Séance du 10 février 2000
CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT
DES ENTREPRISES SUR LES TERRITOIRES
Suite de la discussion des conclusions
du rapport d'une commission
M. le président.
Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport (n° 189, 1999-2000) de
M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques et du
Plan sur la proposition de loi (n° 254, 1998-1999) de MM. Jean-Pierre Raffarin,
Francis Grignon, Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine
Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Bizet, Jean
Boyer, Marcel Deneux, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean
François-Poncet, Alain Gérard, François Gerbaud, Mme Anne Heinis, MM. Pierre
Hérisson, Rémi Herment, Jean Huchon, Patrick Lassourd, Jean-François Le Grand,
Guy Lemaire, Paul Natali, Louis Moinard, Jean Pépin, Charles Revet et Raymond
Soucaret, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises
sur les territoires. (Avis n°s 200 et 201 [1999-2000]).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Sénat est amené à examiner les conclusions de la commission des affaires
économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Raffarin et de certains
de nos collègues tendant à favoriser la création et le développement des
entreprises sur les territoires.
La Haute Assemblée a déjà eu l'occasion de débattre de certaines des
dispositions présentées dans ce texte lors de l'examen du projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire voté
voilà sept mois.
Comment faut-il, dès lors, comprendre l'obstination de certains de nos
collègues de la majorité sénatoriale à remettre sur le chantier, par le biais
de leur « fenêtre parlementaire », une proposition de loi qui, à l'évidence,
pas plus qu'en juin dernier, ne dépassera les murs de cette enceinte ?
S'il faut, certes, créditer la majorité sénatoriale d'une certaine constance
dans les positions qu'elle défend sur ce sujet, on peut toutefois légitimement
s'interroger sur la stratégie mise en oeuvre au travers de ce texte.
S'agit-il, mes chers collègues, d'alerter le Gouvernement sur les
insuffisances ou les défaillances des mécanismes existants en faveur de la
création d'entreprises ? Si tel est le cas, j'y suis favorable. Le Gouvernement
est d'ailleurs conscient de ce problème et compte bien, je pense, faire des
propositions.
S'agit-il plutôt de garantir, pour l'avenir, certaines relations privilégiées
entretenues par quelques collectivités territoriales et les entreprises
qu'elles abondent, au travers de dégrèvements fiscaux ou par l'accès
prioritaire des marchés publics ?
S'agit-il de modifier notre législation pour concilier durablement la logique
d'entreprise et les politiques en faveur de l'aménagement du territoire ou
bien, plutôt, de rendre légales certaines pratiques contestables qui sortent,
aujourd'hui, du cadre juridique ?
L'opposition des membres du groupe communiste républicain et citoyen, déjà
exprimée à l'égard de cette proposition de loi, ne sera pas démentie
aujourd'hui, qu'elle repose sur le contenu des dispositions présentées par ce
texte ou qu'elle se réfère à la démarche pour le moins politicienne qui anime
ses auteurs.
Sur le fond, nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à l'objectif de
promotion de la création d'entreprise à taille humaine dans notre pays, surtout
dans un contexte où il est davantage question de concentrations, de
restructurations industrielles, de fusions et autres offres publiques d'achat,
comme l'ont souligné les intervenants, ce matin.
En outre, par une série de mesures fiscales dérogatoires au droit commun, ce
texte s'inscrit de plain-pied dans une pratique qui n'a que trop longtemps
prévalu et qui est de plus en plus dénoncée, pratique qui consiste à faire
supporter par la collectivité, c'est-à-dire par le contribuable, les risques
d'entreprises, assumés en principe par les investisseurs.
En effet, que sont « les pôles d'incubation territoriaux » ou les fonds
d'amorçage locaux, sinon des mécanismes destinés à doter les régions les plus
riches d'un arsenal fiscal à même d'attirer des capitaux privés au détriment
des collectivités voisines, moins bien pourvues ?
Non seulement ces mesures auraient pour conséquence d'aggraver les disparités
entre les collectivités locales mais, de plus - et c'est tout aussi choquant -,
elles conduiraient à faire supporter l'échec d'une installation ou d'une
reprise d'entreprise sur la seule collectivité publique.
En outre, aucune garantie n'existe, dans ce texte, ni sur la pérennité des
investissements réalisés par l'entrepreneur ni sur l'implantation locale de
l'entreprise, ce qui laisse présager une volatilité des capitaux, attirés par
des horizons fiscaux plus avantageux.
Transférer le risque sur le contribuable est une chose, mais conforter un
système de prédation et de fraude fiscale au gré des « primes » alléchantes
offertes par les collectivités locales est, me semble-t-il, tout aussi
inacceptable.
Eriger ainsi le dumping fiscal comme élément fondamental d'une politique
d'aménagement du territoire me paraît non seulement inefficace, du strict point
de vue économique, mais également intolérable, au regard de la transparence
nécessaire sur l'utilisation des fonds publics alloués aux entreprises.
Il convient de noter, à ce propos, qu'il n'est envisagé, dans cette
proposition de loi, aucune forme d'évaluation et de contrôle de l'efficacité
des aides ou des détaxes accordées par les pouvoirs publics aux investisseurs
privés, pas plus, d'ailleurs, qu'il n'existe de réflexion, au sein de la
majorité sénatoriale, sur l'utilisation, la destination et la portée des
subventions publiques accordées aveuglément depuis plus de vingt ans aux
entreprises, malgré les limites et les échecs que chacun, de bonne foi, peut
constater, sur la politique de lutte contre le chômage.
Comment comprendre que la majorité sénatoriale, d'habitude si prompte à exiger
la rigueur dans la gestion des budgets nationaux et sociaux, soit, par
ailleurs, si peu encline à vouloir la transparence, lorsque les transferts
profitent au patronat ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Oh !
M. Gérard Le Cam.
Le 24 février prochain, le Sénat aura à examiner une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe communiste,
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et
décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Nous verrons alors si
la majorité sénatoriale accepte de jouer le jeu de la transparence, ou bien si
elle préfère entretenir l'opacité d'un système qui dessert l'équilibre
budgétaire, la création d'emplois et nourrit la spéculation avec l'argent des
Français.
C'est d'ailleurs dans ce système que s'engouffre le dispositif développé dans
cette proposition de loi, puisque la conditionnalité des aides à la création
d'emplois n'est pas évoquée, pas plus, d'ailleurs, que la participation des
salariés à la définition de la stratégie financière et industrielle des
entreprises.
Plus étonnant : les priorités semblent inversées entre l'entreprise et
l'aménagement du territoire. En effet, le territoire, au lieu d'être conçu
comme l'espace pertinent dans lequel tel ou tel projet d'entreprise peut être
mis en oeuvre, en cohérence avec les actions développées par les acteurs locaux
et les élus, est, à l'inverse, considéré comme une simple variable d'ajustement
qu'il faudrait adapter aux réalités des marchés financiers.
En résumé, les questions cruciales de l'emploi et de l'aménagement du
territoire sont absentes de ce texte. Il s'agit ni plus ni moins, pour nos
collègues, d'appliquer le principe libéral de socialisation des pertes et de
privatisation des gains en permettant à la puissance publique de venir au
secours du marché, lorsque celui-ci se révèle défaillant, et, le cas échéant,
de prendre en charge les dégâts du libéralisme.
