Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 45, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'un rapport faisant connaître :
« 1. Les objectifs poursuivis au cours de l'année concernée par le projet de loi de finances, par la Direction générale des douanes et des droits indirects dans l'exercice de chacune de ses missions accompagnés d'indicateurs précisément quantifiés, ainsi que les perspectives à moyen terme en ces domaines ;
« 2. Le niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacune des missions de la Direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que les perspectives à moyen terme en ce domaine. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui, je l'espère, suscitera la même unanimité et la même jurisprudence (sourires), vise à améliorer l'information du Parlement. Il a trait à la Direction générale des douanes et des droits indirects, mais la formule que nous préconisons est susceptible de s'appliquer à d'autres administrations : nous voudrions que le Gouvernement soumette au Parlement un rapport accompagnant le projet de loi de finances et formalisant quelque peu les objectifs poursuivis par l'administration en question, les indicateurs permettant d'apprécier le degré d'atteinte de ces objectifs et les perspectives à moyen terme que l'on est susceptible de se proposer.
Nous voudrions également que, dans ce document d'information, figurent le niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacune des missions ainsi recensées, ainsi que les perspectives à moyen terme en ce domaine.
Le rapport dont il s'agit permettrait au Parlement, notamment à ses deux commissions des finances, de mieux assumer leurs tâches.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je crois que l'abus de rapports est condamnable. La Direction générale des douanes et des droits indirects publie chaque année un rapport d'activités qui comprend des informations nombreuses et de qualité. Ce rapport est public, il est à la disposition de la Haute Assemblée. Je ne vois pas donc l'intérêt d'établir un rapport particulier.
Cela dit, cette Direction des douanes et des droits indirects est en train de réfléchir, comme d'autres directions du ministère des finances, à la définition d'un contrat d'objectifs pour la période 2001-2003. Il est donc tout à fait possible d'intégrer dans cette réflexion les suggestions que vous voudrez bien formuler, monsieur le rapporteur général, pour que ce rapport soit plus complet et qu'il réponde davantage à votre demande.
Par conséquent, sous réserve que vous vouliez bien me transmettre les informations que vous souhaiteriez voir particulièrement développées, je vous demande de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'en demanderai le rejet, car il importe de ne pas multiplier les rapports.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout en ayant entendu les arguments de M. le ministre, pour des raisons de principe, la commission préfère maintenir cet amendement.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Où est le bon climat ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.
Article 17