application du 2 décembre dernier.
Tout d'abord, la demande de dérogation doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de la manifestation, ce qui entre en contradiction avec le caractère spontané et amateur de la vie associative locale.
Ensuite, pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boisson, les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. Ces contraintes sont inutiles dans la mesure où chaque jeune, chaque citoyen peut librement acheter toute boisson, alcoolisée ou non.
Enfin, il est fait obligation de souscrire une déclaration d'ouverture auprès de la recette des douanes et droits indirects.
Que de formalités pour ces dix malheureuses ouvertures par an ! Ce décret semble avoir plus été conçu pour empêcher ces ouvertures que pour en permettre l'application, et bien des circulaires réglementant ces dix ouvertures se contredisent.
Or les buvettes sont indispensables pour assurer le dynamisme et la convivialité de la vie associative locale, notamment en milieu rural. C'est ainsi qu'autour de nos associations se greffe un véritable élan de sympathie. Rappelons, en outre, que ce n'est pas le monde associatif qui encourage et favorise la consommation d'alcool.
Le secteur associatif constitue - il convient de le rappeler - un terreau fertile pour notre société. Les chiffres l'attestent : notre pays ne compte pas moins de 700 000 associations regroupant quelques 20 millions de membres.
Notre rôle et notre devoir sont de les soutenir, de leur faciliter la vie, et non de leur imposer des formalités administratives complexes, voire insurmontables, et de les maintenir dans une situation d'instabilité financière.
Je souhaiterais, par conséquent, obtenir des éclaircissements avant de me prononcer sur l'article 19, qui n'apporte, madame la ministre, aucune stabilité financière à notre vie associative.
M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements sur l'article 19, puis je donnerai la parole à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, il aurait été intéressant d'entendre d'abord la réponse de Mme la ministre aux questions de notre collègue Joseph Ostermann.
M. le président. Si Mme la ministre m'avait demandé la parole, je la lui aurais volontiers donnée.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. C'est bien volontiers que j'accède à la demande de M. Murat en répondant aux questions de M. Ostermann.
L'institution d'un prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion télévisuelle est tout simplement une mesure de solidarité entre les différentes pratiques sportives. L'idéal aurait été que la solidarité s'organise naturellement. Cela n'a pas été le cas, et il a donc fallu la favoriser.
Les recettes n'iront pas se perdre dans le budget de l'Etat, mais seront directement affectées à une ligne du FNDS, c'est-à-dire qu'il y aura transparence sur l'affectation de ces fonds.
Le FNDS est un lieu de cogestion avec le mouvement sportif auquel celui-ci - il l'a montré à plusieurs reprises - tient énormément. Nous ferons donc appel aux projets, et c'est avec le mouvement sportif que nous discuterons l'attribution des fonds.
L'important n'est pas, me semble-t-il, de doubler le budget de l'Etat ou les affectations du FNDS, mais - et nous en discuterons avec le mouvement sportif - de faire en sorte que ces 5 p. 100 aillent réellement au fonctionnement des clubs, de façon directe et très simple, c'est-à-dire probablement sous forme de bourses pour l'équipement ou pour la formation.
La pérennisation, c'est la loi qui l'assurera. En la votant, nous déciderons définitivement que ces fonds seront collectés et iront au FNDS.
Les fonds sont certes insuffisants. Certaines fédérations, qui ont un secteur professionnel important et perçoivent des droits de retransmission élevés, n'en ont pas moins le sentiment qu'on leur inflige une énorme pénalité ! C'est un sentiment que je ne partage pas. Les droits de retransmission pour le football ont représenté en quatre ans 8 milliards de francs, et je ne parle pas des contrats publicitaires ! Au regard d'une telle somme, le prélèvement, qui devrait être de l'ordre de 185 millions à 200 millions de francs et portera sur l'ensemble des droits de diffusion télévisuelle des cinq ou six fédérations et des quatre ou cinq organismes privés les plus concernés, ne risque pas de les mettre en grand péril ! En revanche, le prélèvement peut utilement aider des clubs amateurs.
C'est insuffisant, j'en suis d'accord. C'est pourquoi il faut continuer l'effort entamé depuis trois ans pour augmenter la part régionale du FNDS.