Que la solidarité nationale s'exprime, nous en sommes tous d'accord ; mais
peut-on, comme vous le faites avec cette proposition de loi, déresponsabiliser
à ce point les investisseurs privés qui ne seraient soumis à aucune obligation
et, en cas d'échec, verraient leurs pertes compensées par les finances locales
?
J'observe enfin que l'exposé des motifs de la proposition de loi de M.
Raffarin, pas plus d'ailleurs que les rapports de nos collègues M. Grignon,
pour la commission des affaires économiques et du Plan, et M. Ostermann, pour
la commission des finances, ne proposent une évaluation du coût budgétaire pour
l'Etat et les collectivités locales de l'application de ces mesures.
Tout au plus nous est-il proposé de compenser les pertes de recettes résultant
de ce texte par une augmentation équivalente des droits sur les tabacs ! Dans
le même temps, il est suggéré de faire des économies sur les dépenses de
l'Etat, sans nous préciser lesquelles ni dans quelle proportion.
Il est un peu facile, enfin, de prétendre que l'équilibre financier serait
rétabli, du fait des rentrées fiscales espérées, alors qu'aucune étude d'impact
ne nous est proposée sur la création nette d'entreprises escomptée.
Vous le voyez, mes chers collègues, le financement de cette proposition de loi
est bien trop aléatoire pour pouvoir aboutir en l'état, y compris si la droite
revenait aux affaires.
Les nouvelles marges de manoeuvre dont dispose l'Etat - et comment ne pas s'en
réjouir ? - peuvent permettre, précisément, d'alléger les charges financières
qui pèsent sur les PME et les PMI.
Les politiques successives de rigueur budgétaire et monétaire pratiquées
depuis quinze ans dans la perspective de la mise en place d'une monnaie unique
européenne et le renchérissement du crédit qui s'est ensuivi ont fortement
contribué à pénaliser le potentiel de développement des petites entreprises
dans notre pays.
Il est un autre aspect absent de cette proposition de loi : la nécessaire
péréquation des politiques fiscales entre les régions, que nous appelons de nos
voeux, pour favoriser la solidarité des territoires au lieu d'une mise en
concurrence destructrice du tissu économique et social.
Nous sommes également, pour notre part, favorables à une mutualisation des
risques et des financements, de façon à recréer ou reconstituer des rapports de
réciprocité et de solidarité, autour des PME et des PMI, afin de permettre un
développement durable et harmonieux des territoires.
C'est, du reste, la proposition de création de fonds régionaux pour l'emploi
et le développement que nous avons fait aboutir dans la loi du 25 juin 1999. La
droite s'était opposée à celle-ci, alors qu'il ne s'agissait que de la
rédaction d'un rapport des conditions de faisabilité de tels fonds.
Ces fonds devraient, selon nous, appuyer la création d'entreprises sur le
fondement de projets étudiés, évalués et contrôlés, dans un souci de
transparence, avec l'ensemble des acteurs : élus, salariés et
professionnels.
Enfin, une politique active en direction des PME et des PMI ne peut être menée
efficacement sans la présence de services publics performants, dotés des moyens
financiers et humains adaptés aux besoins des populations. L'attractivité des
territoires, particulièrement des zones rurales, passe, nous le savons, par le
développement d'un réseau suffisamment dense d'entreprises publiques et
d'emplois publics, afin de permettre le désenclavement de certains territoires
et les meilleurs conditions d'accueil des salariés potentiels d'entreprises en
gestation.
Toute politique en faveur de la création d'entreprises sera vouée à l'échec
si, en amont, l'Etat a lui-même déserté le terrain et si la demande n'est pas
stimulée par un pouvoir d'achat en progression.
Telles sont les quelques pistes de réflexion que nous aurions voulu retrouver
dans les conclusions de la commission des affaires économiques, au lieu d'un
empilement de mesures qui visent davantage à satisfaire des intérêts
particuliers qu'à répondre à l'intérêt général.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce
texte.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Rinchet.
M. Roger Rinchet.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
débat que nous avons aujourd'hui est d'une importance capitale pour l'avenir de
notre pays, car il devrait permettre d'apporter des solutions à un double
problème : celui de la lutte efficace et durable contre le chômage par le
développement économique et celui de l'aménagement équilibré de notre
territoire.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des propositions qui sont présentées dans
le texte - nous en avons déjà longuement débattu en commission - mais je
voudrais insister sur quelques points qui me tiennent à coeur et qui sont
l'objet de ma réflexion et de mon expérience de plus de trois décennies d'élu
aménageur du territoire.
Tout d'abord, force est de reconnaître que les Français n'aiment pas leur
industrie. Les raisons de ce désintérêt sont diverses : l'image désastreuse que
nous conservons de l'avènement de la grande industrie dans notre pays au xixe
siècle y est sûrement pour quelque chose ; l'image trop idyllique d'une France
rurale où il fait bon vivre au contact avec la nature également.
Les débats sur l'agriculture passionnent davantage le Parlement que les débats
sur les activités secondaires ou tertiaires de notre pays car, dans le premier
cas, les intéressés sont plus facilement identifiés que dans le second, le chef
d'une entreprise industrielle ne l'étant pas toujours clairement.
On pourrait également ajouter la tradition française pour un service public
fort et l'attirance que beaucoup de nos concitoyens continuent d'avoir pour la
fonction publique.
Pourtant, l'énorme majorité des Français vivent grâce à une activité qui n'est
pas agricole, que ce soit dans le commerce, dans l'industrie ou dans l'ensemble
du secteur tertiaire et des services, et la plupart d'entre eux souhaitent
trouver un emploi hors du secteur primaire.
Il faut bien comprendre que le développement de l'emploi passe par le
développement de l'entreprise, qu'elle soit petite ou grande, locale ou
nationale, française ou étrangère.
Nous avons plus que d'autres pays, voisins ou éloignés, à changer nos
mentalités, notre culture et, surtout, nos méthodes, nos façons de penser et de
faire et, bien entendu, nos lois et règlements.
Dans nos communes et nos départements, les zones industrielles, les zones
artisanales ou les zones d'activités économiques figurent sur le papier dans de
très nombreux plans d'occupation des sols ou schémas directeurs d'aménagement,
mais, sur le terrain, cela se résume souvent à des terrains vagues, parfois
dans des marécages, trop souvent mal situés par rapport aux voies de
communication, sans aucun équipement en matière de réseaux secs ou humides, et
l'on pense que tous les équipements pourront se réaliser lorsque le premier
investisseur arrivera. Erreur d'analyse car, dans de telles conditions,
l'investisseur va frapper à d'autres portes, en France ou à l'étranger, là où
il sera accueilli comme il l'avait imaginé, dans un site équipé.
En tant que président d'un comité d'expansion départemental, j'ai souffert de
voir trop d'investisseurs prendre poliment congé de nous parce que nous
n'avions pas été capables de leur proposer des parcs d'activités dignes de ce
nom, et j'ai décidé, avec des élus de plusieurs communes voisines, de créer un
parc d'activités intercommunal pour répondre aux attentes que j'avais cru
déceler dans mes rencontres avec les chefs d'entreprises à la recherche d'une
localisation.
