Séance du 7 décembre 1999
M. le président. « Art. 67. - La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre I des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
« La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR