Séance du 10 février 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 22 février 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la nécessité pour la région Auvergne que soit
maintenu le taux de participation de l'Etat pour les travaux routiers du réseau
national, et ce à équivalence du dernier contrat de plan. Il lui rappelle que,
tandis que se négocient actuellement les crédits du futur contrat de plan
Etat-région, le taux de participation de l'Etat en faveur des travaux routiers
du réseau national atteindrait 50 %, laissant ainsi aux autres collectivités
locales la moitié du financement. Cela est d'autant plus discutable que le
réseau des routes nationales relève uniquement de l'Etat. Il lui demande donc
de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière tout en lui
rappelant qu'une participation plus lourde de la région Auvergne dans ce
secteur risque de compromettre d'autres programmes d'équipement ou l'obligerait
à revenir sur sa résolution de maintenir les taux d'imposition actuels. (N°
662.)
II. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les dispositions régissant la prestation
compensatoire en cas de divorce.
Cette prestation, instituée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 sur le
divorce, due par l'un des époux à l'autre, plus démuni, pour préserver son
niveau de vie, a des conséquences bien souvent dramatiques sur celui que l'on
appelle le débirentier.
Lors du divorce, la prestation compensatoire est calculée en fonction
notamment des revenus du conjoint qui va la verser. Or, au fil du temps, le
débirentier peut perdre son emploi ou connaître une baisse importante de
revenus. La prestation compensatoire, elle, en raison de son caractère
indemnitaire, n'est jamais modifiée.
De plus, cette prestation est transmissible, c'est-à-dire que, lors du décès
du débirentier, sa nouvelle épouse ou ses enfants doivent continuer à verser la
prestation à l'ex-conjoint de leur parent défunt.
Dans un rapport commandé par Mme le garde des sceaux et rendu public le 14
septembre 1999, il est préconisé de réformer cette prestation, en suggérant
notamment le versement en capital, au moment du divorce, plutôt que le
versement sous forme de rente.
La prise en compte par la voie législative de ses propositions, assez
satisfaisantes, est très attendue.
C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure et dans quel délai les
conclusions de ce rapport pourront être reprises par un projet de loi. (N°
666.)
III. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur l'assujettissement des associations
organisant des spectacles vivants à la taxe professionnelle. Le secteur
associatif, en raison de la densité en nombre, de la variété de ses activités
et de sa présence sur l'ensemble du territoire départemental, est un facteur
essentiel du développement local. Par son action au plus près de nos
concitoyens, comme par l'esprit désintéressé qui l'anime, il concourt à
l'intérêt général. Dans ce contexte, il est donc justifié que les associations
bénéficient de dispositions particulières au regard de l'impôt, notamment en
n'étant pas soumises à la taxe professionnelle. Ce principe pérenne a
malheureusement été remis en cause par le Gouvernement par le biais de deux
instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie décidant le réaménagement du régime
fiscal applicable aux activités économiques des associations.
Ces deux directives ont créé un lien entre les trois impôts commerciaux, si
bien qu'une association assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée devient
désormais redevable des autres impositions. Ces nouvelles mesures pénalisent en
particulier les associations culturelles organisant des spectacles vivants qui
étaient alors assujetties à la TVA à taux réduit, à savoir les théâtres
nationaux et les autres théâtres fixes, les concerts symphoniques, les
orchestres et les chorales, ainsi que les théâtres de marionnettes, les
cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à
l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les
séances. Pour la grande majorité d'entre elles, ces dispositions risquent
d'être structurellement déficitaires. Conscient de ce problème, le
Gouvernement, sans renoncer pour sa part à la fiscalisation, a demandé aux
collectivités locales de voter avant le 15 octobre 1999 une exonération totale
de la taxe professionnelle. Devant cette situation, il lui demande de bien
vouloir prendre en compte le rôle spécifique joué par les associations en
maintenant les dispositions particulières dont elles bénéficiaient en matière
fiscale. (N° 672.)
IV. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'avenir du centre hospitalier Vauclaire situé à
Montpon-Ménestérol.
En effet, la presse nationale et locale s'est fait l'écho des inquiétudes des
professionnels de santé, des élus et de la population quant à la recomposition
hospitalière avec la mise en place de la seconde génération des schémas
régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, qui tracent pour chaque région et
pour les cinq années à venir (1999-2004), les priorités en termes de santé
publique et d'amélioration de l'organisation de l'offre de soins.
Toutefois, ce SROS arrêté en septembre 1999 ne traite pas le sujet de la
psychiatrie qui a fait l'objet d'un schéma quinquennal adopté en 1997. Or, le
centre de Vauclaire a la particularité d'être un établissement exclusivement
réservé au secteur psychiatrique.
Ces précisions apportées n'obèrent pas pourtant les inquiétudes liées aux
perspectives de ce centre hospitalier dans la mesure où son avenir et sa
pérennité passent par une large ouverture sur l'extérieur et un rapprochement
entre la population et les structures de prise en charge.
A la lecture du SROS du secteur psychiatrique, il n'apparaît nulle part,
explicitement, l'éventuelle fermeture du centre de Montpon-Ménestérol, ce qui
constitue un élément de satisfaction, mais le SROS met en revanche l'accent sur
la complémentarité qui doit jouer entre les hôpitaux de Périgueux, Bergerac,
Sarlat et Vauclaire.
L'adaptation du dispositif de soins pour le rendre accessible dans l'espace et
dans le temps amène à penser qu'il pourrait s'agir d'un redéploiement dans
l'espace. Auquel cas on peut supposer qu'il se fasse au détriment de Vauclaire.
L'augmentation de capacité de Périgueux par exemple et le renforcement de la
coopération pourraient se solder à terme par des suppressions de lits, ainsi
que par des transferts du personnel de Vauclaire.
Devant ces interrogations et ces incertitudes, et rappelant son attachement au
maintien de la qualité des services de santé dans le département de la
Dordogne, il souhaiterait connaître très précisément quelles seront les
modalités de ce redéploiement. (N° 677.)
V. - Devant la prolifération des chiens de type pit-bulls dans les zones dites
sensibles, M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi n°
99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux.
Cette dernière prévoit des mesures dans un souci de sécurité comme, notamment,
l'interdiction pour certains chiens d'accéder dans les lieux publics,
l'obligation de les tenir muselés ou encore de les déclarer en mairie.
Près d'un an après la parution de cette loi, on voit toujours autant de
molossoïdes et de jeunes chiots de ce type dans les banlieues. De surcroît, on
les rencontre dans les lieux interdits et ils ne sont que rarement attachés et
muselés.
Il lui demande, d'une part, si une campagne d'information peut être lancée sur
cette question et, d'autre part, quand des mesures efficaces seront prises pour
faire appliquer cette réglementation. (N° 686.)
VI. - M. Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie sur l'enseignement des langues anciennes.
L'application d'un seuil de 15 élèves serait nécessaire pour pouvoir ouvrir
une classe de latin ou de grec. Cette mesure s'est traduite par une diminution
sensible du nombre d'élèves suivant cet enseignement, tout particulièrement
dans l'académie de Strasbourg.
Par ailleurs, les élèves admis en section scientifique sont contraints de
choisir en terminale entre la seconde langue vivante et une langue ancienne. Et
par surcroît aucun cumul n'est possible entre la scolarisation en section
européenne et l'enseignement d'une langue ancienne. Les élèves de ces filières
sont ainsi privés de la possibilité d'acquérir une culture classique.
L'ensemble de ces mesures compromet l'engouement observé ces dernières années
en faveur des langues anciennes, malgré une réelle demande de la part des
élèves ainsi que du corps enseignant.