Nous l'avons augmenté de 40 % depuis 1997. Cette année, la note d'orientation que nous avons signée conjointement avec M. Sérandour prévoit que 60 % de la part régionale du FNDS soient affectés aux clubs. Cette initiative est importante parce que l'augmentation de la part régionale n'était pas toujours ressentie directement par les clubs amateurs. Par ailleurs, nous allons également répartir le fonds Sastre.
Si vous voulez le fond de ma pensée, la bonne solution consisterait à réintroduire dans le budget de la jeunesse et des sports les charges indues que nous avons fait supporter au FNDS pour qu'il retrouve son objectif initial d'aide aux sports de masse et de très haut niveau. Telle est la vraie solution !
Parallèlement se pose la question des buvettes. Comme vous le savez, les parlementaires ont voté une nouvelle autorisation de dix ouvertures par an qui, cette fois, est inscrite dans la loi, le Conseil d'Etat ayant refusé qu'une telle autorisation soit accordée par décret.
Les décrets d'application ont nécessité des discussions interministérielles, ce qui est tout à fait normal. Je rappelle que la loi Evin est avant tout une loi de santé publique. Ajoutons que le règlement de l'ensemble des problèmes du sport n'est tout de même pas conditionné par la question des buvettes. Il faut aussi penser à la santé, notamment à celle des jeunes.
L'ouverture des buvettes est désormais soumise à un délai de déclaration, vous le souligniez à juste titre, monsieur Ostermann.
Reste un objet de discussion avec d'autres ministères, qui concerne les clubs multisports. Les dix autorisations sont-elles accordées par club ou par section sportive ? Nous savons très bien que les sections sportives ont leur propre vie et leur propre identité, même si elles appartiennent à des clubs multisports ou à des offices municipaux de sports.
Par conséquent, nous penchons pour la solution d'une autorisation par section, mais la discussion n'est pas achevée sur ce point. La véritable solution consisterait en tout état de cause à se donner les moyens, au niveau de l'Etat, d'aider directement les petits clubs.
M. le président. J'appelle donc maintenant les trois amendements sur l'article 19, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, MM. Murat, Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer l'article 19.
Par amendement n° 79 rectifié, MM. Mercier et Pintat proposent, après les mots : « des droits de diffusion télévisuelle », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée : « provenant des contrats signés par les titulaires du droit d'exploitation des manifestations ou des compétitions sportives tels que désignés à l'article 18-1 ; ».
Par amendement n° 96, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds prélevés sont affectés au Comité national olympique et sportif français qui décide de leur redistribution ».
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Murat. J'indiquerai tout d'abord que je souscris totalement aux propos tenus par notre collègue Joseph Ostermann en ce qui concerne les buvettes. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer ici à ce sujet : on a fait preuve d'une parfaite hypocrisie en empêchant les petits clubs amateurs - ou d'autres clubs - d'ouvrir une buvette où l'on va boire un peu de vin chaud l'hiver ou une bière l'été. Cela n'a rien à voir avec les débauches de champagnes auxquelles on peut assister dans les loges des grands stades des clubs professionnels !
Il y a là une véritable attente, même si, tous les anciens sportifs et dirigeants de club le savent bien, ce n'est pas ainsi que pourront être rétablies les finances d'un petit club. Mais ce dont je suis sûr, c'est qu'autour des buvettes se créent de vraies solidarités.
M. Joseph Ostermann. Et une convivialité !
M. Bernard Murat. En effet, mon cher collègue.
Par conséquent, je défends à nouveau ce point de vue. Tout en comprenant bien la position de l'ancien ministre de la santé, nous considérons que ce n'est pas dans les buvettes des clubs que pourra être trouvée la solution de ces problèmes. En effet, si les personnes concernées ne vont pas dans les buvettes des stades, elles iront dans les cafés autour de ces enceintes sportives.
Je reviens à l'article 19.
Nous devons effectivement trouver des solutions pour donner plus de moyens financiers aux clubs amateurs et pour défendre le sport amateur. Cependant, si cette taxe apparaît comme un moyen de pallier l'insuffisance des ressources budgétaires de l'Etat, comme le rappelait notre ami M. Philippe Marini ici même lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, ce prélèvement constitue une modalité de financement dangereuse et démagogique.
Premièrement, les bases de cette imposition semblent aléatoires.