Nous avons choisi un terrain suffisamment vaste - une centaine d'hectares dans
un premier temps - situé à un carrefour de deux autoroutes, de deux routes
nationales et de deux voies ferrées, face à ce merveilleux massif de
Belledonne, que certains d'entre nous connaissent bien.
Nous avons immédiatement viabilisé les deux tiers des terrains. Grâce à une
avance du conseil général et à un important effort des communes du syndicat
intercommunal, nous avons ouvert des voies avec trottoirs, pistes cyclables et
éclairage public pour sécuriser le parc la nuit. Nous avons décidé de réserver
de vastes surfaces pour les coulées vertes, les espaces fleuris : nous avons
planté des milliers de rosiers et d'arbustes à fleurs avant de recevoir le
premier investisseur.
Les taux de fiscalité locale ont été fixés à un niveau très raisonnable - avec
une exonération pendant cinq ans - de même que les prix de vente des terrains.
Les premières entreprises sont arrivées, malgré le marasme du milieu de la
décennie quatre-vingt-dix.
Mais la partie n'était pas définitivement gagnée. En effet, c'est alors qu'a
surgi le projet de TGV Lyon-Turin, avec sa cohorte de tracés et de fuseaux
potentiels dont trois traversaient le parc de part en part, gelant ainsi la
quasi-totalité des lots à vendre.
Il a ainsi fallu, la mort dans l'âme, expliquer à un investisseur canadien
que, malgré le permis de construire accordé et le dossier d'établissement
classé réglé, nous ne pourrions donner l'ordre de service pour le démarrage des
travaux. L'entreprise - la première usine de fabrication de pièces détachées
pour automobiles en magnésium qui se serait installée en Europe ! - a dû
renoncer et aller s'installer en vallée d'Aoste, où toutes les formalités
administratives, urbanistiques, techniques et financières ont pu être réglées
rapidement, l'usine ouvrant ses portes moins d'un an après que nous avons
renoncé de ce côté-ci des Alpes.
Ironie du sort, un mois à peine après avoir dû prendre la décision d'annoncer
notre incapacité de les recevoir, l'hypothèque du tracé TGV était levée. Trop
tard, et quel gâchis ! Qui avait été responsable de ce raté ? La SNCF ? Le
ministère des transports ? La préfecture ? Tous et personne ! D'une façon plus
générale, c'est la lourdeur et la lenteur des décisions dues à une insouciance
très française vis-à-vis de la création d'entreprise.
Les nouvelles demandes d'implantation nous ont contraints d'apporter des
modifications mineures au PAZ et au RAZ, le plan et le règlement d'aménagement
de zone. Nous avons pour cela dû patienter plus d'une année. C'est beaucoup
trop long !
Mieux ou pis, un client a souhaité - ce qui se comprend aisément - s'installer
en bordure de l'autoroute sur des délaissés que la société autoroutière doit
rétrocéder au syndicat intercommunal, mais les démarches, commencées il y a dix
ans, n'ont pas encore abouti. Là encore, il n'y a pas mauvaise volonté, mais
des lenteurs inadmissibles relevant d'un autre siècle.
Malgré ces difficultés, douze entreprises occupant environ 300 salariés sont
d'ores et déjà installées.
A leur demande, nous avons décidé d'aller plus loin et nous avons créé un
centre d'accueil et de services qui mettra à la disposition des entreprises un
restaurant inter-entreprises, un bureau de poste, des salles de réunion
équipées pour la vidéo et la visio-conférence, par exemple. Les travaux seront
terminés en mars et nous réfléchissons déjà à une pépinière d'entreprises qui
sera implantée à côté du centre d'accueil.
A ce sujet, nous avons préféré garder le terme à l'évocation plus naturelle de
« pépinière » plutôt que celui d'« incubateur », à la résonance trop médicale,
qui est employé dans le texte de la proposition de loi. Mais qu'importe le
vocabulaire ! Ce qui compte, c'est l'idée, et l'idée est excellente.
A une période de notre vie économique où le secteur tertiaire et celui des
services sont de plus en plus créateurs d'emplois, prenant le relais du secteur
secondaire, au moment où beaucoup de jeunes reprennent goût à la création
d'entreprise, la pépinière d'entreprises va jouer dans nos territoires un rôle
majeur.
Les nouvelles techniques de l'information et de la communication vont
permettre à des jeunes, animés par l'esprit d'entreprise, de tenter l'aventure
avec plus de chances de réussite car l'investissement est modeste : un bureau
de dimension réduite équipé d'un ordinateur connecté à Internet est souvent
suffisant.
Ensuite, pourquoi la pépinière d'entreprises ne mettrait-elle pas à
disposition, contre un loyer raisonnable, ces bureaux et ces ordinateurs ? On
peut même aller plus loin dans la simplicité, et donc dans l'efficacité, en
regroupant sur un même plateau, sans cloisons, plusieurs jeunes créateurs
d'entreprise avec un secrétariat commun. C'est plus moderne, et rien de tel que
de travailler sur un même plateau pour amorcer un travail en réseau et,
peut-être, susciter des regroupements de jeunes entrepreneurs. Avec un « ticket
d'entrée » modeste, les chances de réussite augmentent et l'échec, toujours
possible, sera psychologiquement moins pénible à supporter.
Je tenais à raconter brièvement cela non par une soudaine poussée
égocentrique, mais pour expliquer que la première condition de réussite dans le
développement économique, c'est d'avoir une volonté locale forte.
Les collectivités locales doivent se batre pour avoir plus de liberté dans le
domaine de l'aménagement du territoire, mais aussi pour obtenir des aides plus
importantes de l'Etat dans la mise en place de structures d'accueil de qualité,
les investisseurs ne voulant plus s'implanter au millieu d'un désert.
Ces structures d'accueil sont un des soucis premiers des chefs d'entreprise en
quête d'une implantation. En effet, j'ai toujours été étonné des premières
questions qui nous sont posées lorsque nous recevons un candidat à une
implantation : ce n'est pas le montant de la taxe professionnelle, ni le
foncier bâti qui sont son premier souci, mais les équipements sociaux - écoles,
garderie, centre aéré - sportifs - écoles de sports, piscine, salles
spécialisées existant sur place - culturels - quels instruments sont enseignés
à l'école de musique, existe-t-il une salle des fêtes, une salle de cinéma ? -
ou techniques - existe-t-il le gaz naturel, un réseau de fibre optique, un
réseau câblé, de l'eau en quantité, un réseau électrique suffisament puissant,
ou bien quelle est la portance du sol, à combien de minutes se trouve
l'échangeur autoroutier, la gare, l'aéroport ?
En ce qui concerne l'enseignement, beaucoup de chefs d'entreprise aiment
savoir s'il existe des lycées techniques à proximité.
A ce sujet, je préconise que l'on rompe avec une habitude ancienne qui plaçait
ces lycées au milieu des villes alors qu'ils devraient être situés au coeur des
parcs d'activités, de sorte que, dès leur entrée dans le secondaire, les jeunes
lycéens s'apprivoisent avec le milieu de l'entreprise, afin que soit facilitée
la symbiose entre le milieu scolaire et le milieu de l'entreprise. Cela
aiderait grandement à la recherche de stages pratiques, obligatoires mais
introuvables. Certaines machines pourraient servir indistinctement au milieu
scolaire et à l'entreprise : aux Etats-Unis, les grands laboratoires sont
souvent communs à l'université et à l'entreprise voisine et, parfois, certains
ingénieurs sont professeurs et réciproquement.
