Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 septies. - I. - Il est créé un Fonds de compensation des nuissances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly.
« II. - Ces fonds sont alimentés par :
« - Une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration ;
« - Une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
« III. - Après le V ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
« V quater . - En région d'Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements mentionnés aux I, I ter et I quater et situés dans une commune comprise dans les limites territoriales des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, sont réparties comme suit :
« a) Le prélèvement prioritaire prévu aux 1° et 2° du IV bis est limité respectivement à 25 % et 30 %.
« b) Les ressources du fonds ou, le cas échéant le solde, lorsqu'il est fait application du a , sont répartis conformément aux dispositions du II.
« Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le Fonds départemental de préquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2° du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 21 septies de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° du ). »
« IV. - Les ressources du Fonds de compensation des nuissances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, défini dans l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly, défini dans l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
« V. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, conformément au IV, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par haboitant de la commune.
« VI. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2000. »
Sur l'article, la parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Cet article définit les nouvelles modalités qui pourraient être appliquées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux abords des aéroports de Roissy et d'Orly.
Je veux d'abord souligner que beaucoup d'autres sénateurs pourraient être concernés si, comme cela s'est passé l'an dernier, des aéroports de province - ceux de Marseille, Nice, Toulouse, Bordeaux - venaient à demander une extension du dispositif pour qu'il s'applique à eux.
Je souhaite aussi m'excuser auprès de la commission des finances : en effet, en raison de modification des horaires de réunion de la commission, je n'ai pu lui soumettre mes amendements sur cet article 21 septies et lui présenter mes arguments.
Il se trouve que je connais bien les mécanismes de répartition de la taxe professionnelle aux abords de l'aéroport de Roissy, d'autant que j'ai été chargé par les gouvernements successifs de MM. Juppé et Jospin d'une mission d'étude sur les problèmes de répartition des activités économiques, des emplois et de la fiscalité aux abords de cet aéroport.
A ce titre, je dois avouer que la proposition qui nous est soumise aujourd'hui m'a surpris. Certains ont dit qu'elle s'inscrivait dans la ligne des travaux qui avaient été menés par la mission. C'est inexact ! Je suis certes favorable à un nouveau dispositif, mais non à l'article tel qu'il est rédigé. C'est pourquoi je défendrai tout à l'heure deux amendements : l'un de suppression, l'autre de repli. Je sais bien que j'ai peu de chances d'être suivi, mais après tout, plus le combat est difficile plus il est valeureux de le mener.
Je ferai d'abord observer que la méthode est tout à fait regrettable. Le rapport a été déposé voilà deux ans : le Gouvernement avait donc tout le temps de l'étudier de manière approfondie et de mettre au point un dispositif. Or on a laissé passer le temps et on a finalement élaboré ce qui nous est proposé dans la précipitation.
Pourquoi cette précipitation ? Parce que des pressions extérieures se sont exercées pour qu'enfin, à la veille de l'an 2000, un dispositif soit défini.
Mais cette précipitation n'est pas sans conséquences.
Premièrement, la concertation interministérielle a été très légère ; en tout cas elle n'a pas été poussée jusqu'au bout.
Deuxièmement, il n'a été procédé à aucune consultation. On n'a recueilli l'avis d'aucune des collectivités locales concernées.
Lorsque j'ai mené ma propre étude sur Roissy, une cinquantaine de personnes ont été consultées, notamment des représentants de tous les départements concernés, le Val-d'Oise, l'Oise, la Seine-et-Marne et même les Yvelines.
A la trop faible concertation, à l'inexistence de la consultation des collectivités locales, s'ajoute une absence de simulations. Voilà encore quarante-huit heures, monsieur le ministre, nous avons demandé des simulations sur les effets de cette réforme et, une nouvelle fois, nous ne les avons pas obtenues.
Le peu de concertation avec les collectivités locales, l'absence d'étude et de simulations constituent autant d'obstacles à la mise en place de cette réforme. C'est pourquoi, alors même que, spontanément, nous appelons de nos voeux un dispositif nouveau, nous vous demandons un délai supplémentaire d'un an pour que le dossier soit réétudié et qu'une solution adaptée intervienne.
Le dispositif que vous proposez n'est ni cohérent ni équitable. Je serai très bref sur ce point, car je m'exprimerai tout à l'heure lors de l'examen des amendements.
