Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 octies . - Dans le deuxième alinéa de l'article 1069 A du code général des impôts, le nombre "30" est remplacé par le nombre "60" ». -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 21 octies
[Sénat - Travaux - [Séance du 20 décembre 1999]
M. le président. « Art. 21 octies . - Dans le deuxième alinéa de l'article 1069 A du code général des impôts, le nombre "30" est remplacé par le nombre "60" ». -
(Adopté.)