Quelles sont les orientations qui sont envisagées en faveur de la diffusion
des langues anciennes ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures concrètes
permettant de traduire dans les faits la déclaration commune franco-italienne
faite à Sienne le 2 juillet 1998 en faveur du développement de la culture
classique et ratifiée par les chefs de gouvernement des deux pays ? (N°
690.)
VII. - M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité si elle envisage, dans l'optique d'un traitement égalitaire des
bénéficiaires de prestations similaires, le principe suivant : « à ressources
identiques, avantages identiques », de mettre en oeuvre une réelle
simplification du système des prestations sociales afin de redonner un sens aux
missions des caisses d'allocations familiales et d'asseoir le rôle essentiel
qu'elles jouent dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un des enjeux
majeurs de l'action publique. (N° 693.)
VIII. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les incidences du projet
d'aménagement de la RN 171 en Loire-Atlantique, plus précisément sur la section
Savenay-Nozay.
Ces travaux apporteront pour les acteurs socio-économiques des améliorations
sensibles de la desserte de la zone portuaire Saint-Nazaire - Montoir.
Toutefois, la population des communes riveraines, tout en reconnaissant ces
avantages, exprime ses préoccupations sur les nuisances induites par
l'intensification du trafic à l'intérieur des bourgs traversés, en particulier
en termes de sécurité ou de pollution sonore et atmosphérique.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les
orientations préconisées par ses services afin que soit envisagé un
contournement des bourgs concernés permettant d'assurer la sécurité des usagers
et la préservation de leur environnement. (N° 694.)
IX. - A moins d'un an du début de la campagne pour les élections municipales,
M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la communication d'une commune via un site Internet en période
préélectorale. Globalement, les communes françaises ont été assez réceptives au
phénomène de l'Internet. En Bretagne, par exemple, grâce au programme
Cybercommunes, plus de la moitié des communes possède un site web aux finalités
différentes. Les maires considèrent l'Internet comme un outil politique de
gestion, de développement économique et de communication au service de
l'aménagement du territoire. Cette démocratisation de l'Internet communal doit
s'accompagner d'un ajustement de notre cadre juridique. Malgré les annonces du
Gouvernement dans ce domaine, des questions restent en suspens, notamment celle
de la compatibilité d'un site web communal en période préélectorale. En effet,
selon l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de
communication, le site web est assimilé à un service de communication
audiovisuelle puisqu'il met à la disposition du public, par un procédé de
télécommunications, des messages de toute nature qui n'ont pas le caractère
d'une correspondance privée. De plus, l'article L. 52-1, alinéa 1, du code
électoral précise que l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout
procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de
communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le
premier jour du mois d'une élection. Dans ce cadre, un site web communal
peut-il être assimilé à un outil de propagande ? Par ailleurs, selon l'alinéa 2
de l'article précité, il y a une prohibition de six mois concernant toutes
imputations susceptibles de promouvoir l'action ou la gestion du maire.
Quid
des sites communaux ? Faut-il les supprimer en période électorale ?
En définitive, il s'agit de savoir si les dispositions de l'article L. 52 du
code électoral s'appliquent au site Internet d'une commune. Dans l'affirmative,
et en cas de recours, la jurisprudence retiendra probablement le principe de
continuité selon lequel le candidat-maire ne doit pas sortir de son habitude de
communication. Afin de limiter le contentieux électoral, il lui demande si le
Gouvernement ne devrait pas préciser, dans une circulaire, les règles
concernant les nouvelles possibilités de communication des communes en période
électorale. (N° 696.)
X. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la modernisation des
contributions indirectes. Le service des contributions indirectes de Voiron,
dans l'Isère, sera ainsi très prochainement fermé pour être regroupé avec
d'autres. Ce regroupement engagé au nom de la simplification et de l'efficacité
risque en réalité de pénaliser les viticulteurs, les caves coopératives, les
négociants d'alcools ou de boissons alcooliques et les débitants de tabac qui
ne disposeront plus d'un service de proximité apte à maintenir un dialogue
constant et constructif avec eux. Cet éloignement ne peut qu'inquiéter les
professionnels au moment où ceux-ci doivent appliquer une réglementation
européenne sur les produits soumis à accises en constante évolution et dont les
contraintes et les implications sont importantes. En effet, les services des
contributions indirectes, moins proches des entreprises, risquent désormais de
privilégier l'aspect répressif de leur mission au détriment du conseil, la
sanction au détriment du dialogue. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne
serait pas préférable de renoncer à la suppression de certains services de
proximité, et notamment celui de Voiron, afin que les entreprises ne soient pas
pénalisées par une modernisation sensée rendre le dispositif actuel plus
efficace. (N° 698.)
XI. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation difficile que
connaît actuellement le centre d'information et d'orientation de Nevers.
Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 met les CIO à la charge de l'Etat pour
ce qui concerne les créations nouvelles d'établissements ; s'agissant des
centres existant antérieurement, ils restent à la charge des collectivités ou
organismes qui les ont créés, pour ce qui est des charges de fonctionnement
hors personnel. La loi de finances du 17 décembre 1966 prévoit, quant à elle,
leur étatisation progressive.
Depuis 1966, les demandes d'étatisation des CIO n'ont été que très
partiellement satisfaites et à ce jour 47 % des centres d'information et
d'orientation sont toujours à la charge des collectivités.
Les demandes répétées d'étatisation du CIO de Nevers déposées par le conseil
général de la Nièvre n'ayant jamais été suivies d'effet, celui-ci a décidé de
diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 pour cet établissement et de
supprimer les prestations en nature qui lui étaient allouées et notamment le
nettoyage des locaux.
Depuis le 1er novembre, le CIO de Nevers doit faire face aux problèmes créés
par cette décision avec les conséquences que cela entraîne pour la mission de
service public qu'il doit assurer. Si une solution ne peut intervenir
rapidement, le centre devra interrompre son service en avril faute des moyens
nécessaires pour fonctionner.
Cette situation n'est acceptable ni par les personnels concernés, dont les
conditions de travail sont déplorables, ni par les jeunes Nivernais, qui
doivent pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle
dans de bonnes conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les
jeunes qui dépendent d'un CIO étatisé.
Il serait donc souhaitable que la demande d'étatisation du CIO de Nevers
puisse être étudiée sans délai par les services du ministère. (N° 699.)
XII. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des élus du département de la
Manche face aux évolutions de la carte hospitalière régionale : fermeture des
urgences à Carentan, transfert de la chirurgie et de la maternité de l'hôpital
de Valognes à Cherbourg, transfert de la maternité de la clinique Saint-Jean
vers l'hôpital de Saint-Lô, avenir de la clinique de Coutances et un manque de
moyens humains et financiers sur l'ensemble du département, avec pour
conséquence un manque d'efficacité et d'égalité devant les soins, voire de
sécurité sanitaire la plus élémentaire. (N° 700.)
XIII. - M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés rencontrées par certains districts pour se transformer en
communauté d'agglomération conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement de la coopération intercommunale.
Le deuxième alinéa de l'article 52 de cette loi précise en effet que les
districts exerçant les compétences requises peuvent se prononcer sur leur
transformation en communauté d'agglomération à condition de former un ensemble
de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans entrave autour d'une ou
plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants.
Cette condition constitue un obstacle pour certains districts, comme celui de
l'agglomération angevine, au sein desquels une ou plusieurs communes ne sont
pas en continuité territoriale avec le reste du territoire districal du fait de
la présence d'une ou plusieurs autres communes membres d'une communauté de
communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique et qui ne peuvent ainsi
quitter celle-ci.