Tout d'abord, l'objectif qui a été fixé est complètement dénaturé. La mission m'avait été confiée, au nom du Gouvernement, d'étudier la façon de mieux répartir les activités économiques et les emplois afin d'essayer d'instaurer un équilibre en réduisant les disparités fiscales, qui sont énormes puisqu'elles varient de un à dix.
Or chacun sait bien que l'appellation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est fausse. Il s'agit non pas de fonds départementaux, mais de fonds qui sont gérés par une réunion de conseillers généraux.
Par ailleurs, ce sont des mécanismes de compensation très faibles, qui ne jouent que sur les établissements exceptionnels écrêtés.
Ainsi, vous pouvez très bien avoir - je ne citerai pas de cas particulier - une commune dotée d'une richesse fiscale de taxe professionnelle tout à fait exceptionnelle dans le périmètre et aux abords même de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et qui ne soit pas concernée par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
C'est la raison pour laquelle, dans le rapport, l'objectif fixé c'était non pas la compensation des nuisances sonores, mais le développement économique. Les communes n'ont pas, en tant que telles, de nuisances sonores. Il y a un problème de répartition des emplois et de prise en compte des disparités de taxe professionnelle.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'alimentation du fonds, nous avions prévu toute une série de ressources. Vous n'en retenez qu'une, celle qui est prise sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
De même, au niveau de la répartition des ressources, nous avions envisagé une aide aux projets, une aide aux investissements économiques, aux investissements en matière de développement urbain, de transport, de formation professionnelle. Cela permettait de créer une dynamique, une coopération entre les communes concernées par le développement de l'aéroport pour que, demain, se créent les perspectives d'une meilleure répartition des emplois, des activités et des ressources économiques.
Un dispositif dévoyé dans son objectif, des modalités d'alimentation du fonds critiquables, des critères de répartition de ce fonds tout à fait absurdes, telles sont les raisons fondamentales qui me conduiront tout à l'heure - avec regret, je dois le dire, car cela pourrait être aujourd'hui une étape importante, mais avec conviction - à proposer un amendement tendant à supprimer l'article 21 septies.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout au cours de l'évolution et de l'aménagement des deux aéroports parisiens - l'extension de Roissy et la stabilisation à Orly - M. le ministre des transports a pris des engagements : le maintien au niveau de 1997 des nuisances et de leurs conséquences sur la vie et la santé des riverains ; le développement économique se traduisant par des créations d'emplois ; l'aménagement équilibré pour servir les intérêts de tous ; enfin, l'aide financière à l'ensemble des communes riveraines.
A ce jour, ces intentions louables ont fait l'objet de premiers engagements. Je note des améliorations visant à mieux contrôler les nuisances, à mieux insonoriser et à mieux pénaliser les erreurs de trajectoires.
Ce sont des décisions nouvelles positives, mais qui ne modifient pas, il est vrai, la production des nuisances : elles s'appliquent aux conséquences de ces nuisances, à leur atténuation ; aucune ne s'applique aux causes.
A Roissy, le programme prévu pour 2015 sera réalisé en 2005 avec 50 millions de passagers. Le programme prévu pour le premier semestre de l'an 2000 ne ralentit pas le trafic d'Orly ; il le confirme. Quant à Roissy, le trafic atteindra 1 620 mouvements quotidiens dont 228, soit 14 %, de vingt-deux heures à sept heures du matin l'année prochaine.
En valeur absolue et en valeur relative - hier 10 % - les trafics s'intensifient avec un développement crescendo des vols de nuit du fait d'un développement du fret, pour atteindre 8 à 10 % de progression annuelle. Les profits des grands patrons du fret passent donc avant la vie et la santé de 360 000 riverains.
De ce point de vue, nous voudrions faire part de notre inquiétude de voir une campagne qui s'engage sur les privatisations des aéroports en Europe, ainsi qu'en témoignent plusieurs articles parus dans la presse ces jours-ci, dont l'édition du quotidien Le Monde du 20 décembre.
C'est dans ce cadre que nous avons à nous prononcer sur un article prévoyant un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les riverains d'Orly et de Roissy.
Ce fonds n'a pas vocation, bien évidemment, à traiter les retombées économiques, où tout reste à faire, j'en conviens, surtout pour le Val-d'Oise, qui est rejeté actuellement de toute réparation concernant ces retombées économiques.