Deuxièmement, cette taxe s'effectue au détriment des clubs qui ont les meilleurs résultats sportifs ou dont l'image apporte une plus-value médiatique. Nous risquons d'affaiblir encore les capacités de ces clubs et, à terme, d'accentuer leur handicap par rapport à leurs homologues européens. Or ceux-ci bénéficient déjà d'avantages évidents en matière de fiscalité par rapport aux clubs professionnels français.
Troisièmement, ce système de péréquation s'oppose au principe d'autonomie de gestion et d'indépendance des fédérations qui ont leur propre logique en matière d'aide et de développement de l'ensemble des clubs qui leur sont affiliés. Depuis hier, nous avons effectivement un débat sur ce point avec Mme le ministre. Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à laisser aux fédérations leur autonomie dans tous les domaines qui président à la gestion du sport en France. Toutefois, madame le ministre, nous sommes tous, encore une fois, soucieux de donner plus de moyens aux clubs amateurs. Aussi, je ferai une proposition médiane : puisque cette disposition est inscrite dans la loi de finances pour 2000, je pense qu'il serait bon d'attendre, afin d'étudier les conséquences concrètes de ce dispositif, que je qualifierais d'hasardeux, sur la redistribution effective de cette manne aux clubs amateurs. Il convient donc, selon moi, d'observer une année ou deux de probation avant d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi.
Telle est la proposition que je voulais faire par le biais de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 79 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Branger, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Jean-Guy Branger. Je ne partage évidemment pas l'avis de mon collègue M. Murat, qui, avec beaucoup de compétence et de conviction, propose de supprimer l'article 19.
Pour ma part, je souhaite compléter in fine le texte présenté par cet article pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonds prélevés sont affectés au Comité national olympique et sportif français qui en décide de la redistribution. » A mon avis, c'est cela qu'il faut faire.
En effet, madame la ministre, si vos propos, que j'ai écoutés avec beaucoup d'intérêt nous ont quelque peu rassurés, il n'en reste pas moins que, depuis quelque temps, planent sur le FNDS des menaces de budgétisation. Comment ne pas se méfier du ministère des finances ? (Sourires.) Pour avoir été député pendant vingt et un ans, je sais qu'il a plus d'un tour dans son sac. Par conséquent, je suis méfiant.
Bercy regarde avec envie une cagnotte de plus d'un milliard de francs provenant d'un prélèvement de 2,9 % sur la Française des jeux.
Dès lors, si ce fonds venait à être budgétisé, les revenus des 5 % de taxation sur les droits de télévision affectés au FNDS ne pourraient plus être gérés de manière paritaire par l'ensemble du mouvement sportif.
En confiant au CNOSF les fonds prélevés et le soin de les redistribuer, on conserverait le caractère particulier d'un prélèvement à vocation bien dirigée. La perception serait facilitée et la redistribution plus claire. Nous aurions l'assurance que ces fonds seraient redistribués à l'ensemble des petits clubs.
C'est cela que nous voulons tous. Je considère que cet amendement est important au regard de l'objectif que nous visons, les uns et les autres. Aussi, je souhaite vivement que cet amendement soit approuvé par tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Cela me paraît constituer une garantie. Mes chers collègues, je vous remercie d'avance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36 et 96 ?
M. James Bordas, rapporteur. Sans revenir sur la discussion qui vient d'avoir lieu, je tiens toutefois à préciser que l'article 19 n'a aucune portée.
Le prélèvement sur les droits de diffusion télévisuelle existe sans lui, puisqu'il est actuellement prévu par la loi de finances pour 2000, et l'article 19 ne peut pas non plus garantir sa pérennité.
Par conséquent, qu'on le supprime ou non, cela n'a aucune importance et la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 36.
S'agissant de l'amendement n° 96, seule une loi de finances peut prévoir l'affectation du prélèvement prévu à l'article 19. De plus, cette affectation est déjà prévue par la loi de finances pour 2000, qui a affecté le prélèvement au FNDS. Notre commission n'a donc pas voulu encourir les foudres de la commission des finances en donnant un avis favorable à cet amendement, qui est contraire à l'article 18 de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36 et 96 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je ne reviens pas sur les propos que j'ai tenus voilà quelques instants : l'article 19 est un article de solidarité entre les différentes pratiques.