L'exclusion des communes concernées de la communauté d'agglomération
entraînerait pour elles de graves difficultés financières. Elles bénéficient,
en effet, de nombreux investissements engagés sur leur territoire par le
district. Elles risquent, en outre, de souffrir d'une situation d'isolement
difficilement acceptable.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, d'aménager la loi afin de ne pas
exiger la continuité territoriale pour les districts souhaitant se transformer
en communauté d'agglomération mais présentant une discontinuité territoriale à
la date de publication de la loi du 12 juillet 1999 si cette discontinuité est
due à l'existence d'une ou plusieurs communes membres d'une communauté de
communes dotée de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999.
Un tel aménagement irait d'ailleurs dans le sens de la circulaire du 15
juillet 1999 selon laquelle la transformation des districts ne doit pas se
traduire « par une régression de leur niveau d'intégration intercommunale ».
(N° 704.)
XIV. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique
gouvernementale menée en matière d'aménagement du territoire, notamment
concernant la répartition des services publics. La France dispose d'un espace
d'une ampleur, d'une qualité et d'une diversité uniques. La concentration de
population dans les villes et les banlieues favorise les comportements
inciviques, agressifs et violents, dans la rue comme dans les établissements
scolaires. Un rééquilibrage du territoire par une meilleure répartition de la
population est donc nécessaire. Il passe par le maintien, si ce n'est par une
présence accrue, des services publics de proximité dans les zones rurales. Or,
après les bureaux de poste et les gendarmeries, le Gouvernement envisage de
réorganiser les trésoreries en réduisant les effectifs, singulièrement dans un
certain nombre de trésoreries rurales. Certaines perceptions pourraient même
être supprimées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les
mesures qu'elle envisage de prendre ou de décider avec les autres membres du
Gouvernement pour mettre fin à la réduction des services publics génératrice de
désertification rurale et permettre ainsi un meilleur équilibre du territoire
français. (N° 707.)
XV. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le refus de plusieurs communes de son département déjà membres d'une communauté
de communes d'intégrer une communauté d'agglomération. Il lui demande quelles
conséquences cette décision peut entraîner dans le cadre de la loi sur
l'intercommunalité. (N° 708.)
XVI. - M. Robert Bret appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le schéma régional d'organisation sanitaire, le SCROS de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Si ce schéma restait en l'état, il conduirait notamment à une réorganisation
des hôpitaux marseillais prévoyant la fermeture des hôpitaux sud
Sainte-Marguerite et Salvador et donc la suppression d'un site d'urgences sur
Marseille. Les sites nord et centre sont maintenus. Or, il faut savoir que
Marseille est une ville très étendue - 26 kilomètres du nord au sud - avec des
problèmes de circulation considérables et que les trois pôles hospitaliers,
tenant compte de ces spécificités, ont montré leur efficacité. La fermeture des
hôpitaux sud s'avère donc inconcevable, et ce à plusieurs titres.
En premier lieu, les personnels et la population des quartiers sud de
Marseille, attachés à l'hôpital public de Sainte-Marguerite, sont fortement
mobilisés face à une telle éventualité.
Ensuite, cet hôpital a été restructuré il y a trois ans et des sommes
importantes ont été consacrées à sa rénovation. Il est par ailleurs très
performant avec un taux de remplissage moyen de 87 %. Son service d'urgence est
en augmentation de 39 %.
Enfin, cet hôpital est implanté dans les quartiers sud de Marseille, lesquels
représentent près de 300 000 habitants. Il s'agit pour l'essentiel de quartiers
résidentiels qui accueillent aussi de nombreuses activités : la technopole de
Luminy, le stade vélodrome, le palais des sports. Le dernier recensement
témoigne du développement croissant de ces quartiers.
L'hôpital Sainte-Marguerite fait donc partie d'un centre
hospitalo-universitaire et travaille en parfaite complémentarité avec ses
voisins que sont l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
l'INSERM, le Centre national de la recherche scientifique CNRS et l'Institut
Paoli Calmettes. Il est au coeur du pôle scientifique du sud de Marseille.