Pour Roissy, cet article 21 septies va permettre à vingt-quatre communes de Seine-et-Marne, à vingt-trois communes du Val-d'Oise, à une commune de Seine-Saint-Denis, soit quarante-huit au total, de pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Il s'agit d'un premier pas. Ces quarante-huit communes représentent 336 000 habitants, dont 41 000 habitants reconnus dans une zone éligible au plan de gêne sonore, soit 12 %.
Pour la première fois, une bonne quarantaine de communes vont bénéficier du fonds prévu par cet article 21 septies . Evidemment, cette décision devra être complétée par des propositions nouvelles concernant les retombées économiques, qui restent à mieux définir.
S'agissant de l'indemnisation pour compenser l'existence des nuisances, les mesures doivent être élargies aux 336 000 habitants concernés. Cela suppose un nouveau plan de gêne sonore adapté, modernisé et ne s'étendant plus seulement sur des quartiers de ville ou des morceaux de rues. Je citerai l'exemple de Sarcelles, qui ne compte que 1 047 foyers vivant dans le plan de gêne sonore sur 57 121 habitants, et celui de Garges-lès-Gonesse, où neuf habitants sont concernés sur les 42 144 habitants.
Les nuisances existent au niveau d'une ville. Le plan de gêne sonore actuel n'est que provisoire, je le rappelle. Il doit être revu pour faire place à un plan de gêne sonore complet et cohérent.
Nous atteindrons bientôt un trafic de 2 000 mouvements quotidiens à Roissy. Le temps est donc venu de mettre en forme nuisances réelles et indemnisations complètes.
Nous voterons l'article qui a été introduit par l'Assemblée nationale.
Je fais malgré tout observer que les deux autres paramètres - la population et le potentiel fiscal - compensent un plan de gêne sonore insuffisant pour certaines communes et aboutissent dans les faits, monsieur Lachenaud, à des premières mesures de justice pour les quarante-huit communes du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, en tous les cas en ce qui concerne l'aéroport de Roissy.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'en venir à l'article proprement dit, je me permettrai de vous rappeler brièvement quelques chiffres concernant le trafic et les nuisances sonores induits par l'aéroport de Roissy.
Entre 1997 et 1998, cet aéroport a connu une évolution de plus de 9,5 %, avec près de 38,6 millions de passagers. La croissance estimée du trafic aérien devrait faire atteindre, à l'horizon 2006-2008, le seuil des 55 millions de passagers.
En termes de vols, le passage à quatre-vingt-quatre mouvements à l'heure à l'ouverture de la troisième piste, puis à cent vingt mouvements à l'heure à l'ouverture de la quatrième piste, laisse augurer d'une augmentation constante des nuisances sonores.
Les élus du Val-d'Oise, dans toute leur diversité - nous sommes trois ce soir à prendre la parole - ont fait preuve d'une régulière fermeté dans la volonté de voir adopter, d'une part, des mesures de limitation des vols et des nuisances et, d'autre part, une compensation financière des désagréments qu'ils entraînent.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale concernant la création de fonds de compensation des nuisances aéroportuaires va dans le sens de ces légitimes préoccupations. Ces fonds permettront notamment aux communes avoisinantes des aéroports de Roissy et d'Orly de se doter d'équipements de protection sonore visant à réduire les nuisances dont les habitants de ces communes subissent les désagréments depuis déjà de trop nombreuses années.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à tenir compte des préoccupations exprimées par les habitants des communes touchées par ce préjudice sonore majeur en maintenant, sous sa forme initiale, la disposition adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale.
En effet, l'abondement prévu, par le biais d'un prélèvement sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et d'une contribution volontaire de l'établissement public Aéroports de Paris, pour répondre aux difficultés liées aux nuisances sonores représente certainement une heureuse initiative qu'il convient, comme je l'ai fait, de saluer.
Cependant, au-delà de l'urgence de cette situation - et je rejoins là Jean-Philippe Lachenaud - les nécessités liées à l'activité économique des zones aéroportuaires et des zones avoisinantes m'autorisent, je crois, à vous inviter à avancer sur un autre terrain. En effet, il est communément admis que le pôle de Roissy n'irrigue pas, de façon équitable, le territoire dans lequel il s'insère. De plus, les accès terrestres à l'aéroport de Roissy demeurent difficiles, dans un périmètre déjà menacé d'asphyxie.
