Séance du 2 mars 2000
M. le président. « Art. 2 bis. Après l'article L. 46-1 du même code, il est inséré un article L. 46-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-2. - La fonction de président d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats visés à l'article L. 46-1. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Jacques Larché, au nom de la commission.
L'amendement n° 35 est déposé par MM. César, Althapé, André, Cornu, Debavelaere, Flandre, Gruillot, Larcher, Legrand, Lemaire, Murat et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous entrons dans la chasse aux incompatibilités que l'Assemblée nationale a cru devoir faire. En l'occurrence, il s'agit de l'incompatibilité avec les fonctions de président d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture.
Je note que nos collègues MM. César et Cornu partagent ce sentiment d'une déraison relative dans le souci de l'Assemblée nationale d'édicter sans cesse des interdictions supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Gérard Cornu. Cet amendement a la même raison d'être que celui que vient de présenter M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour les raisons que j'ai déjà dites.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3 et 35, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Article 2 ter