J'ajouterai un argument. Les présidents de clubs amateurs ou les responsables de pratiques dominées par l'amateurisme, qui ont rarement la chance de passer à la télévision, considèrent, lorsqu'ils entendent que des milliards de francs passent d'un endroit à l'autre, à travers les droits de diffusion télévisuelle ou à l'occasion de transferts, qu'ils doivent bénéficier en partie de cet argent, au motif que s'il existe un sport de haut niveau c'est parce qu'il y a des clubs amateurs. En effet, il n'y a pas de sport de haut niveau sans clubs amateurs.
Il s'agit d'un geste fort pour encourager la pratique amateur. En outre, le Conseil constitutionnel a validé cette démarche de redistribution et l'Union européenne, dans le rapport Prodi, a précisé qu'elle ne pourrait accepter de maintenir les droits exclusifs des fédérations concernant les droits de télévision ou d'autres droits liés au marchandisage que s'il y avait redistribution, sinon il faudrait appliquer la libre concurrence.
Ces deux éléments justifient cet article 19. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 36.
J'en viens à l'amendement n° 96. Si nous voulons défendre la cogestion du Fonds national pour le développement du sport, il faut non pas lui retirer des responsabilités, mais lui en octroyer de nouvelles. Au-delà de la gestion des fonds liés à La Française des jeux, nous lui avons affecté, et je m'en félicite, deux autres fonds : le fonds Sastre et, si le projet de loi est adopté, le prélèvement de 5 %.
Par conséquent, nous accordons au FNDS un rôle de plus en plus important. C'est bien, car c'est un lieu où nous travaillons très bien ensemble, notamment pour répartir les moyens d'équipement.
Nous avons signé ensemble, FNDS et ministère de la jeunesse et des sports, la note d'orientation 2000. C'est un lieu où nous débattrons sereinement, à l'abri des pressions. Nous allons examiner les besoins. En outre, les élus nous apporteront leur aide puisque siègent aussi au FNDS des représentants des élus. Il me semble que c'est au sein de cet organisme que nous aurons la répartition la plus équitable de ces fonds.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 96.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je partage les inquiétudes de mon collègue M. Murat sur la création de ces taxes et, surtout, sur leur affectation. Cependant, le fait de supprimer le dispositif, comme viennent de l'expliquer M. le rapporteur et Mme la ministre, n'est pas satisfaisant, puisqu'il est inscrit dans la loi de finances pour 2000.
Si M. Murat en était d'accord, nous pourrions, au lieu de supprimer l'article, essayer de le perfectionner.
Nos collègues, MM. Herment et Branger viennent de proposer d'affecter ce fonds au CNOSF. Mme la ministre considère qu'il est préférable de rester dans le cadre du FNDS. Pour ma part, je n'entrerai pas dans une guerre d'école. J'observe simplement que, depuis des années, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons essayé de renforcer le FNDS, notamment en augmentant le prélèvement sur La Française des jeux. Nous en sommes arrivés au pourcentage de 2,9 % et je me souviens très bien, madame Luc, que notre objectif commun avait été de porter ce prélèvement à 4 %. Nous en sommes encore loin !
Le pactole inscrit dans la loi de finances ne semble pas correspondre à la dotation du FNDS. Je partage le soupçon de mon ami M. Branger : il y a des différences entre les prélèvements théoriques et les dépenses réelles affectées au FNDS. Ne peut-on pas trouver un moyen terme, cher monsieur Branger, entre une affectation au CNOSF et la garantie que les sommes prélevées seront réellement affectées au FNDS ?
Si M. Murat acceptait de retirer son amendement, nous pourrions présenter un sous-amendement à l'amendement n° 96, qui permettrait d'affecter la totalité - cela serait inscrit dans la loi - de ces prélèvements au FNDS afin d'éviter ces petits glissements entre Bercy et le FNDS, qui ne nous paraissent pas très clairs.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je ne sais pas ce que dira notre collègue M. Murat, mais je voudrais simplement formuler quelques réflexions sur la forme plutôt que sur l'esprit. En effet, je crois que tout le monde est à peu près d'accord sur la nécessité de trouver une solution afin de mettre en place une solidarité entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui n'ont rien.
Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire, il me semble que votre démarche est quelque peu politique et démagogique. Elle est politique car c'est une mesure qui est très attendue par les petits clubs. Elle est un peu démagogique car les solutions que vous nous proposez n'entraîneront aucune amélioration pour ceux qui attendent.
