Séance du 2 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 21, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui concerne la Polynésie française.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Cet amendement vise à autoriser deux fonctions exécutives, et non pas une seule. En effet, être président du gouvernement du pays d'outre-mer que sera demain la Polynésie française, c'est exercer une fonction exécutive et être maire selon la version sénatoriale, c'est également exercer une fonction exécutive. Certes, il existe une spécificité polynésienne, qui est souvent soulignée dans cette enceinte, mais, en l'occurrence, elle ne se justifie pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8 bis.
Article 8 ter