Il convient donc, à mon sens, de réfléchir aux modalités permettant d'accompagner prochainement cette contribution - elle constitue, je le répète, une première étape tout à fait louable - de subventions d'investissement à des projets de développement économique, dans le domaine tant des transports que de la formation et de l'emploi.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mme Beaudeau ainsi que M. Angels ont souligné le fait que l'article 21 sexies constituait un progrès. Je m'adresserai donc à M. Lachenaud, qui est à l'origine de ce débat.
Nous avons discuté de ce problème dans un passé où nous exercions, l'un et l'autre, monsieur le sénateur, des fonctions différentes. Très sincèrement, j'ai un peu de peine à vous suivre. En effet, il me semble que la disposition qui est proposée émane directement des travaux que vous avez animés en 1998, alors que, chacun le sait, les relations étaient très tendues entre l'aéroport de Roissy - mais cela vaut également pour l'aéroport d'Orly - et les communes riveraines, et ce pour une raison bien claire : compte tenu de la législation en vigueur, la taxe professionnelle versée par ce grand aéroport, qui est très importante, était concentrée, me semble-t-il, sur les trois communes sur lesquelles l'aéroport était installé physiquement. Et autour de l'aéroport de Roissy - mais le même raisonnement vaut pour Orly - des communes se trouvant dans le périmètre de bruit - chacun a devant les yeux les cartes avec les zones de bruit qui sont dans le prolongement des pistes - avaient, si je puis dire, les nuisances sonores, sans recevoir le moindre dédommagement ni bénéficier du moindre avantage.
Donc, monsieur le sénateur, grâce au travail que vous avez effectué, grâce aux très nombreuses consultations auxquelles vous avez procédé, vous êtes arrivé à débloquer un dossier qui était entièrement gelé. L'idée de créer un fonds interdépartemental de solidarité est, je crois, venue de vous.
Par conséquent je sens une filiation directe entre le dispositif que vous avez recommandé dans votre rapport de 1998 et celui qui est institué par l'article 21 septies . Je suis donc surpris, sans pouvoir vous critiquer puisque vous êtes, malgré tout, l'auteur de ce rapport.
Peut-être pourriez-vous faire grief au Gouvernement de ce qu'il n'a pas été aussi loin que vous et que, par exemple, la contribution d'Aéroports de Paris, qui s'ajoute aux sommes provenant des deux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, n'est qu'une contribution volontaire, alors que vous auriez peut-être aimé une taxe supplémentaire. Reste que, me semble-t-il, le dispositif proposé va dans le sens que vous suggériez, qui consiste à faire en sorte que la « manne » venant de ces grands aéroports soit davantage distribuée. Cela n'interdit pas du tout, Mme Beaudeau l'a fort bien dit, que, parallèlement, dans le cadre des contrats de plan, des schémas directeurs d'aménagement ou des schémas locaux, des efforts supplémentaires soient consacrés en faveur de l'emploi.
Certes, vous pouvez regretter les conditions dans lesquelles ce dispositif a été élaboré par l'Assemblée nationale peut-être : auriez-vous préféré qu'il résulte d'un travail entre les deux assemblées, je vous en donne acte. Mais il me semble nécessaire de dépasser ce point de vue pour considérer le résultat.
Vous proposez de différer l'adoption d'un dispositif qui résulte d'un amendement parlementaire voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. J'ajoute que la fameuse contribution volontaire a été adoptée également à l'unanimité par le conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
Par conséquent, je vous lance un appel. Je conçois que vous estimiez que le dispositif n'est pas exactement celui que vous avez proposé, mais j'aimerais que vous admettiez qu'il va dans la bonne direction. Sans vous, monsieur Lachenaud, sans le rapport que vous avez établi en 1998, nous ne serions pas aujourd'hui en train de discuter d'un dispositif qui sera bénéfique pour l'ensemble des communes situées dans les périmètres de bruit d'Orly et de Roissy.
Monsieur Lachenaud, je sens en vous un père un peu déçu que son enfant ne soit pas exactement à l'image de celui qui l'a conçu ; mais c'est quand même un bel enfant. (Sourires.) Je vous invite donc très sincèrement à ne pas revenir sur cet article 21 septies qui va jouer tout à fait dans l'intérêt des communes situées dans le prolongement des pistes des aéroports de Roissy et d'Orly.
