Séance du 2 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des personnels de l'hôpital de Périgueux
735.
- 2 mars 2000. -
M. Xavier Darcos
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation très préoccupante à laquelle se trouvent confrontés les
personnels du centre hospitalier de Périgueux. Un service des urgences débordé
par l'afflux de malades, une insuffisance de personnels hospitaliers en
pneumo-dermatologie, en pédiatrie, dans le service opératoire de nuit,
constituent quelques exemples parmi d'autres qui ne permettent plus d'assurer
un fonctionnement satisfaisant du service public dans cet établissement
hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les
mesures susceptibles d'être prises rapidement afin de remédier à cette
situation.
Crédit-bail immobilier
pour les petites et moyennes entreprises
736.
- 2 mars 2000. -
M. Francis Grignon
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
sur le crédit-bail immobilier, et plus particulier sur le régime dérogatoire
destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans
certaines zones du territoire national. La loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 a modifié la
réglementation du crédit-bail immobilier en vigueur depuis 1967. Pour toutes
ces opérations signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau système comprend
un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans
certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, les
entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée
de l'option, au terme du contrat crédit-bail. Cette mesure permet en
particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en
région, et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des
emplois salariés de proximité. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre
2000. Il lui demande donc quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce
régime dérogatoire destiné aux PME, au-delà de l'échéance actuelle.
Avenir de la clinique de Prades
737.
- 2 mars 2000. -
M. Paul Blanc
interroge
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le maintien de la clinique de Prades, menacée par le manque de crédits
(faible prix de journée) nécessaires à son bon fonctionnement.
Système d'espionnage Echelon
738.
- 2 mars 2000. -
M. Jacques Legendre
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur le fait que le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois, et à
juste titre, des activités du système d'espionnage dénommé Echelon, qui
regroupe les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande. Il s'étonne que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent
des Etats de droit, des démocraties exemplaires, dont l'une - la
Grande-Bretagne - est membre de l'Union européenne, et qui sont toutes des
Etats alliés de la France, recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage
en période de guerre froide, afin d'écouter les communications de leurs
partenaires et alliés et d'en tirer éventuellement un avantage économique. Il
lui demande s'il a entrepris des démarches auprès de nos alliés anglo-saxons
pour mettre un terme à d'aussi inacceptables pratiques. Il s'interroge aussi
sur les recours qui pourraient être envisagés par les sociétés ou les
particuliers ainsi espionnés auprès de la justice de ces Etats de droit, pour
obtenir réparation de cette grave violation de la correspondance privée. Il
souhaite enfin savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement français
envisage de prendre pour que les communications publiques et privées puissent
être, le cas échéant, protégées par des systèmes fiables de cryptage.
Enseignement des langues étrangères
739.
- 2 mars 2000. -
M. Jacques Legendre
souligne à
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
, ainsi que le déplorent les spécialistes réunis à Paris pour le salon
Expolangues, que l'hégémonie de l'anglais et de l'espagnol dans l'enseignement
des langues vivantes au collège et au lycée se fait chaque année plus
écrasante. Des langues aussi importantes que l'allemand, l'italien, le russe,
le portugais, sont délaissées. Des enseignants spécialistes de ces langues ne
trouvent plus la possibilité de les enseigner. Cette situation avait été
dénoncée il y a cinq ans déjà dans un rapport d'une mission d'information du
Sénat, adopté à l'unanimité, qui insistait sur la nécessité de maintenir une
véritable diversité de l'enseignement des langues étrangères en France. Tout au
contraire, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, arguant de la pression des familles, mais aussi pour des raisons
de facilité de gestion, tend à réduire l'offre réelle de langues en définissant
des seuils de fermeture et d'ouverture de classes de plus en plus sévères. Il
lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour assurer la nécessaire
diversification de l'apprentissage des langues étrangères en France.
Suppression de services publics
740. - 2 mars 2000. - M. Roger Besse souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement En effet, préoccupé par ce qui apparaît être une nouvelle vague de suppression de services publics dans son département, le Cantal, il souhaiterait avoir des précisions concernant l'application du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999. Ce décret généralise le procédé de l'étude d'impact et permet au préfet du département de saisir le ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de fermeture de l'un de ses services administratifs dans le département, dès lors que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers organismes et sont envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un effet suspensif, le ministre concerné statuant après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat. Il lui demande si ce décret est d'application immédiate ou est soumis à la rédaction préalable d'une circulaire d'application ? Il s'interroge également sur l'application de ces textes à la carte scolaire ainsi qu'aux services de France Télécom.