Ce rapprochement indispensable entre les enseignants et les praticiens de
l'entreprise, il est encore plus nécessaire entre les élus politiques et les
responsables économiques. Trop souvent, ces deux mondes - pourtant
coresponsables de l'aménagement du territoire - s'ignorent ou s'opposent, trop
imbus de leur supériorité en la matière, oubliant qu'ils sont complémentaires
et ont besoin, pour réussir, l'un de l'autre.
A ce sujet, la décentralisation a eu trop souvent comme effet négatif la
suppression des comités d'expansion, qui étaient pourtant un utile lieu de
rencontre et d'échange entre décideurs politiques et économiques,
administratifs ou financiers. On doit à ces comités de belles conquêtes en
matière de développement ou de créations d'entreprises !
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, dit un adage populaire,
mais il ne faut pas non plus confondre temps de la réflexion et lenteur. Il
faut que tous les services instructeurs de dossiers réfléchissent vite car, en
matière d'implantation d'entreprises, tout retard excessif peut être la cause
d'un échec.
Pourquoi faut-il, au temps où l'ordinateur est roi, attendre au moins six mois
pour instruire un dossier d'établissement classé ? Pourquoi faut-il
pratiquement un an pour modifier - si c'était pour le réviser, ce serait deux
ou trois ans ! - un POS ou un règlement d'aménagement de zone ? Pourquoi
faut-il plus d'un an pour modifier un périmètre de ZAC ?
Pourquoi faut-il attendre plus de cinq ans, parfois dix, pour choisir entre
tel tracé ferroviaire ou autoroutier et tel autre ? Pourquoi faut-il attendre
dix ans pour que les délaissés le long des autoroutes soient rétrocédés aux
collectivités locales ?
Ces délais, que rien ni personne ne peut justifier logiquement, sont sûrement
la cause de nombreux rendez-vous manqués avec des implantations d'entreprises
car, lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de s'installer quelque part, il ne
peut, bien entendu, attendre si longtemps.
C'est pourquoi je pense que les freins au développement ne sont pas toujours
financiers, ni législatifs ; ils sont aussi, pour reprendre un mot à la mode,
immatériels. C'est un problème de comportement de tous face au
développement.
Nous avons, en France, les comportements d'une nation très policée, certes.
Mais avec ses habitudes et ses réglementations vieillotes qui se sont ajoutées
les unes aux autres, alors que de nouvelles habitudes et de nouvelles règles
devraient remplacer celles du passé.
Même si les Etats-Unis d'Amérique ne sont pas un modèle dans tous les
domaines, les aménageurs que nous sommes peuvent envier ce pays où l'on peut
créer son entreprise en moins d'une journée !
Je connais, madame la secrétaire d'Etat, votre efficacité, votre volonté et
celle du Gouvernement de faire changer les choses. Je n'oublie pas votre
action, dès votre arrivée au secrétariat d'Etat, visant à simplifier les
formalités administratives pour les entreprises et les trente-sept mesures que
le Gouvernement auquel vous appartenez a prises en ce sens, sur votre
proposition, dès l'automne 1997.
Je n'oublie pas non plus les mesures prises pour alléger les charges fiscales
en matière de taxe professionnelle, tous les maires le savent, en vue de
favoriser l'embauche dans les entreprises de main-d'oeuvre, mesures
opérationnelles depuis deux ans maintenant.
La loi adoptée définitivement par le Parlement le 6 juin 1999 sur l'initiative
de votre collègue Claude Allègre et destinée à favoriser la diffusion de
l'innovation du monde de la recherche vers celui de l'entreprise et à
multiplier les créations d'entreprises innovantes, particulièrement créatrices
d'emplois, va dans le même sens.
L'actuelle réforme présentée par le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, et tendant à simplifier l'accès des entreprises à l'administration
fiscale en créant un guichet unique pour les entreprises apportera, je le
pense, un allégement des tracasseries dont se plaignent souvent les chefs
d'entreprise, surtout les plus modestes.
Le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la
restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, fonctionne
bien et permet un certain nombre d'installations dans le commerce et
l'artisanat, notamment en milieu rural. Continuez à faire porter votre effort
sur toute réforme qui entraînera une simplification administrative et une
accélération des décisions !
Cela passe aussi par un rappel des responsabilités de chacun.
Je suis personnellement fier d'avoir permis, il y a plus de trente ans, une
création d'entreprise en mettant - gratuitement, bien sûr - à la disposition
d'un artisan pendant quelques mois le garage de ma propre maison pour qu'il
commence à travailler avant que la construction de son établissement soit
achevée.
Alors que j'étais président du comité d'expansion, combien de fois a-t-il
fallu travailler toute la nuit pour être prêt le lendemain matin à présenter
tous les documents nécessaires à des investisseurs étrangers à la recherche du
meilleur site pour créer une entreprise, sans être pour autant certain de
convaincre et de réussir !
Puisque nous parlons ces jours-ci, parfois trop bruyamment, d'excédents
budgétaires, j'émettrai le souhait que le budget de la DATAR soit renforcé et
que le fameux fonds national d'aménagement et de développement du territoire,
le FNADT, si utile aux aménageurs que nous sommes, soit abondé.
Vous avez, madame la secrétaire d'Etat - nous nous en sommes déjà rendu compte
- un grand pouvoir de persuasion. Il faut l'utiliser au maximum afin que,
au-delà des mesures très positives que vous avez prises pour simplifier et
optimiser les démarches, les Françaises et les Français, à tous les échelons de
responsabilité, aient une attitude plus moderne, plus offensive, plus dynamique
et plus confiante.
Il faut, pour cela, changer les mentalités, la culture de nombre de nos
concitoyens, faire en sorte que, chacun à sa façon, se sente partie prenante et
coresponsable de la passionnante aventure de la création d'entreprise.
Tous les discours - et c'est normal ! - évoquent le plein emploi, ou tout au
moins la forte réduction du chômage, comme un remède à beaucoup de maux de
notre société. Je le crois profondément.
Mais il faut, pour cela, se convaincre qu'il n'y a pas d'emplois sans
entreprise, qu'elle soit publique ou privée, et que favoriser l'éclosion de
nombreuses entreprises nouvelles, c'est préparer un XXIe siècle plus dynamique
et surtout plus humain, car, en trouvant un emploi, chaque citoyen retrouvera
sa dignité et notre société en tirera plus de sérénité et de paix.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Personne ici ne m'en voudra, je pense, de répondre
globalement, me contentant de remercier chaleureusement le dernier orateur, qui
a évoqué un certain nombre de mesures sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Je remercie le Sénat d'avoir autant travaillé sur ce sujet difficile de la
création et de la transmission d'entreprise. C'est un sujet dont on parle
beaucoup, mais qui, malheureusement, rassemble peu, comme on peut le voir y
compris aujourd'hui, parce que l'on a pris l'habitude de se renvoyer la
balle.
Je vais essayer de dire en quoi je partage les analyses qui ont été faites et
en quoi peut-être, sur certains points, j'en diverge.
