Séance du 21 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 641, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Serge Franchis. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement et porte sur les problèmes de domanialité que posent les ouvrages de franchissement des canaux.
Depuis que Voies navigables de France ne participe plus financièrement à la réparation ou à la reconstruction des ponts, sauf cas particuliers, certains ouvrages sont dans un état alarmant. En effet, la jurisprudence établit que les ponts appartiennent au même domaine public que la voie portée et non à celui de la voie franchie.
Cependant, il était jusqu'ici de pratique courante de réserver au gestionnaire de la voie routière la charge de l'entretien de la chaussée, censée préexistante au canal, à l'exclusion de l'entretien de la superstructure des ponts, partie du domaine public fluvial. Aucun transfert de domanialité n'ayant été opéré par la loi, les collectivités territoriales devraient demeurer exonérées de l'obligation d'entretenir de ces ouvrages.
Dans le cas qui m'a alerté, le pont a été construit en même temps que le canal. Il est le seul point d'accès à un déversoir essentiel à la gestion de l'ouvrage.
Depuis quelques années cependant, la voie qu'il supporte dessert aussi une zone de loisirs communale, d'où ce partage souhaité, qui est de bon sens et d'équité. L'entretien de la voie doit être assuré par la commune, mais l'entretien et, éventuellement, la reconstruction de l'ouvrage doit être exécuté par Voies navigables de France.
Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question, sachant par ailleurs qu'une réflexion a été confiée au conseil général des ponts et chaussées depuis quelques mois ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de vouloir bien excuser M. Gayssot, qui est retenu par le lourd dossier de l' Erika . Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse qu'il a préparés à votre intention.
Vous avez mentionné avec raison l'existence d'une jurisprudence constante, on peut même dire ancienne, du Conseil d'Etat à travers notamment les arrêts « Préfet de l'Hérault » du 14 décembre 1906 et « Chavet » du 27 mai 1964. Aux termes de ces arrêts, les ouvrages de franchissement relèvent du domaine public de la collectivité à laquelle appartient la croisée portée par l'ouvrage.
C'est donc bien pourquoi - mais vous l'avez dit également - les ponts fixes franchissant les voies navigables ne font pas partie du domaine fluvial et ne sont pas confiés de ce fait à l'Etablissement public Voies navigables de France. A ce titre, l'établissement public ne participe pas financièrement à l'entretien des ponts franchissant les canaux de navigation.
Il appartient au gestionnaire de la voirie portée par un tel pont, non seulement de pourvoir à l'entretien des ouvrages, mais également de prendre toutes les mesures d'urgence, telles que sa neutralisation ou l'interdiction d'y circuler lorsque l'état de l'ouvrage rend cette mesure nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Dans ce cadre, la répartition de la charge financière que représente l'entretien de ces ponts doit être analysée au cas par cas, tant du fait des usages antérieurement en vigueur que de l'existence de conventions contenant des dispositions précises en la matière.
Des cas particuliers d'ouvrages communaux ou départementaux, voire nationaux, nécessitant des travaux urgents de rénovation ou de reconstruction ont été signalés sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le conseil général des ponts et chaussées a été effectivement chargé de procéder à l'expertise des questions juridiques et des enjeux techniques et financiers en cause afin d'apporter les solutions susceptibles de satisfaire les différents intérêts en présence.
Vous souhaitiez savoir ce qu'il va advenir de ce travail. Je suis à même de vous indiquer que cette expertise est aujourd'hui pratiquement achevée. Elle va permettre de dégager prochainement des orientations sur cette délicate question.
Mais j'ai bien compris, monsieur le sénateur, que votre intervention était motivée par la connaissance d'un cas particulier. Si vous souhaitez me donner des précisions, je ferai parvenir le texte de votre intervention au conseil général des ponts et chaussées, afin que celui-ci vérifie au moins si ce cas particulier fait partie de ceux qui ont été soumis à cette expertise.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je remercie M. le ministre de sa réponse et de sa proposition.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce pont sur le canal du Nivernais est situé sur le territoire d'une petite commune rurale de l'Yonne : Mailly-la-Ville, qui a évidemment des problèmes financiers.
Je vous remercie de bien vouloir intervenir auprès des autorités susceptibles de m'apporter des éléments de réponse.
M. le président. C'est Noël pour cette commune ! Merci, monsieur le secrétaire d'Etat. (Sourires.)
APPLICATION DE LA LOI
SUR LES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS