Séance du 27 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 8, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 6, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 211-4 du code du travail est complété par les mots : ", ou d'une activité sportive.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Je vous ai indiqué tout à l'heure l'objet de cet amendement, qui est d'étendre aux rémunérations perçues par des sportifs de moins de seize ans le dispositif applicable aux rémunérations perçues par de jeunes artistes ou mannequins.
Une commission constituée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance est chargée de fixer la part de cette rémunération qui peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l'intéressé, le reste étant affecté à la constitution d'un pécule géré par la Caisse des dépôts jusqu'à la majorité de l'intéressé.
Cette disposition pourra notamment s'appliquer à des sportifs pratiquant des disciplines comme le patinage, le tennis ou la gymnastique, qui donnent lieu à des manifestations auxquelles il n'est pas rare que participent des jeunes de moins de seize ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement n° 8, et je veux insister sur ce que vient de dire M. le rapporteur.
De plus en plus de très jeunes sportifs, des préadolescents, perçoivent des primes, des rémunérations, si l'on peut appeler cela ainsi, et ont donc besoin d'être protégés par rapport à leur entourage ou leur encadrement.
Ils ont également besoin, et c'est aussi l'objet de cet amendement, d'être protégés dans leur vie privée. En effet, traiter des enfants de quatorze ou quinze ans comme des adultes, les médiatiser, n'est pas sans entraîner des effets psychologiques qui peuvent avoir des retentissements sur la construction de leur vie d'adulte.
Par conséquent, je trouve positif que la commission ait proposé un tel amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen est favorable à cet amendement, car il étend aux jeunes sportifs mineurs la protection prévue dans le code du travail pour les enfants mineurs. C'est une très bonne chose que nous amendions le texte dans ce sens-là.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
Article 7