Séance du 26 janvier 2000
M. le président. « Art. 30. _ I. _ Au 1° de l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "aux articles 25 et 31" sont remplacés par les mots : "aux articles 25 et 33-2".
« II. _ Au dernier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : "mentionnés aux articles 24, 25 et 31" sont remplacés par les mots : "diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite".
« III. _ L'article 24 de la même loi est abrogé.
« III bis. _ Dans le premier alinéa de l'article 27 de la même loi, après les mots : "voie hertzienne terrestre", sont insérés les mots : "en mode analogique".
« III ter. _ Dans le premier alinéa de l'article 28 de la même loi, après les mots : "voie hertzienne terrestre", sont insérés les mots : "en mode analogique".
« III quater . _ Dans le premier alinéa de l'article 29 de la même loi, après les mots : "voie hertzienne terrestre", sont insérés les mots : "en mode analogique".
« III quinquies . _ Dans le premier alinéa de l'article 30 de la même loi, après les mots : "voie hertzienne terrestre", sont insérés les mots : "en mode analogique".
« IV. _ Au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : "en application des articles 29, 30, 31 et 65" sont remplacés par les mots : "en application des articles 29 et 30".
« V. _ A l'article 33-3 de la même loi, les mots : "à l'article 34-1" sont remplacés par les mots : "à l'article 33-1".
« VI. _ Dans le troisième alinéa (2° ) de l'article 43 de la même loi, les mots : "aux articles 34 et 34-1" sont remplacés par les mots : "aux articles 33-1 et 34".
« VII. _ Au premier alinéa de l'article 70 de la même loi, les mots : "en application des articles 30, 31 et 65" sont remplacés par les mots : "en application de l'article 30".
« VIII. _ Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la même loi, les mots : "quatrième alinéa de l'article 34" sont remplacés par les mots : "sixième alinéa de l'article 34".
« IX. _ A l'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, les mots : "à l'article 34-1" sont remplacés par les mots : "à l'article 33-1".
« X. _ Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée, les mots : "aux articles 28 et 34-1" sont remplacés par les mots : "aux articles 28 et 33-1".
« XI. _ Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés. »
Par amendement n° 85, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le III bis de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la création d'un régime juridique de la diffusion hertzienne de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le III ter de l'article 30.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination avec la création d'un régime juridique de la diffusion hertzienne de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le III quater de l'article 30.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Même objet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le III quinquies de l'article 30.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le IV de l'article 30 :
« IV. - Au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : "en application des articles 29, 30, 31 et 65" sont remplacés par les mots : "en application des articles 29, 30 et 33-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cette fois-ci, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 259, MM. Valade, Gouteyron, Huriet, Hugot, Collin, Gerbaud, Nachbar et Richert proposent d'insérer, après le paragraphe VI de l'article 30, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La première phrase de l'article 45-3 de la même loi est ainsi rédigée : "Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services est tenu de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne Parlementaire.". »
La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je suis cosignataire de cet amendement avec un certain nombre de nos collègues, dont le président Valade.
Il s'agit d'opérer une coordination entre la loi du 30 décembre 1999, qui crée La Chaîne Parlementaire, et le présent projet de loi : l'article 25 comportant une définition de la notion de distributeur de services, il n'est plus nécessaire de faire figurer cette définition dans la loi de 1986.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 259, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le VII de l'article 30 :
« VII. - Au premier alinéa de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "en application des articles 30, 31 et 65" sont remplacés par les mots : "en application des articles 30 et 33-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 91, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le VIII de l'article 30 :
« VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "quatrième alinéa de l'article 34" sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa de l'article 34". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30