Tout à l'heure, un chiffre a été cité. On va prélever des millions de francs pour donner en fin de compte quelques centaines de francs à l'ensemble des clubs bénéficiaires.
Il me semble que, dans l'esprit, nous sommes à peu près tous d'accord, mais qu'il faut changer complètement de méthode. C'est pourquoi je me rallie aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue Bernard Murat : attendons de voir ce que les choses vont donner.
Pour illustrer mon propos, madame la ministre, je prendrai l'exemple du football : lorsque l'on a mis en place le Loto sportif, on a voulu, dans une démarche analogue à celle que vous adoptez aujourd'hui, inclure l'ensemble des sports. Le Loto sportif n'a pas marché. Et c'est le jour où l'on a limité le Loto sportif aux sports médiatiques qu'il a commencé à connaître plus de succès.
Prenons l'exemple du football, sport qui paie le plus de droits de télévision et qui alimentera donc les 5 %. Le problème ne se situe pas au niveau des milliers de petites associations locales, dont les soucis financiers seront complètement réglés, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue, avec les buvettes. Le problème est pour les clubs de divisions intermédiaires, qui, sans grands moyens, forment des jeunes, lesquels sont ensuite récupérés à bon compte par les clubs professionnels !
Je propose donc que les sommes prélevées sur les droits de retransmission soient réparties ensuite par les fédérations en fonction des besoins des clubs. Cela permettrait d'atteindre véritablement un objectif. Mais en faisant du saupoudrage pour donner satisfaction à tout le monde, vous ferez de la démagogie, sans satisfaire qui que ce soit ! C'est, à mon avis, absolument irréaliste. C'est pourquoi, sur le fond, je suis entièrement d'accord pour mettre en place une solidarité. Toutefois, je souhaite que cette dernière soit organisée par filières sportives sur la base des fédérations et que les dirigeants du mouvement sportif puissent répartir les fonds en fonction des besoins et de chaque sport.
Les amendements qui nous sont proposés, s'il vont dans une meilleure direction s'agissant de la pérennité du fonds, me paraissent, compte tenu de mon expérience des responsabilités dans le milieu associatif sportif, plus particulièrement le football, être des mesures totalement inappropriées, qui doivent être complètement rediscutées par les fédérations et par le mouvement sportif.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je vais essayer de faire un peu la synthèse de tout ce que j'ai entendu.
Notre excellent collègue M. Branger est opposé à la suppression de l'article 19, mais ses propositions n'entrent apparemment pas dans le cadre législatif. J'estime, à titre personnel, que le FNDS constitue une bonne solution.
M. Jean Faure, excellent perchiste lorsqu'il était dans le comité de l'Isère, si je me souviens bien (Sourires) , a parfaitement, lui aussi, sauté l'obstacle - à Brives, nous dirions qu'il a « tapé en touche » - en essayant de trouver un compromis.
Mais, là où le bât blesse, c'est qu'en fin de compte nous n'avons pas de garantie au sujet de cette mutualisation, dont nous pouvons toujours discuter la forme.
Tout comme M. Joyandet, j'estime qu'il faut laisser les fédérations décider. Il faut - nous sommes tous d'accord - trouver un moyen de donner plus aux clubs amateurs. Le problème est d'en définir les modalités. De toute façon, nous dit M. le rapporteur, cela ne change rien au problème. Je me rallie bien évidemment à sa sagesse. Nous souhaitons simplement, par l'amendement n° 36, attendre de connaître les conséquences du dispositif prévu dans la loi de finances et adopté très tardivement, presque à la sauvette. Nous pourrons reprendre d'ici à un an ce dossier et nous trouverons alors le meilleur moyen de réaliser cette péréquation. Nous sommes tous d'accord pour instaurer une solidarité avec les petits clubs amateurs.
Il faut bien voir - mais peut-être est-ce dû au fait que nous n'avons pas tous la même culture - que, aujourd'hui, lorsqu'on parle d'argent dans le sport, notamment professionnel, on pense essentiellement au football. Mais des millions d'autres sportifs s'intéressent aussi à d'autres sports. J'ajoute qu'il ne faut pas oublier la dimension internationale du fooball, et que ce problème ne pourra donc pas être résolu au seul échelon français.
