Séance du 27 octobre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Révision de la carte judiciaire dans les Bouches-du-Rhône
627.
- 27 octobre 1999. -
M. André Vallet
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la révision de la carte judiciaire, notamment quant à ses implications dans
les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle, qu'au vu des solutions envisagées par la
commission en charge de la révision, l'avenir de la juridiction salonnaise
paraît très compromise, alors que la qualité de son activité n'est nullement en
cause, tant au plan quantitatif - 1 467 affaires contentieuses ont pris fin en
1997 -, qu'au plan qualitatif - 95 % des jugements sont rendus à moins d'un
mois, avec un taux d'appel d'à peine 8 % et une inversion des résultats
concernant 2 % des dossiers. Il lui rappelle également que la vitalité du
bassin économique placé sous la compétence du tribunal de commerce de
Salon-de-Provence justifie pleinement le maintien de cette juridiction, et que
la suppression de ce tribunal n'aurait aucune cohérence alors que la chambre de
commerce de Marseille vient d'installer une structure à Salon-de-Provence, que
la chambre des métiers va prochainement y implanter une partie de ses
activités, que cette ville a été la commune ayant créé le plus grand nombre
d'emplois en 1998 pour l'ensemble de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur. Il
lui indique, en outre, que cette éventuelle disparition serait également
supportée par le justiciable qui, outre des frais de déplacement
supplémentaires, se verrait imposer des délais de traitement des affaires plus
longs et que cette situation serait tout à fait contraire à la politique
tendant à développer une justice de proximité. Dès lors, il lui demande quelles
raisons objectives seraient de nature à justifier la suppression, ou la forte
diminution, de l'activité du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Droits des salariés dans les grandes entreprises
628.
- 27 octobre 1999. -
M. Michel Duffour
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences qu'entraîne pour la vie des salariés l'intransigeance des
directions des grandes entreprises. C'est ainsi que Cegelec, filiale
d'Alcatel-Alsthom pour le bâtiment, se permet de licencier et de mettre à pied
du personnel protégé et non protégé dont la seule faute est d'avoir fait grève
pour faire respecter des avantages acquis et d'avoir occupé les locaux de
Nanterre, décision prise par la majorité des salariés devant le refus de
négocier de la direction. C'est une remise en cause inacceptable du droit de
grève. Le groupe entier refuse d'aborder les questions de la réduction du temps
de travail avec les représentants du personnel et, en préalable à toute
discussion, procède à une remise en cause des avantages acquis dans le cadre
des conventions collectives. Ce faisant, le groupe se comporte comme s'il
voulait faire payer, par anticipation, les 35 heures en supprimant la prime
d'outillage, les temps de pause dans la durée effective du temps de travail.
L'émoi est grand parmi les salariés qui ont pris au pied de la lettre les
décisions gouvernementales et parlementaires concernant la réduction du temps
de travail. Rappelant que des collègues députés l'ont également interpellée sur
cette question, il lui demande ce qu'elle compte faire pour ramener à la raison
les dirigeants des grandes entreprises et que cesse leur jeu de massacre de
vies humaines.
Situation au Timor oriental
629.
- 27 octobre 1999. -
M. Jean Chérioux
se propose d'interroger
M. le ministre des affaires étrangères
sur la situation au Timor oriental. Il souhaite, en particulier, connaître
l'aide qu'apporte la France à ce pays et les conséquences juridiques qu'elle a
tirées de l'accession de nouvel Etat à l'indépendance.
Contrat de plan en Haute-Loire
630. - 27 octobre 1999. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les très graves conséquences pour le département de la Haute-Loire du contrat de plan à venir dans l'hypothèse où l'Etat s'en tiendrait à l'enveloppe annoncée de 875 millions de francs pour sept ans. Il lui rappelle que, pour le précédent contrat de plan, une enveloppe de 1,350 milliard de francs avait été prévue. Il tient également à lui rappeler que l'enveloppe annoncée ne permettra pas la réalisation d'opérations routières absolument indispensables : raccordement de Brioude à l'A 75, contournement du Puy-en-Velay, travaux entre Yssingeaux et Le Puy-en-Velay... Il lui demande donc si l'Etat envisage d'abonder ou non l'enveloppe annoncée.