Séance du 2 décembre 1999
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Girod un avis présenté au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le code général des
collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement
général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales (n° 56, 1999-2000).
L'avis sera imprimé sous le n° 109 et distribué.
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