En conséquence, il serait judicieux, je le répète, d'attendre de connaître les conséquences du dispositif prévu dans la loi de finances. Personnellement, je propose non pas de retirer l'amendement n° 36 ; mais de nous abstenir, nous en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Je veux bien accéder à la proposition formulée par mon ami Jean Faure ; autrement, je maintiendrai mon amendement.
Bien évidemment, je savais que M. le rapporteur, fort compétent,...
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Jean-Guy Branger. ... allait faire référence à l'ordonnance. Mais ce n'est pas suffisant pour me convaincre de retirer mon amendement parce que, dans cet hémicycle, nous devons afficher notre volonté, quelle que soit notre appartenance politique.
Nous avons entendu tous nos collègues expliquer, avec beaucoup de pertinence, les difficultés que rencontrent les clubs amateurs.
On a évoqué les buvettes. Madame la ministre, vous avez repris les arguments développés à cet égard depuis des décennies. Mais nous sommes en train de nous cacher derrière notre petit doigt ! En effet, on trouve une buvette sur tous les stades ! Lorsque le maire est sollicité, que fait-il ? Il met la catégorie pour ne pas être ennuyé, et tout le monde ferme les yeux. Ce ne sont pas des solutions !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Là, je suis tout à fait d'accord !
M. Jean-Guy Branger. Nous n'avons pas le droit de fermer les yeux devant des réalités quotidiennes !
Comme je le disais hier soir, madame la ministre, la ville que j'administre depuis trente ans est passé de 350 à 2 050 licenciés sportifs, toutes disciplines sportives confondues, sur 6 500 habitants. J'en parle avec beaucoup de chaleur, car les sportifs m'ont vraiment dynamisé !
Aujourd'hui, la vie associative sportive est extrêmement importante ; pour pallier le manque de moyens, les associations installent des buvettes sur les stades. Nous nous cachons vraiment derrière notre petit doigt !
J'ai proposé, dans l'amendement n° 96, d'affecter les fonds prélevés au Comité national olympique et sportif français, afin que ce dernier en assure la redistribution. Madame la ministre, ne voyez bien évidemment de ma part aucune critique à l'égard du FNDS. Je voudrais que nous montrions notre volonté de consacrer les sommes collectées aux petits clubs. Et comme l'a dit mon excellent collègue et ami Bernard Murat, ce n'est pas avec 300 francs de plus que la situation des clubs sportifs de nos communes va s'améliorer ! Nous allons nous ridi-culiser !
Par conséquent, pour éviter toute démagogie, je dis ce que je pense, ce que je crois et ce qui est vrai !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. J'ai fait tout à l'heure une proposition à notre ami Jean-Guy Branger, et je ne l'ai pas entendu exprimer son désaccord.
Mme Buffet a considéré tout à l'heure que le FNDS, qui constitue en quelque sorte un partenariat entre toutes les forces pour redistribuer cet argent, devait être pérennisé dans cette fonction.
L'amendement n° 96 vise à ce que le Comité national olympique et sportif français soit chargé de cette mission, ce qui risque de laisser entendre que seul le mouvement sportif a le droit de redistribuer les fonds. Par conséquent, je souhaiterais déposer un sous-amendement tendant à préciser que « les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport, qui décide de leur redistribution ».
M. le président. Monsieur Faure, ce sous-amendement est contradictoire avec l'amendement n° 96. Peut-être M. Branger accepterait-il de rectifier son amendement.
M. Jean-Guy Branger. Je ferai contre mauvaise fortune bon coeur, monsieur le président ! Compte tenu du fait que l'amendement n° 96 ne sera pas adopté en l'état, ce que je regrette, j'accepte de rectifier ce texte dans le sens proposé par M. Faure. Mais mon apréhension sur l'attitude de Bercy n'en demeure pas moins, et je voudrais bien que quelqu'un m'apporte un démenti à cet égard ! Je le dis, car nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler, y compris lors de l'examen d'un projet de loi de finances !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Branger, Nogrix et Herment, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport qui décide de leur redistribution. »
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Le débat est intéressant, et il montre en tout cas la passion que nous portons tous à nos petits clubs, comme nous le disons tous ici.
Il montre aussi, madame la ministre, qu'un certain nombre de dispositions prises, y compris législatives, ne sont pas satisfaisantes ; je ne veux pas revenir sur l'affaire des buvettes ; vous avez vous-même dit, tout à l'heure, que vous espériez faire avancer ce dossier. Dont acte. Nous vous interrogerons là-dessus, et nous espérons que vous aboutirez.