Dans ces conditions, sa fermeture handicaperait fortement un secteur de
recherche médicale très performant. En outre, les dispositions préconisées par
le SCROS provoqueraient un réel recul en matière de santé publique sur
l'ensemble de la ville. Si une réorganisation du secteur hospitalier public sur
Marseille est souhaitable et nécessaire, elle doit se faire avant tout en
conservant les trois sites géographiques nord, centre et sud, et donc les trois
sites d'urgence.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir ouvrir une renégociation au
SCROS et donner à Marseille, deuxième ville de France, les moyens d'assumer
pleinement sa mission de santé publique dans la région PACA. (N° 711.)
XVII. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la capacité véritable des
communes de maîtriser la réorganisation foncière de leurs espaces naturels, et
ainsi de contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire.
En tant qu'élu du Morvan, région naturelle où se trouve concentrée, notamment,
la plus grande partie française de la production de sapins de Noël, il
s'interroge particulièrement sur l'impossibilité pour les maires, en vertu de
l'article 126-1 du code rural, de prescrire, même après coupe rase, la
plantation de prairies ou de cultures non forestières sur des terrains
précédemment boisés et de les réintégrer dans le patrimoine cultivable dans le
cadre des aménagements fonciers des communes.
Limiter le champ de cette réglementation communale aux terrains nus revient à
figer, en quelque sorte, des situations préétablies sans qu'aucune prérogative
de l'intérêt public ne puisse s'exercer.
Chacun voit bien l'intérêt pour les communes de sauvegarder les clairières et,
plus largement, de maîtriser leur territoire dans le cadre d'une concertation
avec les propriétaires, les exploitants, les associations de protection de
l'environnement et en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat.
L'irréversibilité de situations parfois confuses - cessations d'activité
forestière ou successions complexes - est incontestablement préjudiciable à la
gestion de notre espace foncier.
Il aimerait donc savoir quelles directives sont susceptibles d'être données
pour que les élus soient en mesure de mettre en place effectivement leurs
programmes locaux d'aménagement. (N° 713.)
XVIII. - M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire au sujet du recrutement des enseignants
vacataires exerçant dans les collèges en zone rurale dont l'effectif des élèves
est faible.
Si la rentrée 1999-2000 a été globalement satisfaisante en termes de postes
budgétaires, certains collèges ruraux n'ont été totalement pourvus en personnel
que plusieurs semaines après la rentrée, du fait, semble-t-il, des difficultés
rencontrées par l'administration pour trouver des candidats pour des
disciplines comptant peu d'heures d'enseignement.
Des exemples concrets permettent d'affirmer que la faiblesse du salaire alloué
pour cinq ou six heures de cours, souvent amputé par des frais de déplacement
et d'hébergement importants, freine en effet les ardeurs pour accepter la
charge de quelques heures d'enseignement, parfois étalées sur trois ou quatre
jours. Pour pallier cette regrettable situation, préjudiciable au bon
fonctionnement des collèges ruraux, particulièrement en montagne, il lui
demande s'il est possible d'envisager, à titre exceptionnel, d'augmenter le
temps de travail de ces postes afin de les rendre plus attractifs, soit en
apportant un appui à l'équipe pédagogique - enseignement de soutien,
surveillance -, soit à l'administration de l'établissement.
Le coût d'une telle mesure, pour un nombre sans doute limité de cas, serait
bien dérisoire face à l'immense service rendu, le maintien des petits collèges,
contribuant ainsi à la politique d'aménagement du territoire engagée par le
Gouvernement. (N° 715.)
A seize heures :
2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 136, 1999-2000),
modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référé devant les juridictions
administratives.
Rapport (n° 210, 1999-2000) de M. René Garrec, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 février 2000, à dix-sept
heures.
Délais limites
pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, instituant un défenseur des enfants (n° 97, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 février 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le
rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais
traitements à enfants (n° 125, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 février 2000, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des
ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques (n° 156,
1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 février 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 février 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON