Séance du 26 janvier 2000
M. le président. « Art. 2. _ Le conseil est composé d'un président et de six membres, nommés par décret. »
Par amendement n° 2, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est un amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement n° 1. J'indique d'ores et déjà qu'il en va de même des amendements n°s 2 à 7, déposés aux articles 2 à 7.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 2, ainsi que sur les amendements suivants, qui sont également des amendements de conséquence de l'adoption de l'amendement n° 1.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Les rapports du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion
sociale sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de
l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Ils sont
rendus publics par le conseil.
« Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la
demande de leur président, pour leur présenter les rapports du conseil. »
Par amendement n° 3, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des
revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un
de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune
autorité. »
Par amendement n° 4, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ Les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics sont tenues de communiquer au Conseil de l'emploi,
des revenus et de la cohésion sociale les éléments qui lui sont nécessaires
pour l'exercice de ses missions, sous réserve de l'application des dispositions
législatives imposant une obligation de secret. »
Par amendement n° 5, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les
modalités de fonctionnement du Conseil de l'emploi, des revenus et de la
cohésion sociale. »
Par amendement n° 6, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est supprimé.
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se
substitue au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts institué
par l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative
au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
« Cet article est abrogé à la date de la publication du décret mentionné à
l'article 6. »
Par amendement n° 7, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 8