Le dispositif du FNDS est un dispositif de solidarité - on l'a dit - et nous y sommes tous très attachés. Notre objectif premier est d'éviter la budgétisation. Or, l'on sait que cette menace est récurrente ; on en avait beaucoup parlé il y a quelque temps ; on en parle un peu moins maintenant ; en parlera-t-on lorsque l'on votera le prochain projet de loi de finances ? Peut-être. Quoi qu'il en soit, il nous faut être vigilants.
Je ne suis pas sûr que les mesures proposées permettent d'éviter cette budgétisation.
Ce que je veux simplement faire remarquer à M. Jean Faure, auquel je m'adresse sans aucun esprit de polémique - je sais que ses intentions sont excellentes - c'est que, en votant l'amendement n° 96 rectifié, nous ne ferions que répéter une disposition de la loi de finances qui a institué le prélèvement et l'a affecté au FNDS. Ce faisant, nous irions à l'encontre du souhait exprimé tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues et amis, notamment M. Murat, qui auraient préféré supprimer l'article, considérant que, même si cela n'avait pas un effet immédiat, mieux valait attendre la discussion budgétaire pour modifier une disposition de la loi de finances.
Si nous inscrivons le prélèvement dans cette loi-ci, en rappelant l'affectation au FNDS, cela ne changera rien, je vous le concède. Cependant, je me dois de vous faire observer que nous serons quelque peu en contradiction avec certaines des orientations exprimées dans ce débat.
Je souhaiterais, pour ma part, que nous nous en tenions aux positions de la commission, qui, dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres, me semblent raisonnables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 rectifié ?
M. James Bordas, rapporteur. Depuis un moment, on fait des déclarations, on dépose des sous-amendements, on parle de lois de finances, on veut supprimer, on ne veut pas supprimer...
Mes chers collègues, j'ai le texte du paragraphe II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 sous les yeux : « Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17, Fonds national pour le développement du sport. »
Nous n'avons rien inventé, et nous sommes en train d'enfoncer une porte ouverte !
M. Ivan Renar. Oui, mais il y a un mur derrière !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur Murat, vous avez pointé du doigt le football, mais, demain, d'autres sports, dont un qui vous est cher, peuvent être concernés ! Les droits de télévision pour le rugby, par exemple, augmentent d'année en année. Et nous pourrions aussi évoquer le tennis ou certaines organisations comme le Tour de France, par exemple ! Bien sûr, le football est le sport qui saute aux yeux, compte tenu de son poids économique. Mais d'autres sports ont pris eux aussi aujourd'hui de l'importance sur le plan économique !
M. Jean Chérioux. Hélas !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il faut essayer de maîtriser le phénomène, et je crois d'ailleurs que le rugby va s'y employer.
Monsieur le président de la commission, vous l'avez très bien dit, la loi de finances précise l'affectation au FNDS. Je me suis battue pour cela, parce que je ne voulais pas que ces 5 % se perdent dans la globalité d'un budget, mais qu'ils soient clairement affectés au mouvement sportif, par le biais d'un organisme paritaire de cogestion.
Cela étant, une loi de finances peut varier d'une année sur l'autre !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Absolument !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. C'est pourquoi je suis sensible à l'argument de M. Faure : il vaut mieux inscrire cette affectation dans la loi et maintenir l'article 19.
Je suis donc assez favorable à l'amendement n° 96 rectifié, qui va dans ce sens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Certes, la porte est ouverte, mais elle peut l'être plus ou moins... Alors, enfonçons-la complètement !
Pour ma part, je préfère cette solution qui, comme l'a rappelé M. Faure, présente l'avantage d'être cohérente avec ce qui a déjà été fait. Par ailleurs, qu'une telle affectation soit inscrite dans la loi, c'est plutôt une garantie. J'y suis donc favorable.
M. Jean-Guy Branger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir donné un avis favorable à l'amendement n° 96 rectifié.
Je voudrais cependant vous poser une petite question, très gentille : pouvez-vous prendre l'engagement solennel devant l'assemblée que Bercy ne budgétisera pas ? (Sourires sur de nombreuses travées. - Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer. La question n'est pas si gentille que cela !
