Séance du 1er mars 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par MM. Eckenspieller et Ostermann, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 tend à insérer, après l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est rétabli une section II qui comprend deux articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi rédigés :
« Section II. - Publicité des candidatures et propagande.
« Art. L. 255-2. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
« Art. L. 255-3 . - Une publicité des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
« La publicité des candidatures résulte de l'enregistrement des noms des candidats sur "un registre des candidatures", tenu dans chaque mairie, comprenant deux volets.
« La candidature isolée est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures individuelles.
« La candidature collective des membres d'une liste est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures associées.
« L'enregistrement de la candidature isolée est subordonné à la présentation par le candidat d'une pièce d'identité.
« L'enregistrement de la candidature collective est subordonné à la présentation par le responsable de la liste d'une pièce d'identité et d'un mandat signé par chacun des candidats.
« L'enregistrement des candidatures doit être effectué au plus tard le vendredi précédant chaque tour de scrutin à dix-huit heures.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté à l'expiration du délai d'enregistrement des candidatures.
« Un extrait du registre des candidatures est affiché le samedi matin précédant chaque tour de scrutin, dès huit heures, dans un lieu très apparent de la mairie, à l'extérieur de l'édifice.
« L'extrait du registre des candidatures comprend deux volets, dénommés respectivement « avis des candidatures individuelles » et « avis des candidatures associées ».
L'amendement n° 2 vise à insérer, après l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, il est rétabli une section II qui comprend deux articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi rédigés :
« Section II. - Publicité des candidatures et propagande.
« Art. L. 255-2. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
« Art. L. 255-3. - Une publicité des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
« La publicité des candidatures résulte de l'enregistrement des noms des candidats sur un « registre des candidatures », tenu dans chaque mairie, comprenant deux volets pour les communes de moins de 2 500 habitants, un unique volet pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
« La candidature isolée, pour les seules communes de moins de 2 500 habitants, est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures individuelles.
« La candidature collective des membres d'une liste, pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, est enregistrée sur le volet réservé aux candidatures associées.
« L'enregistrement de la candidature isolée est subordonné à la présentation par le candidat d'une pièce d'identité.
« L'enregistrement de la candidature collective est subordonné à la présentation par le responsable de la liste d'une pièce d'identité et d'un mandat signé par chacun des candidats.
« L'enregistrement des candidatures doit être effectué au plus tard le vendredi précédant chaque tour de scrutin à dix-huit heures.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté à l'expiration du délai d'enregistrement des candidatures.
« Un extrait du registre des candidatures est affiché le samedi matin précédant chaque tour de scrutin, dès huit heures, dans un lieu très apparent de la mairie, à l'extérieur de l'édifice.
« L'extrait du registre des candidatures comprend, dans les communes de moins de 2 500 habitants, deux volets, dénommés respectivement "avis des candidatures individuelles" et "avis des candidatures associées".
« L'extrait du registre des candidatures comprend, dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants, un unique volet, dénommé "avis de candidatures associées" ».
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Eckenspieller. Je retire l'amendement n° 1, car les dispositions qu'il prévoit s'appliquent au seuil de 2 000 habitants proposé par l'Assemblée nationale, seuil que la Haute Assemblée a supprimé afin d'en revenir au projet de loi initial.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Eckenspieller. M. Daniel Eckenspieller. L'amendement n° 2, cosigné par mon collègue Joseph Ostermann, se rapporte à la publicité des candidatures dans les communes de moins de 3 500 habitants où, en l'absence d'un minimum de règles, sévit une trop grande confusion.
Cette confusion ne semble pas convenir à la solennité qui devrait s'attacher à ce geste démocratique majeur que constitue la désignation de représentants élus.
Mais ce désordre - c'est plus grave encore - conduit à porter gravement atteinte aux droits de la personne, droits auxquels nous sommes tous particulièrement attachés.
En effet, il n'est pas compatible avec le droit de la personne que l'on puisse faire apparaître cette dernière comme candidate au suffrage de ses concitoyens sans qu'elle en ait expressément manifesté la volonté.
Il n'est pas acceptable que l'on puisse être proclamé élu alors même que l'on n'a pas été candidat.
Il n'est pas compatible avec le droit de la personne que cette dernière puisse se trouver associée, à son insu, voire contre son gré, à des hommes et à des femmes auxquels elle ne se sent liée en rien.
Il n'est pas compatible, enfin, avec le droit de la personne qu'elle puisse faire l'objet impunément de manoeuvres destinées à la discréditer, en laissant croire à un manque de solidarité à l'égard de ceux et de celles avec qui elle a décidé de faire équipe.
C'est pour ces raisons, qui nous paraissent non pas superficielles mais tout à fait fondamentales, que nous avons proposé cet amendement.
Sans doute les dispositions applicables en matière de déclaration de candidature dans les communes de plus de 3 500 habitants engendreraient-elles, si elles étaient transposées dans les communes de moindre importance, des contraintes trop lourdes autant pour les candidats que pour l'administration.
Aussi avons-nous proposé un dispositif qui vise à metre en oeuvre des moyens simples se situant à mi-chemin entre le formalisme excessif et le vide juridique actuel.
L'opportunité de modifier une situation qui fait l'objet de critiques incessantes, qui ne cessera d'engendrer des contentieux de plus en plus nombreux et qui est régulièrement évoquée dans les assemblées départementales des maires nous est donnée à l'occation de ce débat. Il nous paraîtrait judicieux qu'elle ne soit pas négligée.
M. Alain Vasselle. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. Alain Gournac. Dommage !
M. Guy Cabanel, rapporteur. En effet, cet amendement précise nombre de dispositions électorales, mais va bien au-delà du cadre même des textes envisagés. Aussi la commission considère-t-elle que, si ce n'est un cavalier, cela y ressemble du moins beaucoup.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je partage l'avis défavorable de la commission. Cet amendement est bien un cavalier !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, je ne voterai pas cet amendement compte tenu des arguments invoqués par la commission à son encontre.
Mais je souhaite revenir un instant sur les propos tenus tout à l'heure par notre collègue M. Mélenchon.
Plusieurs sénateurs du RPR. Il n'est plus là !
M. Jean Chérioux. En effet, il me paraît inconvenant d'utiliser, dans un tel débat, des termes sexistes, comme ceux qu'il a employés en faisant référence à la « bonne du curé » ! (Applaudissements sur les travées du RPR. - Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er