S'agissant du constat, plusieurs d'entre vous ont parlé de nouvelle économie,
et ils ont eu raison. Nous sommes passés sans nous en rendre compte - je l'ai
déjà dit lors de la discussion du budget - de l'ère de la production de masse à
l'ère de la production de services, de l'immatériel, de l'intelligence, de la
compétence, avec l'appel à des petites structures réactives, mobiles, et, ce
faisant, nous n'avons pas adapté notre système.
Comme vous, j'estime qu'en France comme dans beaucoup d'autres pays,
l'ensemble du système fiscal et social n'est pas adapté à la création des
entreprises nouvelles. C'est pourquoi un certain nombre de mesures ont été
prises.
On a cité plusieurs fois Claude Allègre. C'est vrai qu'avec Christian Pierret
et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'agissant des
nouvelles technologies, il nous fallait faire vite. Je note d'ailleurs que le
simple appel à projets a reçu 2 000 réponses. Ce n'est pas négligeable. Partant
d'une expérience fondée sur les chercheurs, il nous faudra sans doute - on l'a
dit - aller au-delà et traiter de l'innovation dans nos entreprises.
Toujours dans le constat, ce qui a retenu l'attention de tous, c'est l'accès
au financement.
Pour les projets à fort apport technologique ou de recherche, on peut dire
qu'actuellement nous manquons plus de projets que de financements. La mise en
place du capital risque, l'effort de garantie fait par la BDPME, la SOFARIS,
etc., pour des projets très innovants, tout cela a créé une masse de crédits
disponibles, alors qu'il y a peu de projets.
Comme la majeure partie d'entre vous, je parlerai d'une forme de culture. Moi,
j'appelle cela la « civilisation trombinoscope », qui veut que le diplôme ouvre
l'accès à un poste important dans une entreprise ou dans une administration
publique et ne conduise pas forcément à la création d'une entreprise. Nous
n'avons pas une culture de la création d'entreprise.
Mais il est clair que, depuis quelques années, la croissance aidant, en
particulier ces derniers temps, la notion de création d'entreprise revient sur
le devant de la scène. Vous avez tous cité le nombre de personnes qui, dans les
sondages, disent avoir eu l'idée d'une création. Donc, nous sommes tout de même
sur la bonne pente, même si ce n'est pas suffisant parce que la culture de nos
élites n'est pas encore une culture de créateurs.
Si nous avons eu collectivement raison, avec Claude Allègre et Christian
Pierret, de porter notre effort essentiellement sur la grande innovation
technologique, nous avons encore à favoriser l'innovation dans les entreprises
traditionnelles, nos systèmes n'étant pas adaptés à la création de telles
entreprises.
Dès que j'ai eu à m'occuper de ce dossier, j'ai essayé de faire accréditer
l'idée - je crois avoir réussi - au ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie que la garantie, qui est la porte d'ouverture des grandes
entreprises, devait enfin être donnée aussi aux petits projets, que, à partir
du moment où l'on parlait de la nécessité de garantir les prêts avec la
SOFARIS, la SOCAMA, etc., parce que les conventions sont aujourd'hui signées ou
en cours de signature, il fallait aussi en parler à l'ensemble des petits
entrepreneurs fançais performants. Il nous faut parler d'allocations de
ressources et d'orientation différente de ces allocations de ressources,
partant du prêt bonifié classique pour aller vers la garantie d'emprunt.
Sur toutes les structures territoriales, quelles que soient leur nature et
leurs performances d'aujourd'hui, mais surtout de demain, nous aurons un levier
important puisque, à chaque fois que nous garantissons un nous obtenons sept en
emprunt, et nous sommes déjà à peu près à 20 milliards de francs de garantie
sur une année.
Le problème, vous l'avez dit, est de savoir comment mobiliser cet outil
nouveau de la garantie publique à partir des territoires, en particulier des
territoires qui sont le plus en difficulté. Vous préconisez des fonds communs
de placement, ou l'appel à l'épargne publique par territoire.
Pour avoir été beaucoup plus longtemps en charge d'actions régionales qu'en
charge d'actions nationales, je reconnais qu'effectivement l'idée est très
séduisante. Toutefois, un certain nombre de critiques on été déjà avancées par
anticipation. Ce matin, M. Bellanger, le premier, a dit que, si nous nous
engagions dans cette voie, nous ferions en sorte que les territoires les plus
riches puissent mobiliser le plus d'épargne et avoir vraisemblablement une
capacité d'action beaucoup plus forte que les territoires les plus défavorisés.
C'est un sujet de préoccupation.
Dans le débat sur les contrats de plan, nous avons constaté qu'aujourd'hui
l'Etat a en face de lui des régions disposant de moyens très inégaux. Si l'on
régionalise encore la faculté de faire appel à l'épargne, on renforcera cette
inégalité.
Par-delà la protection des épargnants et les problèmes que cela pourrait leur
poser, par-delà le fait que la garantie n'est pas suffisante, prévoyons des
fonds communs de placements d'entreprise avec péréquation nationale plutôt
qu'une régionalisation du risque, ce qui créerait une nouvelle inégalité.
Certains d'entre vous, notamment le dernier intervenant, ont parlé de la
performance des territoires. Certaines régions, certains départements, certains
pays ont une pépinière d'entreprises, un technopôle, un incubateur, des
instruments et un certain nombre d'épargnants prêts à apporter du capital. Si
ces territoires, déjà largement pourvus, ont, en outre, la possibilité de faire
appel à leur propre épargne, je vois déjà les difficultés qu'éprouverait
d'autres territoires plus ruraux, plus excentrés, plus éloignés. Je n'en
citerai aucun, mais vous en connaissez tous.
Les territoires nourriciers porteurs sont sûrement un facteur de
développement, à condition qu'on puisse réfléchir ensemble à une péréquation
plus égalitaire. Il faut que nous soyons prêts à assumer une mutualisation des
territoires. Tel n'est sûrement pas encore le cas aujourd'hui, même si les
contrats de plan ont déjà un effet correcteur.
Garantie d'emprunt pour les petits projets, disais-je. Je reste persuadée de
la modernité de nos petits entrepreneurs. M. Raffarin a dit ce matin qu'ils ont
été longtemps cantonnés dans l'archaïsme. Sûrement ! Mais, aujourd'hui, ce sont
des entrepreneurs modernes. A égalité de chances et de droits avec les autres
entrepreneurs, avec les plus gros, ils sont capables d'innovation. En leur
offrant le même type de garantie ou en leur ouvrant la possibilité d'accéder à
des fonds communs de placement pour l'innovation, par exemple, on encouragera
un mouvement qui s'amorce, certes, mais qui n'est pas suffisamment amplifié.
En résumé, il faut parler d'évolution de l'économie, comme vous l'avez fait,
d'aide spécifique aux structures économiques les plus petites, donc à la
création de la petite entreprise, y compris d'ailleurs quand il s'agit de la
création d'un propre emploi, mais être très attentif à ne pas, à partir des
régions, recréer de l'inégalité.
Dans ce cadre, vous avez choisi de présenter un texte aujourd'hui. L'Assemblée
nationale a préféré demander à M. Eric Besson d'établir un rapport sur la
création d'entreprises. Si les propositions sont peut-être différentes, le
constat, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, est
identique : en France, il y a énormément d'épargne, il y a énormément d'argent,
mais cet argent n'est pas dirigé vers la création de la petite entreprise.
