Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 bis . - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du b du 1 bis de l'article 39 ter du code général des impôts, l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2002". » - (Adopté.)
« Art. 21 ter . - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, l'année : "2005" est remplacée par l'année : "2006". » - (Adopté.)
« Art. 21 quater . - I. - Les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
« II. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. » - (Adopté.)
Article 21 quinquies