Séance du 26 janvier 2000
M. le président. L'article 8 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Intitulé de la proposition de loi
[Sénat - Travaux - [Séance du 26 janvier 2000]
M. le président. L'article 8 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 8 a été supprimé par l'Assemblée nationale.