[Sénat - Travaux - [Séance du 20 décembre 1999]

Séance du 20 décembre 1999







M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 2 dans cette rédaction :
« Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :




Ressources

Dépenses
ordinaires

civiles

Dépenses
civiles

en capital

Dépenses

militaires

TOTAL
des
dépenses
à
caractère

définitif

Plafond
des
charges
à
caractère

temporaire


Solde

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Ressources brutes 30 651 Dépenses brutes 23 047 . . . . .
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 13 095 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 13 095 . . . .

.

Ressources nettes 17 556 Dépenses nettes 9 952 2 589 - 4 502 8 039 .




.
Comptes d'affectation spéciale 71 . 71 » » 71 .




.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 17 627 . 10 023 2 589 - 4 502 8 110 .



.

Budgets annexes
Aviation civile » . » » . » . .
Journaux officiels » . » » . » . .
Légion d'honneur » . » » . » . .
Ordre de la Libération » . » » . » . .
Monnaies et médailles » . » » . » . .
Prestations sociales agricoles » . » » . » .



.
Totaux des budgets annexes » . » » . » .




.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A) . . . . . . . 9 517


B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . . . » .
Comptes de prêts 1 600 . . . . . 500 .
Comptes d'avances » . . . . . » .
Comptes de commerce (solde) » . . . . . » .
Comptes d'opérations monétaires (solde) » . . . . . » .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » . . . . . »








.
Totaux (B) 1 600 . . . . . 500







.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) . . . . . . .

1 100






Solde général (A + B) . . . . . . . 10 617




Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999
I. - BUDGET GÉNÉRAL

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1999

A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu + 3 150 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 1 800 000
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés + 31 100 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu + 100 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers - 2 250 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) + 1 850 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune - 2 355 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 445 000
0011 Taxe sur les salaires - 400 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 360 000
0013 Taxe d'apprentissage - 20 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 90 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 20 000
0016 Contribution sur logements sociaux - 70 000
0017 Contribution des institutions financières + 100 000
0019 Recettes diverses - 4 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications + 5 000
. Totaux pour le 4 - 3 959 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers + 1 892 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée - 60 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 4 725 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 125 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers + 5 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) + 600 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès - 400 000
0031 Autres conventions et actes civils + 350 000
0033 Taxe de publicité foncière - 20 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail + 200 000
0039 Recettes diverses et pénalités + 515 000
0041 Timbre unique - 150 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés - 50 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension + 100 000
0046 Contrats de transport - 200 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs - 100 000
0061 Droits d'importation - 1 000 000
0064 Autres taxes intérieures + 207 000
0065 Autres droits et recettes accessoires + 58 000
0066 Amendes et confiscations + 135 000
0067 Taxe sur les activités polluantes - 135 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs + 871 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson - 1 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent + 25 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres + 13 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée + 7 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 31 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres + 100 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées + 92 000
0099 Autres taxes + 19 000
. Totaux pour le 7 - 3 640 000

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières + 626 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 1 900 000
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers + 1 228 000
0129 Versements des budgets annexes + 42 000
. Totaux pour le 1 + 3 796 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0299 Produits et revenus divers + 30 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes - 25 000
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes + 677 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 + 250 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel - 100 000
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques + 105 000
0399 Taxes et redevances diverses + 100 000
. Totaux pour le 3 + 1 007 000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat + 20 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social + 20 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier - 70 000
0410 Intérêts des avances du Trésor - 2 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances + 276 000
0499 Intérêts divers - 50 000
. Totaux pour le 4 + 194 000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom - 54 000
0505 Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques + 40 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor - 5 000
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste - 159 000
. Totaux pour le 5 - 178 000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 20 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 160 000
. Totaux pour le 6 - 180 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits + 200 000
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle + 2 000
. Totaux pour le 7 + 202 000
8. Divers
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances - 20 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres + 512 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie - 1 859 000
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat - 200 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé - 3 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - 4 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne + 2 200 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne - 1 700 000
0899 Recettes diverses - 1 359 000
. Totaux pour le 8 - 6 429 000

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - 72 524
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 22 727
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle + 255 370
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - 315 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - 394 370
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse + 4 600
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle + 1 318 608
. Totaux pour le 1 + 773 957

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes - 2 700 000

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1 Impôts sur le revenu + 3 150 000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 1 800 000
3 Impôt sur les sociétés + 31 100 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées - 3 959 000
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers + 1 892 000
6 Taxes sur la valeur ajoutée - 60 000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 3 640 000
. Totaux pour la partie A + 30 283 000
B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier + 3 796 000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat + 30 000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées + 1 007 000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital + 194 000
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat - 178 000
6 Recettes provenant de l'extérieur - 180 000
7 Opérations entre administrations et services publics + 202 000
8 Divers - 6 429 000
. Totaux pour la partie B - 1 558 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 773 957
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes + 2 700 000
. Totaux pour la partie C + 1 926 043
. Total général + 30 651 043

II. - Supprimé.
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1999

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

01 Produit de la redevance
71 470 000

. Total pour les comptes d'affectation spéciale 71 470 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS


NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1999

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

01 Recettes
1 600 000 000

. Total pour les comptes de prêts 1 600 000 000



Mais, par l'amendement n° A 1, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A annexé, de modifier les évaluations de recettes comme suit :
« III. - Comptes d'affectation spéciale.
« Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
« Ligne 01 : produit de la redevance.
« Majorer de 204 290 000 francs. »
II. - De rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :





RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

TOTAL
des dépenses
à caractère

définitif

PLAFOND
des charges
à caractère

temporaire


SOLDE

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Ressources brutes 30 651 Dépenses brutes 20 047 . . . . .
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 13 095 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 13 095 . . . .



.
Ressources nettes 17 556 Dépenses nettes 6 952 2 589 - 4 502 5 039 .




.
Comptes d'affectation spéciale 276 . 276 » » 276 .




.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 17 832 . 7 228 2 589 - 4 502 5 315 .






.

Budgets annexes
Aviation civile » . » » . » . .
Journaux officiels » . » » . » . .
Légion d'honneur » . » » . » . .
Ordre de la Libération » . » » . » . .
Monnaies et médailles » . » » . » . .
Prestations sociales agricoles » . » » . » .



.
Totaux des budgets annexes » . » » . » .








.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A) . . . . . . . 12 517


B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . . . » .
Comptes de prêts 1 600 . . . . . 500 .
Comptes d'avances » . . . . . » .
Comptes de commerce (solde) » . . . . . » .
Comptes d'opérations monétaires (solde) » . . . . . » .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » . . . . . »








.
Totaux (B) 1 600 . . . . . 500














.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) . . . . . . .

1 100






Solde général (A + B) . . . . . . . 13 617



La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, en toute logique, je devrais demander une réunion de la commission. Mais, cet amendement reprenant de manière fidèle les votes émis par le Sénat, je crois pouvoir, sans trahir ce que serait très vraisemblablement le sens d'un avis de la commission, émettre un avis favorable sur l'amendement n° A 1.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A 1, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 2 et de l'état A annexé.

(L'ensemble de l'article 2 et de l'état A est adopté.)

Article 7 (coordination)