Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 31. - A compter du 1er septembre 1999 et jusqu'au 1er septembre 2006 :
« 1° Les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont financées pour moitié par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
« 2° Le taux du prélèvement institué au troisième alinéa du même article 13 est fixé à 2 %. »
Par amendement n° 65, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - De supprimer le premier alinéa de cet article ;
II. - De rédiger ainsi le début du deuxième alinéa (1°) de cet article : « 1° A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses... » ;
III. - De rédiger ainsi le début du troisième alinéa (2°) de cet article : « 2° A compter du 1er septembre 1999, le taux... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, de nature essentiellement rédactionnelle, tend à préciser les dates d'application des dispositifs proposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, ainsi modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32