Séance du 21 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Fournier, auteur de la question n° 623, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mais c'est toujours Mme Gillot qui répondra. Nous allons lui accorder une promotion !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Le prix de la camaraderie ! (Sourires.)
M. Bernard Fournier. Ma question s'adressait, en effet, à Mme le garde des sceaux, et je regrette qu'elle ne soit pas parmi nous aujourd'hui car j'aurais apprécié qu'elle puisse elle-même me rassurer quant à la réforme de la juridiction commerciale.
Elle vient en effet de prendre deux décrets qui donnent à ma question un relief particulier. Je ne doute pas cependant qu'elle aura transmis les instructions à Mme le secrétaire d'Etat.
Les décrets n°s 99-1017 et 99-1018 des 1er et 6 décembre 1999 relatifs à la profession de greffier de tribunal de commerce n'apaisent pas les inquiétudes des titulaires de ces charges ministérielles, bien au contraire. Seuls vingt-cinq jours sont laissés aux greffiers des tribunaux de commerce supprimés pour procéder à la cession de leur office. Aucun barème ni aucune indemnisation n'ont été prévus. Des emplois sont menacés et ni la reconversion dans la fonction publique des greffiers des tribunaux de commerce dont les postes sont supprimés ni celle de leurs personnels n'ont été envisagées.
Quel est le souhait de Mme le garde des sceaux, concernant cette profession ? Envisage-t-elle une fonctionnarisation de celle-ci ou bien s'oriente-t-on vers un maintien de la charge d'officier ministériel ? Le corps concerné attend des réponses. Il espère aussi que la concertation s'engage, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement.
Sur un autre point, Mme le garde des sceaux peut-elle indiquer où en est la commission tarifaire consécutive au « décret télématique » qu'elle avait proposée en février 1998 ? Les travaux ont-ils avancé ?
S'agissant, enfin, de la carte judiciaire, il n'est pas question de contester la nécessité d'une révision de celle-ci. Mais, là encore, la concertation doit prévaloir. La suppression par décret de 36 des 227 juridictions consulaires a-t-elle donné lieu à une négociation avec les élus locaux, avec les magistrats, avec les entrepreneurs ?
Plus particulièrement, je m'inquiète toujours de l'avenir du tribunal de grande instance de Montbrison qui fait office de tribunal de commerce. Madame le garde des sceaux peut-elle me rassurer quant à son maintien ?
Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, comme vous le voyez, les interrogations sont nombreuses et nous attendons de Mme Guigou qu'elle nous informe et qu'elle associe la représentation nationale sur cette importante question. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Le Gouvernement est un, c'est donc avec les éléments de réponse que m'a transmis Mme Guigou que je vais tenter d'apaiser les inquiétudes de M. Fournier.
Je rappelle, tout d'abord, que la réforme des tribunaux de commerce s'inscrit dans une modernisation de plus vaste ampleur voulue par le Gouvernement pour adapter aux exigences actuelles l'environnement juridique des entreprises.
En ce qui concerne la carte judiciaire, la méthode mise en place vise essentiellement à tirer les leçons des échecs passés. La précédente réforme datait de 1958 et il faut remonter jusqu'à Poincaré pour trouver une tentative de réforme de la carte judiciaire dans son ensemble.
Pour les tribunaux de commerce, la réforme engagée est la première depuis 200 ans.
Pour avancer, il convenait de concilier l'exigence de proximité avec les justiciables et celle d'impartialité, qui suppose plutôt une certaine distance et un certain recul. Rompant avec la méthode centralisée, qui a été responsable des échecs antérieurs, Mme le garde des sceaux a décidé de créer une mission de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires afin de conduire les consultations locales.
Cette mission a rencontré sur le terrain l'ensemble des acteurs concernés par la réforme : les élus au premier chef, les responsables judiciaires et administratifs et les auxiliaires de justice, dont les greffiers des tribunaux de commerce. A l'issue de ces consultations, des propositions lui ont été adressées au vu desquelles elle a décidé, par un premier décret du 30 juillet 1999 - celui que vous avez évoqué - la suppression de trente-six tribunaux de commerce dans le ressort de huit cours d'appel. Au début de l'année prochaine, les décisions concernant toutes les autres cours d'appel seront annoncées.
La réforme de la carte juduciaire a d'abord été limitée aux tribunaux de commerce. Elle ne concerne donc pas les tribunaux de grande instance, dont celui de Montbrisson, auquel vous vous intéressez. La carte des juridictions autres que les tribunaux de commerce sera examinée ultérieurement, selon la même procédure.
S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce, dont vous évoquez également la situation, il n'est pas envisagé de modifier leur statut d'officiers ministériels, titulaires d'une charge.
Leur tarif date de 1980 et a été modifié pour la dernière fois en 1986. Il est donc nécessaire de procéder à une réforme en commençant par la rémunération allouée aux greffiers pour les prestations électroniques. Un projet de décret fixant la rémunération allouée aux greffiers pour ces prestations est actuellement en cours d'élaboration par la Chancellerie.
Ce premier élément de réforme tarifaire, qui est lié à l'évolution des techniques de communication des données détenues par les greffes de commerce, ne remet pas en question le statut d'officier ministériel des greffiers. Ces deux questions doivent être nettement distinguées.
Cette réforme sera complétée par la prochaine mise en place d'un groupe de travail, auquel la profession sera associée, pour adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions actuelles.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Je tiens à remercier Mme le secrétaire d'Etat de m'avoir fait connaître les précisions que Mme le garde des sceaux a bien voulu apporter. Qu'elle sache que nous resterons toujours très vigilants sur ces questions qui nous semblent extrêmement importantes.
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