M. le président. Sur l'article 21 septies, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. Lachenaud et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer l'article 21 septies.
Par amendement n° 76, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. De supprimer les paragraphes I, II, IV, V et VI de l'article 21 septies.
B. De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. Le code général des impôts est complété par un article 1648 AC ainsi rédigé ;
« Art. 1648 AC. - I. A compter du 1er janvier 2000, il est créé un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly.
« II. - Ces fonds sont alimentés par :
« - une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;
« - une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration. Lorsqu'une délibération du conseil d'administration décide du versement de contributions aux fonds, la répartition entre les montants des contributions de l'établissement public Aéroports de Paris à chacun de ces fonds est celle qui résulte de la prise en compte des populations des communes incluses dans le périmètre des plans de gêne sonore de chacun des aéroports et d'une pondération spécifique liée aux vols de nuit.
« III. - Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
« Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
« IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
« V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Par amendement n° 20, M. Lachenaud et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa a du texte présenté par le III de l'article 21 septies pour le V quater de l'article 1648 A du code général des impôts, de remplacer les mots : « à 25 % et 30 % » par les mots : « à 30 % et 45 %. »
La parole est à M. Lachenaud, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le président, si vous le permettez, mes explications vaudront également pour l'amendement n° 20.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue. Veuillez poursuivre.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je ne peux pas rester insensible à l'appel que vient de me lancer M. le ministre. Toutefois, je tiens à préciser que je n'ai aucun amour-propre d'auteur.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous pourriez en avoir !
M. Jean-Philippe Lachenaud. C'est en effet le Gouvernement qui nous a confié la mission d'élaborer un rapport, ce que nous avons fait au terme d'une vingtaine de réunions avec la participation d'une cinquantaine de personnes à chaque fois. Moi-même j'ai été très surpris de l'attention, du degré d'implication, de la qualité de la participation que ce soit des représentants du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou de votre propre ministère, monsieur le ministre, ou de ceux du ministère de l'intérieur. Un effort interministériel a vraiment été fait. De plus, des consultations très étendues des collectivités locales ont été organisées.
Aussi s'agissait-il d'un rapport ambitieux - nous en avions bien conscience - et est-ce sans aucun amour-propre d'auteur que je lance aujourd'hui cet avertissement au Sénat : je ne crois pas que le dispositif sera amélioré demain et je mets en garde ceux qui m'invitent à accepter le dispositif tel qu'il est sous prétexte qu'il sera amélioré en 2001 ou en 2002. Ce ne sera bien évidemment pas le cas ! On nous dira alors que nos problèmes de péréquation ont été résolus et qu'il n'est pas question d'y revenir chaque année, à l'occasion de chaque débat budgétaire.
Je vous mets en garde, mes chers collègues : une fois que le dispositif sera adopté, il fonctionnera ainsi, et pas autrement.
Mais franchement, y a-t-il des ressources nouvelles ? Non ! La seule ressource nouvelle « mise au pot », c'est le versement d'ADP. Or, si nous l'avions préconisé dans notre rapport à peu près au niveau où il est envisagé, puisque deux aéroports sont concernés, celui de Roissy et celui d'Orly, nous avions bien souligné que, d'un point de vue juridique, il valait mieux que la contribution d'ADP soit volontaire.
Nous avions noté aussi qu'il valait mieux - et c'était le sentiment des responsables d'ADP comme celui des responsables du ministère de l'équipement - que l'aide de l'ADP soit consacrée au développement économique. Cela s'inscrit dans sa mission, dans sa vocation. C'est tout le problème de la répartition des emplois. Songez que 20 % des emplois sur la plate-forme sont occupés par des Val-d'Oisiens !
Mme Marie-Claude Beaudeau. 15 % !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Alors, à quoi se résume le texte, sinon à un simple changement des règles de répartition des fonds départementaux ?
J'attire sur ce point l'attention de mes collègues Val-d'Oisiens, notamment de Mme Beaudeau.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas uniquement pour les élus du Val-d'Oise !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Justement, je vais parler de l'Oise, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut partager un peu plus !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le rapporteur général, j'ai bien noté votre souhait de « partager un peu plus ».
