Séance du 2 mars 2000






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Situation des personnels de l'hôpital de Périgueux

735. - 2 mars 2000. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation très préoccupante à laquelle se trouvent confrontés les personnels du centre hospitalier de Périgueux. Un service des urgences débordé par l'afflux de malades, une insuffisance de personnels hospitaliers en pneumo-dermatologie, en pédiatrie, dans le service opératoire de nuit, constituent quelques exemples parmi d'autres qui ne permettent plus d'assurer un fonctionnement satisfaisant du service public dans cet établissement hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises rapidement afin de remédier à cette situation.

Crédit-bail immobilier
pour les petites et moyennes entreprises

736. - 2 mars 2000. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le crédit-bail immobilier, et plus particulier sur le régime dérogatoire destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans certaines zones du territoire national. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 a modifié la réglementation du crédit-bail immobilier en vigueur depuis 1967. Pour toutes ces opérations signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau système comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, les entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat crédit-bail. Cette mesure permet en particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en région, et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des emplois salariés de proximité. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000. Il lui demande donc quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce régime dérogatoire destiné aux PME, au-delà de l'échéance actuelle.

Avenir de la clinique de Prades

737. - 2 mars 2000. - M. Paul Blanc interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le maintien de la clinique de Prades, menacée par le manque de crédits (faible prix de journée) nécessaires à son bon fonctionnement.

Système d'espionnage Echelon

738. - 2 mars 2000. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois, et à juste titre, des activités du système d'espionnage dénommé Echelon, qui regroupe les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s'étonne que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent des Etats de droit, des démocraties exemplaires, dont l'une - la Grande-Bretagne - est membre de l'Union européenne, et qui sont toutes des Etats alliés de la France, recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage en période de guerre froide, afin d'écouter les communications de leurs partenaires et alliés et d'en tirer éventuellement un avantage économique. Il lui demande s'il a entrepris des démarches auprès de nos alliés anglo-saxons pour mettre un terme à d'aussi inacceptables pratiques. Il s'interroge aussi sur les recours qui pourraient être envisagés par les sociétés ou les particuliers ainsi espionnés auprès de la justice de ces Etats de droit, pour obtenir réparation de cette grave violation de la correspondance privée. Il souhaite enfin savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement français envisage de prendre pour que les communications publiques et privées puissent être, le cas échéant, protégées par des systèmes fiables de cryptage.


Enseignement des langues étrangères

739. - 2 mars 2000. - M. Jacques Legendre souligne à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie , ainsi que le déplorent les spécialistes réunis à Paris pour le salon Expolangues, que l'hégémonie de l'anglais et de l'espagnol dans l'enseignement des langues vivantes au collège et au lycée se fait chaque année plus écrasante. Des langues aussi importantes que l'allemand, l'italien, le russe, le portugais, sont délaissées. Des enseignants spécialistes de ces langues ne trouvent plus la possibilité de les enseigner. Cette situation avait été dénoncée il y a cinq ans déjà dans un rapport d'une mission d'information du Sénat, adopté à l'unanimité, qui insistait sur la nécessité de maintenir une véritable diversité de l'enseignement des langues étrangères en France. Tout au contraire, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, arguant de la pression des familles, mais aussi pour des raisons de facilité de gestion, tend à réduire l'offre réelle de langues en définissant des seuils de fermeture et d'ouverture de classes de plus en plus sévères. Il lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour assurer la nécessaire diversification de l'apprentissage des langues étrangères en France.

Suppression de services publics

740. - 2 mars 2000. - M. Roger Besse souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement En effet, préoccupé par ce qui apparaît être une nouvelle vague de suppression de services publics dans son département, le Cantal, il souhaiterait avoir des précisions concernant l'application du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999. Ce décret généralise le procédé de l'étude d'impact et permet au préfet du département de saisir le ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de fermeture de l'un de ses services administratifs dans le département, dès lors que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers organismes et sont envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un effet suspensif, le ministre concerné statuant après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat. Il lui demande si ce décret est d'application immédiate ou est soumis à la rédaction préalable d'une circulaire d'application ? Il s'interroge également sur l'application de ces textes à la carte scolaire ainsi qu'aux services de France Télécom.