M. Jean-Guy Branger. Mes chers collègues, cette question est très importante ! J'ai déjà vu, au cours de ma carrière, des ministres prendre de tels engagements ! Je pose donc la question, qui n'est nullement provocatrice, à Mme la ministre.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Dieu sait si je tiens compte de l'expérience de M. Gouteyron et si je m'imprègne de sa grande clarté ! Il n'empêche que le motif de ma proposition est très clair.
Le texte dont nous discutons permettrait à Bercy de créer une taxe, qu'il reverserait dans ses caisses.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Non !
M. Jean Faure. Si ! C'est ce que nous sommes en train d'adopter !
La loi de finances de 2000 prévoit effectivement, au titre de l'année 2000, un versement au FNDS, mais nous ne savons pas ce qui sera décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 ou 2002 !
M. Jean-Guy Branger. Et voilà !
M. Jean Faure. Par conséquent, si nous faisons figurer cette disposition dans la loi, cela deviendra une affectation et, pour remettre en cause cette affectation, il faudra qu'une loi de finances ultérieure supprime une disposition de la loi sur le sport, ce qui constitue tout de même un acte essentiel.
Ne serait-ce que par précaution, je crois donc utile d'inscrire cette disposition dans la loi. Ensuite, nous verrons bien les assauts que nous pourrons éventuellement subir lors de l'examen des lois de finances futures ! Mais nous serons là pour nous défendre...
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Pour notre part, nous partageons tout à fait la position adoptée par M. Gouteyron, président de la commission, et par M. Bordas, rapporteur.
J'ignore les intentions de Mme le ministre, je n'appartiens pas à la commission des finances, mais je sais que le budget pour 2000 a été voté et que, pour cette année, la taxe est affectée au FNDS. Nous ne sommes pas ici pour discuter de ce que fera demain le Gouvernement et, si je comprends que M. Faure en discute, je défendrai toujours, pour ce qui me concerne, l'affectation de cette taxe au FNDS, au sport exclusivement, et en particulier aux petits clubs.
Aujourd'hui, je considère que ce n'est pas le lieu d'une telle discussion, et je partage tout à fait l'avis de la commission. Par conséquent, nous ne participerons pas au vote.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'ai l'impression que, en fin de compte, tout le monde me donne raison ! Il aurait été plus logique, à mon avis, d'adopter l'attitude suivante : wait and see. Comme le dit notre collègue Serge Lagauche, attendons de voir comment cette loi va s'appliquer et, en 2001, nous serons là pour défendre notre position. Ce que nous croyons aujourd'hui, nous le croirons aussi certainement demain !
Franchement, je crois que la bonne solution consiste à s'en remettre, effectivement, à la sagesse de la commission, mais le groupe du RPR prend date pour la loi de finances de 2001, de façon que le produit de la taxe reste définitivement affecté au FNDS.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Je voudrais rappeler à mes collègues ce que je disais à l'instant, à savoir que l'affectation au FNDS est inscrite dans la loi de finances dans un article bien déterminé, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2001.
Je voudrais rappeler aussi que nous sommes soumis au principe de l'annualité budgétaire et que personne ne peut dire ce que sera le budget de 2001. C'est lorsque nous serons amenés à discuter ici du projet de loi de finances pour 2001 que nous devrons faire preuve de beaucoup de vigilance et nous battre, comme le disait M. Faure tout à l'heure, pour maintenir au moins ce prélèvement dans le projet de loi de finances.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Comme le disait l'immortel Jean Cocteau, monsieur le président : « Puisque ces mystères me dépassent, feignons d'en être l'organisateur. »
Je tiens cependant à dire que, à Bercy, il y a des gens qui, les jours pairs, tendent le poing vers la Bibliothèque nationale de France en clamant : « Vengeance ! Vengeance ! » et, les jours impairs, vers le Stade de France en clamant : « Vengeance ! Vengeance ! » C'est une prise de position politique, quel que soit le gouvernement en place, que d'inscrire les choses dès maintenant dans la loi.
M. Jean-Guy Branger. Très bien !
M. Ivan Renar. C'est aussi une façon d'afficher notre volonté. Nous savons bien que, au moment du débat budgétaire, nous aurons une autre discussion, mais nous nous appuierons alors sur la loi pour convaincre nos collègues et amis de la commission des finances.
M. Jean-Guy Branger Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Ivan Renar. Honneur au courage malheureux !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19