Séance du 22 février 2000
M. le président. L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6 rectifié, M. Garrec, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Nous examinerons dans une dizaine de jours un texte qui concerne le sport. La commission des affaires culturelles du Sénat a souhaité que l'on maintienne cette possibilité, car elle l'intègre dans son propre travail.
On pourrait certes m'objecter que cette procédure est peu utilisée - je crois qu'il y a eu un cas en seize ans - mais, en même temps, cela est parfaitement cohérent avec le travail accompli par l'autre commission. A sa demande, la commission des lois a donc souhaité le maintien de ce référé spécifique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement. Je crois en effet important que le ministre conserve cette prérogative dans ce contentieux spécifique et sensible, même s'il est vrai qu'elle n'est exercée que de façon rarissime, une fois en seize ans, avez-vous dit. Il me paraît toutefois important de conserver cette prérogative au ministre pour des hypothèses exceptionnelles dans lesquelles une fédération sportive méconnaîtrait manifestement le droit applicable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.
Article 17 bis