Nous avons essayé de mobiliser sur ce sujet, en préparant les assises ou les
états généraux - je ne sais comment ils s'appelleront
in fine
- de la
création d'entreprise au printemps. Nous avons réuni sur les territoires un
certain nombre d'acteurs - acteurs consulaires, avocats, experts-comptables,
chefs d'entreprise, élus locaux - que ce soit à Montélimar, à Brest, à Lille et
lors de chaque déplacement hebdomadaire que j'ai pu effectuer. A chaque fois,
le constat a été le même que celui que vous avez fait, mais la réponse locale a
été extrêmement différente.
Chaque réunion a sa spécificité - Montélimar n'est pas Lille - tant les
partenaires potentiels pour le tutorat, le parrainage, l'accompagnement et le
nombre de réseaux organisés sont différents d'une région à une autre.
Après ce constat, j'en viens à cette notion de réseau. Il est intéressant de
noter que, à la fin de l'année dernière, après les difficultés importantes
éprouvées pour mettre en place le dispositif EDEN - nous avons lancé un appel
d'offres à des porteurs d'accompagnement, c'est-à-dire des réseaux, et nous
avons constaté que les réseaux ne sont pas habitués à répondre à des appels
d'offres de ce type, de la même manière, d'ailleurs que l'Etat n'est pas
habitué à confier à des réseaux qui ne sont pas d'Etat des crédits
d'accompagnement - près de soixante-douze départements sont couverts par des
réseaux et trois mille projets sont déjà portés. Cela signifie que si, tous
ensemble, nous poussons à cette offre de réseau, à cette offre d'accompagnement
et si nous mettons effectivement un peu d'argent sur l'accompagnement, nous
obtiendrons des réponses.
A cet égard, je rejoins vos propos sur les réseaux et sur leur financement.
Effectivement, créer des incubateurs, c'est ne prendre en compte qu'un des
aspects du problème. Des incubateurs, des pépinières existent aujourd'hui, dans
le domaine de la recherche. Créer des incubateurs revient, si j'ai bien
compris, à porter le créateur entre le moment où il prend la décision d'écrire
son projet et le moment où il pourra le réaliser.
Légiférer sur ce point risquerait de brider l'action des collectivités
territoriales. A l'inverse de ce que vous avez pu dire en présentant cette
proposition de loi, je reste persuadée qu'il ne faut pas s'en remettre à la loi
en cette matière. Les acteurs locaux, avec leurs réseaux, avec leur force, avec
leur histoire, mais aussi avec leur géographie, y compris leur géographie
économique, ont le droit de bâtir à leur manière et leurs incubateurs et leurs
pépinières, sans que cela soit encadré par une disposition législative, de
surcroît en pleine période de décentralisation et d'appel à un deuxième volet
en la matière.
Il est vrai que nous n'avons pas réussi à élaborer un statut du créateur
d'entreprise. Celui qui sort d'une grosse entreprise pour essaimer trouve
généralement, en accord avec la grande entreprise en question, les moyens de
mener à bien son projet d'autant que, le plus souvent, s'agissant d'essaimage
avec un client unique, il n'y a pas de problème. En revanche, l'ingénieur qui
souhaite, comme le disait M. le rapporteur ce matin, porter son propre projet,
traversera un passage à vide entre le moment où il démissionnera de
l'entreprise qui l'emploie et celui où il aura créé sa propre entreprise.
Pour pallier cette difficulté, vous proposez d'étendre aux créateurs le
bénéfice du travail à temps partiel. Je vous opposerai deux objections.
Premièrement, le temps partiel doit quand même être négocié avec le chef de
l'entreprise qui emploie l'intéressé. Je n'imagine pas que la loi puisse
imposer à une entreprise le temps partiel pour un futur créateur si ce n'est
pas dans le cadre de l'essaimage. En outre, je crains que ce dispositif ne
favorise le créateur via l'essaimage au détriment du créateur qui souhaite
porter son propre projet.
Ma seconde objection tient aux rapports avec l'UNEDIC. Nous avons négocié avec
l'UNEDIC la prise en charge des créateurs d'entreprise via les ASSEDIC, car il
faut laisser la part au dialogue avec les partenaires sociaux, plutôt que
d'imposer par la loi, ce qui pourrait amener l'UNEDIC à demander à l'Etat de
compenser à due concurrence la charge supplémentaire qu'entraînerait le statut
du créateur. Soyons donc raisonnables et patients et attendons le terme de la
négociation engagée avec l'UNEDIC, où les partenaires sociaux entrepreneurs et
salariés sont représentés, avant de définir leur statut. Rappelez-vous le débat
sur l'aide à la création et à la reprise d'entreprise ; ne le réitérons pas
!
S'agissant des réseaux, certains ont avancé que le FNADT était insuffisant.
J'aurais plutôt tendance à dire, en ce qui concerne les réallocations de
ressources, qu'il faudrait parler davantage du FNADT, d'autant que, dans les
contrats de plan, je serais assez partisane qu'on aille au-delà dans le projet
de loi de finances pour 2001 sur la création d'entreprise.
Je vous rappelle néanmoins que le FNADT consacre actuellement 100 millions de
francs pour encourager les plates-formes d'initiatives locales, lesquelles sont
une des bonnes réponses à la mobilisation des énergies sur les territoires.
Que le FNADT apporte ainsi en direct son aide aux PIL, pour parler comme tout
le monde, voilà un premier point acquis. Cela offre une plus grande marge de
manoeuvre aux plates-formes d'initiative locale.
La Caisse des dépôts et consignations a ajouté aux crédits du FNADT 300
millions de francs pour que les PIL puissent consentir davantage de prêts
d'honneur, ceux-ci étant la réponse la plus simple. Je suis cependant d'accord
avec vous : « avance remboursable » est vraisemblablement une meilleure
appellation que « prêt d'honneur ». C'est pareil, mais l'« avance remboursable
» est plus facile à défendre au niveau de l'Union européenne.
Ces 300 millions de francs supplémentaires permettront d'accorder davantage de
prêts d'honneur pour financer de nombreux petits projets, dont l'effet de
levier est garanti.
Enfin, toujours à propos des réseaux, la DECAS, direction des entreprises du
commerce, de l'artisanat et des services, qui est ma direction - si je peux me
permettre cette appropriation très temporaire - s'est engagée sur la qualité
des réseaux. Aider à la fois les réseaux consulaires et tous ceux que vous avez
cités - je crois qu'il existe près de 3 000 structures de proximité - à faire
certifier d'une manière ou d'une autre leurs performances est un point positif.
Si l'on veut que le système bancaire dont vous avez tous parlé réponde bien à
l'appel des réseaux, encore faut-il que l'agrément soit facilité et que nous
fassions cette démarche de qualité !
Il est un autre problème du créateur - outre le statut de la pré-création, que
vous avez tous développé tout à l'heure - qu'il convient également d'évoquer,
c'est l'accompagnement des entreprises la première, la deuxième et la troisième
année.
Lorsque le Sénat a adopté un amendement visant à réduire les cotisations des
entreprises unipersonnelles la première année, il a déjà donné un « coup de
main » à la création d'entreprise. Certes, la négociation n'est pas terminée
et, au-delà des 30 % de réduction décidés dans cette enceinte, nous devons
examiner quelles voies d'amélioration nous entendons donner à l'ensemble du
système fiscal et social pour que la première et la deuxième année se passent
le mieux possible.
