Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 quinquies . - I. - Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 48, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 21 quinquies a pour objet d'exonérer de la nouvelle contribution additionnelle au droit de bail les immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréées.
Dans la première partie de la loi de finances, il convient de le rappeler, le Sénat a adopté des amendements de portée générale afin de voir disparaître le droit de bail en un an et la contribution additionnelle au droit de bail en deux ans.
Il nous semble que cette formule de portée générale serait bien meilleure que toutes les exonérations ponctuelles que l'on sera susceptible de décider ici ou là. Une disposition visant à modifier sur un point secondaire le champ de la nouvelle contribution additionnelle au droit de bail n'est satisfaisante ni au plan de la technique législative, ni au plan du respect du principe d'égalité des contribuables. On crée en effet une distorsion entre les contribuables.
On peut se demander si une telle formule est pleinement justifiée par rapport à d'autres situations qui seraient tout aussi estimables. De plus, elle ne règle en rien la question de la fiscalité applicable aux propriétaires bailleurs.
Par cohérence avec les positions prises par la Haute Assemblée lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, la commission propose la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le rapporteur général rouvre un vaste débat sur le droit de bail que le Gouvernement a supprimé en deux ans et sur la contribution additionnelle au droit de bail. Je connais la tendresse de M. Marini pour les propriétaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les locataires solidaires !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et les locataires peut-être aussi !
Ce débat général n'est pas de mise aujourd'hui.
Je relève par ailleurs que l'article 21 quinquies voté par l'Assemblée nationale exonère de cette contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail les villages de vacances ou les maisons familiales agréés. Ce dispositif est raisonnable : il n'y a pas de raison de le supprimer.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Paul Loridant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. M. le rapporteur général admettra avec moi que je suis très attaché au principe républicain d'égalité.
Il me permettra donc de dire mon désaccord sur l'application qu'il en fait au cas présent.
Je ne sais si M. le rapporteur général connaît bien les villages de vacances et les centres de vacances agréés, je précise donc que ces lieux sont fréquentés par nos concitoyens de milieux populaires et que toutes les dispositions qui visent à favoriser l'accès aux vacances dans l'esprit du Front populaire de 1936, vont dans le bon sens.
Monsieur le rapporteur général, je crois discerner à travers cet amendement une « petite » différence idéologique entre nous. Je m'oppose donc farouchement à l'adoption de cet amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 quinquies est supprimé.
Article 21 sexies