Je m'adresse tout particulièrement aux représentants du Val-d'Oise : il n'y a pas un centime de plus sur les fonds départementaux, force est de le reconnaître. J'ai sous les yeux un document relatif aux circuits de répartition. Qui les a analysés ? Qui a procédé à des simulations ? Qui sait s'il sera bénéficiaire ou perdant ? Personne ici ne le sait, personne, parce que nous n'avons pas les simulations.
Rejoignant ici la question de M. Marini, j'indique d'emblée que c'est la communauté de Roissy qui est immédiatement perdante. Sur 100 %, elle avait un préciput de 45 %. On diminue ce préciput de 45 % à 30 %, alors qu'on aurait pu proposer de l'abaisser progressivement de 45 % à 40 %, puis à 35 % et enfin à 30 %, au lieu de donner un coup de barre aussi brutal pour cette collectivité de dix communes en plein vote du budget et en pleine préparation de son programme d'investissement pour 2000 !
Qui plus est, c'est contraire, cher ami et collègue Marini, à l'accord que nous avons signé ensemble en 1996, qui portait sur 45 %. Nous passons une année de négociations à discuter avec la Seine-et-Marne, avec l'Oise, avec la Seine-Saint-Denis, avec le Val-d'Oise pour arriver à 45 %, et tout cela est mis à bas en une soirée !
De même, madame Beaudeau, vous dites que rien ne va aux communes concernées par le plan de gêne sonore. C'est complètement faux ! Vous avez l'air d'oublier qu'un accord est intervenu en 1998 aux termes duquel les communes qui sont dans le plan de gêne sonore ont 6,6 % ; c'est déjà un premier point. Et ces 6,6 %, savez-vous combien ils deviennent, avec l'article 21 septies ? Savez-vous de combien ils vont être majorés ? Ils vont simplement passer de 6,6 % à 11,2 % ! Et savez-vous quelle en sera la conséquence ? C'est que des communes comme Garges-lès-Gonesse, comme Sarcelles, vont recevoir moins.
Je veux bien, moi, que l'on défende un tel système. Mais cela veut dire alors que des communes qui ne souffrent pas de nuisances sonores mais dont des habitants sont employés sur la plate-forme recevront plus. Est-ce vraiment là l'objectif d'un fonds interdépartemental de solidarité ?
Je demande instamment au Gouvernement de faire procéder par ses services à des simulations dans la perspective d'une nouvelle répartition de ces fonds qui, je le rappelle, existent déjà, car il n'y a pas de création de fonds, mis à part les 15 millions de francs versés par ADP.
Pour l'heure, monsieur le ministre, je ne peux répondre complètement à votre appel, car je crains que le système tel qu'il est proposé aujourd'hui n'ait des effets pervers tout à fait redoutables et que, malgré tout, il ne soit amendé ni l'année prochaine ni les années suivantes.
A tout prendre, je préférerais le supprimer pour que le Gouvernement nous présente un texte corrigé. Nous aurions ainsi non seulement le principe, mais aussi et surtout l'assurance d'une meilleure péréquation, d'une plus grande solidarité avec un texte moins brutal et moins inéquitable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parler après le spécialiste de la question, Jean-Philippe Lachenaud, n'est pas une tâche facile. Il faut dire qu'il a consacré plusieurs années à la tête d'une mission qui lui a donné l'occasion d'approfondir des sujets qu'il connaissait déjà très bien auparavant. Je sollicite donc son indulgence, en même temps que celle du Sénat.
Je veux rappeler que, dans le cadre de cet article 21 septies, l'Assemblée nationale a décidé la création de deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Ces fonds sont, comme on l'a compris, alimentés, d'un côté, par un prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, équivalent à 40 % des sommes consacrées aux communes dites concernées, et, de l'autre côté, par une contribution volontaire - il faut insister sur cette nature volontaire de la contribution - de l'établissement public Aéroports de Paris.
Ce dispositif répond à la nécessité de faire évoluer le système de péréquation à partir d'une situation considérée, il faut bien en convenir, comme non satisfaisante par la plupart des acteurs, c'est-à-dire par les représentants de nombre de communes situées dans les départements d'implantation des grands aéroports, d'un côté le Val-d'Oise, de l'autre, l'Essonne, mais aussi dans les départements limitrophes, en commençant par le Sud, les Yvelines, le Val-de-Marne, et, s'agissant du Nord, bien entendu, la Seine-et-Marne et l'Oise. Il y a donc de nombreuses parties prenantes dont l'intérêt est que le système s'améliore. Chaque année perdue, de ce point de vue, ne se rattrapera pas budgétairement !
