Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 7 dans cette rédaction :
Art. 7. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des compte d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 francs et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 francs.
Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
« Dépenses ordinaires civiles
71 470 000 F
« Dépenses civiles en capital
200 000 000 F
« Total
271 470 000 F
»
Mais, par l'amendement n° A 2, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet
article :
« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au
titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de
programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement
s'élevant à la somme de 475 760 000 F.
« Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
« Dépenses ordinaires civiles 275 760 000 F
« Dépenses civiles en capital 200 000 000 F
« Total 475 760 000 F »
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je me suis déjà
exprimé sur cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 7 est donc ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
29:
| Nombre de votants | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 212 |
| Contre | 98 |
7