Plusieurs d'entre vous ont parlé de l'anticipation des versements fiscaux et
sociaux. Je crois que, de ce point de vue, on doit être capable d'enrichir la
boîte à outils de l'entrepreneur. Il faut en effet que, soit dans le cadre des
réseaux d'accompagnement associatif soit dans le réseau consulaire - le réseau
d'accompagnement ne doit pas, en effet, être conçu comme une réponse au déficit
du réseau consulaire - la boîte à outils de la gestion de la première et de la
deuxième année de l'accompagnement général soit largement améliorée. Elle l'est
par les pépinières d'entreprises qui sont prises en compte dans les contrats de
plan. L'Etat accepte de contracter avec les régions sur le maillage régional
des pépinières d'entreprises. C'est aussi, déjà, un progrès, même si je ne
prétends pas qu'il est suffisant.
Dans le domaine des simplifications, je ne reviens pas sur ce qui a été fait :
ce n'est jamais suffisant. Ce que j'entends le plus de la part des
entrepreneurs et des créateurs en particulier, c'est leur difficulté à
comprendre le système au moment où ils ont à chercher les marchés, à organiser
une équipe, à améliorer leurs produits, etc.
Comprendre le système : vous aviez raison les uns et les autres de parler
d'avancée des outils informatiques. Je crois que le portail unique, pour toutes
les cotisations, est important. Nous ne réglerons jamais le problème des
difficultés de compréhension du système avec toutes les paperasseries
d'aujourd'hui.
Par conséquent, résolument, après les trente-sept mesures que vous avez
décrites, je m'oriente désormais vers le système du portail unique qu'un
certain nombre d'entrepreneurs et de conjointes d'entrepreneurs nous ont aidés
à concevoir. Ce dispositif représentera un gain de temps important pour tout
entrepreneur qui ne dispose pas encore des moyens financiers d'externaliser
cette fonction de gestion à un expert-comptable ou à un autre partenaire.
Si tout va bien, ce portail unique verra le jour avant l'été prochain. Je ne
suis pas persuadée que cela règlera le problème de tous les entrepreneurs.
Mais, au moins dans l'épure de la création de l'entreprise, on s'orientera vers
une simplification des démarches s'agissant de l'ensemble des cotisations
sociales.
A cela, il faut ajouter tout l'arsenal, si je puis m'exprimer ainsi, des
difficultés que rencontrent aujourd'hui les créateurs. Outre les cotisations
sociales, il existe un certain nombre de difficultés, vous l'avez dit, qui sont
liées aux relations contractuelles avec les partenaires ; ce peut être,
effectivement, les collectivités territoriales, l'Etat, des hôpitaux - on entre
là dans le système des marchés publics.
S'agissant de ces marchés publics, il est vrai qu'avec Dominique Strauss-Kahn
nous avions engagé un travail qui débouche, me semble-t-il, sur un document
intéressant. Il faut maintenant trouver le moyen de le faire passer dans les
faits.
Pour ce qui est de l'allotissement proprement dit - l'allotissement existe,
vous l'avez dit tout à l'heure, en particulier M. Bellanger - le problème est
de savoir comment le « manager ». On peut certes passer des marchés par lots ;
reste, que, souvent, pour des marchés lourds, difficiles ou à haute technologie
- je pense par exemple aux stations d'épuration, aux usines d'incinération
d'ordures ménagères ou à la construction d'un lycée - les collectivités
territoriales hésitent à procéder ainsi, parce que se pose le problème de la
garantie de bonne fin.
Je reste donc persuadée que l'important aujourd'hui est de régler la question
de la garantie de bonne fin, plutôt que d'élaborer un texte supplémentaire sur
la division des marchés en lots, procédure qu'il est actuellement possible
d'utiliser.
En revanche, qui sera responsable en cas de difficultés dans le fonctionnement
d'une station d'épuration ou d'apparition de lézardes sur les murs d'un lycée ?
Telle est en fait la vraie question, qui amène un certain nombre de
collectivités territoriales - chat échaudé craint l'eau froide - à choisir une
entreprise généraliste, qui assumera l'ensemble de la responsabilité du
chantier. Au-delà de l'allotissement, nous devons, à mon sens, surtout nous
pencher, même si l'on n'est pas allé jusqu'au bout de la démarche et si l'on
n'a pas encore mis au point un texte, sur le problème du règlement des marchés
aux cotraitants ou aux sous-traitants.
En effet, le premier intervenant sur un marché, celui qui a réalisé les
terrassements ou les voies et réseaux divers, doit attendre la livraison du
bâtiment pour être payé. Cela n'est pas acceptable ; or on sait que les
avenants aux marchés et les acomptes sont difficiles à écrire et que c'est là
que le bât blesse.
Il faut donc mettre en place des cellules « marchés publics » performantes -
et je pense que l'intercommunalité va nous y aider - parce que les petites
communes ne peuvent pas s'offrir les services de conseils maîtrisant
parfaitement le code des marchés publics.
Par ailleurs, nous devons aussi prévoir un système permettant aux
collectivités territoriales d'avoir une parfaite connaissance des
sous-traitants et prévenant l'apparition de sous-traitants de premier, de
deuxième, de troisième ou de xième rang, puisque c'est dans ce cas que nos
petites entreprises ont le plus de difficultés.
Sur les délais de paiement pour les marchés publics, qui sont en moyenne
aujourd'hui de trente-sept jours, nous sommes capables de faire mieux. En
effet, si l'on prend la règle de la séparation des ordonnateurs et des
comptables comme une réalité intangible - et je pense que personne ici ne veut
y toucher - on peut descendre à trente jours et, vraisemblablement, en deçà. Un
certain nombre d'entre vous ont fait état du fait qu'ils n'étaient pas loin des
vingt jours. Nous sommes donc capables d'arriver à des délais courts.
En revanche, il faut régler un certain nombre de questions, comme j'ai tenté
de le faire récemment, à savoir la date d'arrivée de la facture, la façon dont
une entreprise doit libeller cette facture, car de nombreux délais de paiement
sont dus au fait que la facture n'arrive pas comme elle devrait arriver.
Il y a là tout un système et peut-être un texte plus global à réécrire, et ce
aussi vite que possible. Des dispositions réglementaires pourraient déjà
peut-être, j'en suis même persuadée, intervenir avant l'été prochain, je
l'espère, pour atténuer les difficultés actuelles.
Quant aux délais de paiement privés, vous savez que, lors des assises de la
distribution, on a beaucoup parlé des relations entre les distributeurs et les
petites et moyennes entreprises, ou les très petites entreprises et les
agriculteurs, mais on a peu parlé, et c'est un peu dommage, des relations entre
les grandes entreprises et les petites, entre les donneurs d'ordres et leurs
sous-traitants.
A ce sujet, nous avons proposé au mois de juin, au Conseil de l'Europe, le
fameux projet de directive qui permet, d'une part, de réduire les délais de
paiement, et, d'autre part, de créer des pénalités automatiques qui soient
cessibles soit à une banque, soit à un affactureur, soit à un partenaire, soit
à un tiers, car c'est cela qui réglera le problème, nous le savons tous. On
voit mal, en effet, la petite entreprise aller réclamer des pénalités de retard
à la grande distribution ou à son donneur d'ordres habituel. Il faut donc
externaliser cette fonction et qu'elle devienne automatique.