Le dispositif qui nous est proposé appelle cependant toute une série de remarques.
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle de Roissy seront désormais obligés de consacrer 40 % des crédits des communes dites concernées aux communes victimes de nuisances. Cela n'ira pas sans douleur et sans grincements de dents !
Dans le cas de Roissy, 30 % des crédits ainsi répartis étaient déjà consacrés aux communes victimes de nuisances sonores mais, dans l'Essonne, la proportion n'était que de 3 %. Les communes éligibles au FDPTP au titre des salariés et qui ne sont pas dans le plan de gêne sonore d'Orly risquent donc d'être pénalisées s'il n'y a pas une règle du jeu claire et nette s'agissant du nord de Paris comme du sud de Paris.
Il faut rappeler que, dans son rapport, M. Lachenaud prévoyait le versement de subventions d'investissement aux communes, alors que le dispositif proposé se limite à prévoir des dotations de fonctionnement. De ce point de vue, le système proposé est nettement incomplet par rapport aux propositions de la mission Lachenaud.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que la contribution d'ADP s'élèverait à 30 millions de francs et il a proposé une clé de répartition des crédits entre Orly et Roissy. Toutefois, comme la contribution d'ADP est volontaire - on insiste sur ce point - les annonces du Gouvernement ne lient pas le conseil d'administration d'ADP, qui reste souverain.
Evidemment, dès lors qu'il s'agit d'un établissement public, même si une certaine marge de manoeuvre existe sans doute et même si la contribution est volontaire,...
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle l'est !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... le président ou le directeur général peuvent certes faire preuve d'esprit d'indépendance et de courage, mais ils restent, vis-à-vis d'un Etat à la fois tutélaire et actionnaire, dans une situation de dépendance qui ne peut être niée.
Cela étant, les conseils d'administration sont pluralistes, et l'on peut donc, tout en soulignant les limites de ce système, avoir confiance en leur autonomie, compte tenu de la diversité des milieux qui y sont représentés.
Enfin, les ressources d'ADP sont constituées du produit de redevances pour services rendus, d'emprunts et de recettes provenant des concessions commerciales : laquelle de ces trois sources de financement sera utilisée pour alimenter la contribution d'ADP à la péréquation ? C'est un point qui devra être éclairci dans le budget de l'établissement public.
J'en viens maintenant à la présentation de l'amendement n° 76.
Par souci de réalisme, nous nous inscrivons dans l'optique, même si elle est imparfaite, même si nous n'avons pu procéder à une simulation claire et nette commune par commune, ou pour le moins département par département, du système proposé par le Gouvernement. Afin que tout soit clair, trois précisions doivent être apportées.
Premièrement, il faut inscrire les nouveaux fonds de compensation dans le code général des impôts, comme cela est déjà le cas pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les autres fonds de péréquation.
Deuxièmement, il convient de prévoir que, si le conseil d'administration décide le principe d'une contribution, celle-ci demeurera une contribution volontaire ne pouvant en aucun cas, compte tenu de la rédaction du texte, être assimilée à un prélèvement obligatoire. Le produit de cette contribution sera réparti entre les deux fonds, selon les modalités évoquées par le Gouvernement.
Troisièmement, il s'agit de prévoir que les modalités de mise en place des fonds sont fixées par décret, de manière à permettre de régler les difficultés d'imputation comptable des contributions à l'un et à l'autre fonds de compensation.
Nous pensons, au sein de la commission des finances, que cet amendement permettra de rendre plus opérationnel un dispositif dont on peut regretter qu'il ait été mis en place dans la confusion et dans la hâte, alors que des réflexions sont en cours depuis de nombreuses années.
Mes chers collègues, la commission propose d'apporter les précisions que je viens d'évoquer parce que la mise en place dès l'année prochaine du dispositif se traduira par un élargissement de la base de répartition des contributions. Il serait dommage que les communes susceptibles, selon la version du Gouvernement, de bénéficier d'un tel élargissement perdent une année à cet égard. C'est donc par souci de réalisme que la commission des finances présente cet amendement, que je vous demande, monsieur le président, de mettre aux voix par priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 et sur la demande de priorité présentée par la commission des finances ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je voudrais tout d'abord répondre à M. Lachenaud, sans reprendre pour autant l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure.
Monsieur Lachenaud, le mieux est l'ennemi du bien. En l'occurrence, je crois que le dispositif prévu par l'article 21 septies , même si sa gestation a été difficile et parfois contestable, permet d'améliorer considérablement la situation des communes localisées dans le périmètre de gêne sonore des deux aéroports dépendant d'ADP. Eu égard à l'instauration de la contribution volontaire, dont vous avez bien voulu reconnaître que le montant était à peu près équivalent à celui que vous souhaitiez, je pense que toutes les communes trouveront quelques avantages au nouveau dispositif.
Je ne peux donc que vous inciter de nouveau, monsieur Lachenaud, mais peut-être est-ce en pure perte, à accepter celui-ci. Certes, il ne résout pas le problème, mais il marque un progrès s'agissant d'une situation qui est difficile depuis de nombreuses années.
En ce qui concerne maintenant l'amendement n° 76, votre proposition, monsieur le rapporteur général, présente évidemment l'avantage de s'inscrire dans la logique de l'article 21 septies . Cependant, j'éprouve malgré tout une réticence à l'égard de cet amendement, parce qu'il fait dépendre une contribution volontaire d'Aéroports de Paris de systèmes de répartition qui seraient inscrits dans le code général des impôts. Si ce code prévoit la répartition d'une contribution volontaire, cela ne transforme certes pas celle-ci en un prélèvement obligatoire, mais cela crée quand même une fragilité juridique. Les modalités d'affectation de la contribution volontaire d'Aéroports de Paris peuvent à mon sens être laissées à la diligence de cet établissement, lequel a précisément repris les critères qui étaient recommandés, à savoir le chiffre de la population et le degré d'exposition au bruit. J'estime qu'il n'y a pas lieu d'inscrire ces précisions dans le code général des impôts. S'il fallait vraiment les codifier, un arrêté interministériel y suffirait sans doute largement, or je sais à quel point la Haute Assemblée ne souhaite pas surcharger la loi de dispositions qui n'ont pas à y figurer.
En résumé, je préfère la rédaction initiale de l'article, et je demande donc le rejet des amendements n°s 19, 20 et 76.
En ce qui concerne enfin la demande de priorité présentée par la commission, le Gouvernement ne s'y oppose pas mais ne souhaite pas se mêler à un débat interne à la Haute Assemblée.
M. le président. La priorité est ordonnée.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il était possible d'amender le texte du Gouvernement soit en le corrigeant légèrement, comme le propose la commission, soit en le modifiant sur un point, comme c'est le cas de mon amendement, qui vise le taux de préciput de la communauté, soit en déposant des amendements portant sur deux articles. Ainsi, on aurait pu par exemple retenir un taux de 40 % au lieu de 45 % et prévoir, par ailleurs, que le prélèvement, pour les communes concernées par le plan de gêne sonore, soit opéré sur la totalité du produit du fonds départemental et non pas sur la part des communes en question. Il y a un effet « boule de neige », puisque les dotations des communes défavorisées seront calculées à partir du critère des communes concernées.
Monsieur le président, je fais observer à la Haute Assemblée que mon amendement de suppression est l'amendement le plus éloigné du texte du Gouvernement. Dans ces conditions, je demande qu'il soit voté en priorité.
M. le président. Mon cher collègue, il est en effet naturel que l'amendement le plus éloigné du texte initial soit examiné et voté le premier, mais l'article 44 du règlement du Sénat prévoit expressément que la commission saisie au fond peut demander la priorité pour un amendement. Lorsqu'il n'y a pas d'opposition du Gouvernement, celle-ci est de droit, et tel est le cas en l'occurrence.
Je vais donc mettre aux voix en priorité l'amendement n° 76.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Est-ce vraiment en connaissance de cause que la commission a demandé cette priorité, et fait ainsi en sorte que mon amendement soit écarté sans discussion ni vote ?
Je trouve cela peu courtois et peu conforme à la tradition de la commission des finances du Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que le Sénat a été largement éclairé par une heure de discussion sur ce sujet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 19 et 20 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21 septies , ainsi modifié.
(L'article 21 septies est adopté.)
Article 21 octies