Séance du 27 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 16, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois, Joyandet, Lemaire et Martin proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« La société anonyme sportive professionnelle admise sur un marché réglementé ne bénéficie plus de subventions publiques. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n°s 17 et 18, qui sont complémentaires de cet amendement n° 16.
M. le président. Effectivement, je suis saisi de deux autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2, également présentés par MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois, Joyandet, Lemaire et Martin.
L'amendement n° 17 tend à insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour être admise sur un marché réglementé, la société anonyme sportive professionnelle doit avoir clôturé ses comptes en équilibre au moins trois exercices consécutifs. »
L'amendement n° 18 vise à insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour être admise sur un marché réglementé, la société anonyme sportive professionnelle doit être propriétaire de son stade et de ses installations sportives ou bénéficier d'un bail emphytéotique portant sur ces biens. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Ces trois amendements ont pour objet de renforcer le contrôle des SAOS.
L'amendement n° 16, tend à renforcer les règles applicables aux SAOS ayant opté pour une admission de leurs actions sur un marché réglementé : ces clubs ne pourront plus prétendre au bénéfice de subventions publiques.
L'amendement n° 17 participe de la même logique. Il renforce les conditions devant être remplies par une SAOS pour pouvoir être admise sur un marché réglementé. Une clôture des comptes en équilibre trois exercices consécutifs est une garantie pour les futurs actionnaires. C'est également une garantie pour la commission des inscriptions boursières, qui exige une telle condition dans la majeure partie des inscriptions.
Pour être admise sur un marché réglementé, la société anonyme sportive professionnelle doit être propriétaire de son stade et de ses installations sportives ou bénéficier d'un bail emphytéotique portant sur ces biens. Tel est l'objet de l'amendement n° 18. En effet, un club propriétaire de son stade et de ses installations sportives ou titulaire d'un bail de longue durée portant sur ces biens offre une garantie qui vient conforter son admission à un marché réglementé et qui est de nature à renforcer la décision d'investir des futurs actionnaires.
L'ensemble de ce dispositif pourrait permettre d'éviter, par exemple, la situation qu'a connue la Lazio di Rome.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 16, 17 et 18.
M. James Bordas, rapporteur. Nous avons écouté avec attention les explications de notre collègue M. Murat, et nous en tiendrons compte dans la discussion future. Toutefois, dans l'immédiat, compte tenu du fait que l'amendement n° 6 a été adopté, il semble, aux yeux de la commission, que les amendements n°s 16, 17 et 18 n'ont plus d'objet.
M. le président. Les amendements n°s 16, 17 et 18 sont-ils maintenus, monsieur Murat ?
M. Bernard Murat. J'ai bien noté que nous reprendrions ce débat ultérieurement. Je voulais simplement apporter ma pierre à l'édifice.
Bien entendu, je retire ces trois amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 16, 17 et 18 sont retirés.
Article 3