Ce qui arrive sur ce dossier aujourd'hui, c'est que le Parlement européen est
en train d'amender la directive en question dans un sens qui est, à notre avis,
défavorable aux petites et moyennes entreprises. Il faudra donc « ramer », si
vous me permettez d'employer cette expression, à l'échelon européen, pour que
ce que nous avions proposé et ce que Christian Pierret avait défendu avec
succès, avant cet été, puisse passer aussi vite que possible. Nous nous
engagerons en effet, si la mesure est adoptée en juin à l'échelon européen, à
la traduire immédiatement en droit français.
Si la directive européenne est en deçà de nos attentes, le droit français
pourra aller au-delà, en tout cas pour les marchés nationaux. Mais nous aurons
quelques difficultés sur les marchés européens. Heureusement, sur ce plan, la
majorité de nos entreprises travaille sur les marchés nationaux.
Vous avez évoqué la simplification et le guichet unique pour les entreprises.
La réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas
d'autre objet. Elle provoque certes quelques difficultés, ici ou là, avec les
salariés, mais elle appelle deux remarques fortes.
D'une part, il faut que les territoires, pour pouvoir remplir toutes les
charges qui leur incombent, y compris en matière de création d'entreprises,
aient des interlocuteurs partout. Il ne faut donc pas fermer de trésorerie
rurale, ce n'est pas la peine de « charger la barque » des collectivités ;
elles ont déjà assez de travail.
D'autre part, il faut que l'entreprise, elle aussi, ait un interlocuteur
fiscal unique et un interlocuteur économique unique. En créant les directions
générales des entreprises, en rassemblant nos directions - et je peux vous dire
en toute intimité que l'exercice n'est pas facile - c'est ce que nous voulons
faire, et c'est ce que nous ferons.
Il faut un interlocuteur fiscal unique et un interlocuteur économique unique.
Il faut que les entreprises gagnent du temps. Il faut de plus que, lorsqu'elles
ont à négocier - et les entreprises doivent négocier - elles traitent de
l'ensemble de leur dossier et non pas bureau par bureau, fraction de papiers
par fraction de papiers.
Nous nous sommes donné, pour réussir, une échéance courte. Nous
expérimenterons ces guichets en 2000 pour les mettre en oeuvre en 2001. Je sais
pouvoir compter sur votre enthousiasme à propos des territoires pour nous aider
à aller jusqu'au bout de cette réforme.
Il me reste à évoquer trois points, en particulier le problème de la
répartition des services et des savoirs sur le territoire.
Au-delà de ce que vous avez dit aujourd'hui les uns et les autres sur les
créations d'entreprise, je partage le point de vue de M. Jean François-Poncet :
service et savoir sont des éléments importants du développement des
entreprises. Or il règne aujourd'hui une inégalité fondamentale : on ne crée
pas son entreprise de la même façon à Saclay ou à Rostrenen, commune de
Bretagne que je connais un peu ; on ne bénéficie pas partout du même
accompagnement ni de la même relation à l'université.
C'est à juste titre que l'un d'entre vous a parlé des centres de ressources.
Ces centres de ressources techniques devraient, selon moi, inclure même les
collèges.
Pour ce qui est de l'informatique, on n'a pas voulu utiliser les collèges.
Pourtant, les collèges et les lycées, les IUT, les BTS et les universités
doivent nous aider à construire les centres de ressources techniques avec les
réseaux consulaires.
Je crois à cet apport. S'il est anormal qu'une collectivité locale construise
seule une « salle blanche », il est possible d'aboutir en collaboration avec un
établissement scolaire.
La discussion sur le thème « service et savoir » me semble donc aussi
importante que l'aspect financier du problème, en raison des inégalités qui en
découlent entre les territoires.
Un intervenant a parlé d'exode des jeunes. Effectivement, de jeunes Français,
souvent des étudiants en fin d'études, sont partis à l'étranger, pour diverses
raisons d'ailleurs. Mais beaucoup d'entre eux reviennent, pour des raisons fort
simples.
Ils créent leur entreprise en Grande-Bretagne, avec deux ou trois associés,
puis - c'est la vie - ils se marient et ont des enfants. Et là, ils se rendent
compte que ce pays ne prévoit pas de quotient familial pour l'impôt sur le
revenu, n'offre pas de possibilités de logements à des loyers acceptables, de
crèches, de garderies, d'écoles maternelles. C'est également souvent le cas
dans certains bassins aux Etats-Unis, où les entreprises elles-mêmes assurent
ces services.
A l'étranger, il manque un environnement pour le créateur qui devient aussi
chef de famille, et les jeunes peuvent revenir en France pour ces simples
raisons.
Je ne dis pas que ce sont les seules raisons de leur retour. Mais je pense que
nous négligeons d'en parler.
Nous devrions également insister sur le fait que, en France, lorsque vous
créez une entreprise de boulangerie, vous trouvez vos ouvriers boulangers
formés gratuitement, et que la taxe d'apprentissage n'a rien à voir avec le
coût réel de cette formation. En Grande-Bretagne, en revanche, il faudra payer
la formation en question, ce qui pèsera beaucoup plus lourd que les
prélèvements obligatoires.
Il nous faut faire attention au discours que nous tenons. S'il importe
effectivement de réaliser ensemble, comme vous l'avez fait, le constat de ce
qui pourrait fonctionner beaucoup mieux, en particulier en matière de
financement, il ne faut pas oublier non plus de dresser le constat de ce qui
fonctionne : la formation d'une main-d'oeuvre qualifiée et des services publics
de qualité.
N'opposons donc pas le cas du jeune qui part aux Etats-Unis et celui de
Toyota. Il faut certes que les jeunes reviennent en France. Hormis cela, le
fait que des « Toyota » arrivent sur le territoire français ne me dérange
absolument pas. Même une vingtaine par an, ce ne serait pas mauvais pour nous
!
Nous devons tenir un discours plus offensif pour accompagner les jeunes
créateurs, je vous rejoins totalement sur ce point.
Avec le discours général sur la création d'entreprises en France qu'ils
entendent, les jeunes préfèrent aujourd'hui travailler au Sénat, à l'Assemblée
nationale, dans les cabinets ministériels, devenir fonctionnaires ou bien
entrer dans une grande entreprise. Les propos qu'ils peuvent entendre sur la
création d'entreprise, sur les difficultés qu'ils peuvent rencontrer les
découragent. Je pense qu'il serait souhaitable d'opter pour un discours
offensif et encourageant, qui donne effectivement envie à un certain nombre de
jeunes de créer. Il conviendrait aussi que l'on travaille - puisque c'était
votre sujet - à l'égalité d'accès à la création d'entreprise.
La contribution importante qui a été la vôtre aujourd'hui grâce à ce texte et
à travers ce débat, le rapport établi par Eric Besson à l'Assemblée nationale
et les propositions que nous allons, je l'espère, obtenir lors des états
généraux nous permettront de progresser dans le domaine de la création.
Même si je ne crois pas aux miracles, je crois à l'évolution des cultures, à
celles des mentalités.
Mon dernier message est pour les entrepreneurs : surtout qu'ils parlent du
bonheur d'entreprendre et non pas seulement de la difficulté d'entreprendre.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyens, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
7