Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 8. - Les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, peuvent, après expertise de leur projet de création ou de reprise d'entreprise, bénéficier d'une avance remboursable pour création d'entreprise dans les trois premières années d'activité de l'entreprise créée ou reprise.
« L'avance remboursable pour création d'entreprise est un prêt sans intérêt, financé par l'Etat, remboursable dans un délai de cinq ans, à une ou plusieurs personnes physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
« Le montant de l'avance remboursable varie selon les caractéristiques financières du projet et le nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.
« L'accès au bénéfice de l'avance remboursable est subordonné à des conditions relatives à la viabilité économique des projets concernés et notamment à l'obtention d'un financement complémentaire.
« L'attribution de l'aide peut être subordonnée à l'engagement du ou des bénéficiaires à suivre une formation à la création ou à la gestion d'une entreprise ou un accompagnement personnalisé financé en partie par l'Etat.
« Les décisions d'attribution et la gestion de l'avance remboursable peuvent être déléguées à des organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'une aide remboursable, à la création ou à la reprise d'entreprise et à ceux visés au 1°) de l'article 11 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui participent à la création ou la reprise d'entreprises.
En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'avance peut ne pas être exigé.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer à la mise en oeuvre et au financement de l'avance remboursable pour création d'entreprise prévue par le présent article. Une convention conclue entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées fixe les modalités d'attribution de l'aide et le montant des engagements financiers de chacune des parties.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet article vise à généraliser l'avance remboursable pour la création d'entreprises. Il s'agit, en fait, de l'extension du dispositif EDEN prévu par le code du travail, en application des lois relatives, d'une part, aux emplois-jeunes et, d'autre part, à la lutte contre les exclusions.
Cet article s'adresse à tous les publics dans toutes les activités et n'exclut par les personnes en difficulté. Il s'agit de booster la création de petites entreprises, qui recouvrent 80 % des cas.
Nous sommes convaincus que la multiplication de la création d'entreprises, notamment dans les territoires, sera assortie de la pérennisation.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a choisi ce dispositif et l'a soutenu parce qu'il existe de jeunes créateurs pour lesquels il est plus difficile que pour d'autres d'avoir accès, par effet de levier ou de garantie du dispositif, aux crédits bancaires.
C'est la raison pour laquelle il nous a semblé important de nous intéresser à eux dans un premier temps. Il serait dommage d'abandonner cet appui aux jeunes chômeurs et aux bénéficiaires des minima sociaux.
En effet, pour les jeunes créateurs qui ne rencontrent pas beaucoup de difficultés, les réseaux d'accompagnement, les crédits que j'évoquais précédemment dans le cadre des plates-formes d'initiative locale, la garantie d'emprunt et la négociation avec la garantie publique de l'emprunt bancaire constituent une démarche qui a toutes chances d'aboutir sur les projets de petites entreprises.
M. Francis Grignon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Je voudrais préciser ceci : non seulement l'aide remboursable aux jeunes chômeurs n'est nullement abandonnée, mais elle a été étendue à l'ensemble des jeunes qui désirent créer, étant entendu que les sommes d'argent nécessaires ne sont pas élevées.
Par ailleurs, le texte précise que cette aide ne sera pas accordée dans n'importe quelles conditions, mais qu'elle le sera après examen du dossier, et assortie de participations complémentaires.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. J'avais bien entendu cet argument dès le départ : on ne fait pas de discrimination dite « positive » - pardonnez-moi l'expression - pour les gens qui sont le plus en difficulté. Or, ce sont bien ceux-là qui, comme le soulignent fortement le rapporteur de l'ADI l'Agence de l'informatique et le rapport annuel des politiques de gestion, ont actuellement le plus besoin de soutien.
Ces projets méritent d'autant plus que nous leur portions une attention particulière que, comme le disait très bien Mme Novak, spécialiste du système bancaire, le taux de réussite est extrêmement intéressant sur ces dossiers.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 8.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous partageons le point de vue de Mme le secrétaire d'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Chapitre II
Participation des personnes physiques
au capital des entreprises en création
Article 9