[Sénat - Travaux - [Séance du 27 octobre 1999]

Séance du 27 octobre 1999

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Discussion d'une proposition de loi déclarée d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 443, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. [Rapport n° 24 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comment ne pas avoir aujourd'hui une pensée particulière pour ce grand champion que fut Marcel Cerdan, qui nous quittait voilà tout juste cinquante ans ?
La proposition de loi qui vous est présentée est soutenue par le Gouvernement.
Les dispositions dont nous allons débattre ne sont pas séparables des réformes engagées par le Gouvernement dans le domaine du sport pour préserver l'éthique, pour renforcer la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratique à travers la vie associative, pour développer les fonctions sociales, éducatives et citoyennes du sport.
Ces trois objectifs se retrouvent dans trois textes législatifs.
Le premier de ces textes, que vous m'avez fait l'honneur d'adopter à l'unanimité, concerne la lutte pour la santé des sportifs et contre le dopage, une lutte qui repose, bien sûr, sur des principes éthiques et qui porte pleinement les valeurs éducatives du sport.
Le deuxième projet de loi repose sur une modification en profondeur de la loi de 1984. Précédé d'un très large débat avec le monde du sport, il sera présenté au Parlement dès le début de l'année 2000.
Là encore, à travers des mesures comme celles qui visent à la création d'un fonds de mutualisation d'une partie des droits de télévision liés au sport, à la valorisation de l'association sportive, à la féminisation des pratiques et des responsabilités, à la réglementation de la profession d'intermédiaire, à l'adaptation et la modernisation des formations et des qualifications, de quoi est-il question ? D'éthique, de solidarité entre les différents niveaux de pratique, d'éducation, d'association citoyenne.
Enfin, voici le troisième texte législatif lié au sport, un texte d'origine parlementaire, qui vise à modifier le statut juridique des clubs professionnels, à rétablir un véritable lien public avec ce secteur de l'activité sportive et économique, à protéger les sportifs mineurs de risques réels d'abus, à consolider les structures de formation des jeunes.
Là encore, il s'agit donc bien d'éthique, de lien social.
J'ajoute que, depuis l'adoption en première lecture de cette proposition de loi, le 17 juin dernier - comme le souligne à juste raison le rapport de la commission - une actualité aussi riche en milliards qu'en rebondissements est venue conforter notre volonté commune de ne pas accepter la soumission du sport à des règles exclusivement commerciales, la rentabilité du spectacle primant sur toute autre considération. Fort heureusement, nous n'en sommes pas là, mais nous savons que les marchands sont désormais plus attirés par les stades que par les temples. Le défi à relever est exigeant.
C'est ce qui fonde le soutien du Gouvernement à cette proposition de loi.
S'agissant du statut juridique des clubs professionnels, le dispositif proposé est tout à fait pertinent, pour trois raisons qui me semblent essentielles.
En premier lieu, c'est l'association sportive qui garde le rôle pivot dans l'organisation du secteur professionnel, quelle que soit la forme juridique retenue. L'association et la société définissent leurs relations par conventions, ce qui est essentiel.
En deuxième lieu, le dispositif législatif proposé prend parfaitement en compte la très grande diversité du sport professionnel.
Rien n'aurait été plus absurde que de vouloir imposer un cadre juridique unique à des clubs aux situations très différentes, d'un sport à l'autre, mais également à l'intérieur du même sport.
Les quatre types de sociétés sportives proposées maintiennent les situations existantes et apportent un plus, dans des conditions précises.
Cela me conduit à une troisième observation.
Pour certains clubs français de football, de basket ou de rugby, il est incontestable que les formes juridiques actuelles peuvent être un obstacle à l'arrivée de nouveaux investisseurs.
C'est pourquoi la société anonyme sportive professionnelle, la SASP, disposera des mêmes prérogatives qu'une société anonyme de droit commun, à deux exceptions près sur lesquelles je reviendrai.
La création de cette société anonyme n'est pas une concession à une vision rentable du sport. C'est une réponse maîtrisée, dans la mesure où les possibilités nouvelles de développement économique ne vont jamais au-delà des limites qu'impose le respect du sens du sport.
Plusieurs garde-fous sont posés.
Tout d'abord, dès l'article 1er de la proposition de loi, la nouvelle société anonyme garde une relation forte avec l'association sportive.
Ensuite, l'article 4 prévoit d'interdire la possibilité d'être propriétaire de plusieurs clubs. C'est une mesure indispensable si l'on veut préserver l'équité d'une compétition. Que se passerait-il, en effet, si une finale de Coupe de France opposait deux clubs appartenant au même propriétaire ?
Enfin, troisième garde-fou, il sera impossible pour les sociétés anonymes de s'introduire en bourse.
C'est un choix résolument défendu par le Gouvernement. C'est une condition indispensable à la préservation des valeurs que le sport doit porter.
A cette mise en garde on m'a parfois opposé plusieurs arguments.
On m'a dabord dit : votre position est idéologique ! A ce compte-là, il faut classer parmi les idéologues Michel Platini, quand il déclare : « Je suis opposé à l'entrée en bourse. Les résultats du foot, ça ne doit pas se lire au CAC 40 ou à Wall Street. Il y a une éthique sportive à défendre. Le foot a une vocation sociale et doit rester un jeu. »
On m'a dit aussi : « Mais enfin ! tous les pays d'Europe y sont passés, alors pourquoi pas la France ? »
Cette remarque ne correspond en rien à la réalité des faits. Sur les quinze pays de l'Union européenne, cinq ont accepté la cotation en bourse des clubs.
Et dans les cinq pays où l'accès à la bourse est autorisé, combien de clubs ont-ils fait ce choix ? Un seul en Italie, un aux Pays-Bas, deux au Portugal, six au Danemark et vingt-deux en Grande-Bretagne, soit trente-deux clubs sur les cent quatre-vingts clubs professionnels de ces cinq pays.
Enfin, à ceux qui présentent la situation du football britannique comme le modèle de la réussite boursière, il est sans doute utile de rappeler les principales conclusions de l'audit effectué, en 1998, par le cabinet d'expertise Deloitte et Touche.
Je cite : « Depuis l'introduction en bourse, les pertes conjointes des clubs professionnels, toutes divisions confondues, atteignent 1 100 millions de francs. L'écart entre la situation financière des clubs de première ligue et celle des clubs de divisions inférieures est un gouffre qui se transforme en abysse ». On ne peut dire les choses plus clairement.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, la bourse et le sport reposent sur des logiques opposées. Les mécanismes de la bourse impliquent nécessairement la disparition des plus faibles, alors qu'une compétition sportive suppose certes qu'il y ait un premier et un dernier, mais implique aussi qu'ils soient toujours présents dans la même compétition.
Dans la logique boursière, quelle place reste-t-il pour la glorieuse incertitude du sport ? Aucune.
A partir de tous ces éléments, la création d'une nouvelle société anonyme permettant de développer la taille économique d'un club dans des conditions qui préservent la spécificité du sport est un choix équilibré et responsable.
Le dernier point relatif au statut des clubs concerne les subventions publiques. Je sais que l'article 5 suscite un certain nombre d'interrogations ; c'est bien normal.
Là encore, nous devons partir d'une réalité.
La législation actuelle prévoit l'interdiction des subventions publiques aux clubs professionnels à la fin de cette année. Si ce dispositif était maintenu, je peux vous assurer que de très nombreux clubs de basket, de rugby, de handball, mais également de football disparaîtraient, ou connaîtraient de très grandes difficultés.
Je peux vous dire que, depuis deux ans, de très nombreux élus locaux, en particulier des maires, et quelle que soit leur sensibilité politique, me demandent de revenir sur ce dispositif.
Je comprends leur préoccupation.
Le maintien d'un lien public avec tous les niveaux de pratique sportive, y compris le niveau professionnel, est un élément essentiel de cohésion du mouvement sportif.
A l'inverse, la suppression de toute subvention publique serait une façon de pousser le sport de haut niveau vers une sphère marchande, au détriment de ses fonctions sociales.
Bien évidemment, ce rétablissement de la possibilité de recevoir des subventions publiques n'est pas aveugle. Soyons très clairs : il n'est pas question que des fonds publics alimentent le marché des transferts !
C'est pourquoi l'article 5 propose que les subventions publiques financent exclusivement des missions d'intérêt général, dans le cadre d'une convention entre la collectivité et le club. Elles recouvriront essentiellement la formation des jeunes, la participation du club à des actions sportives à caractère social, l'aide aux bénévoles, la création d'emplois de techniciens, d'éducateurs, d'animateurs sportifs, ou encore le soutien aux équipes de jeunes.
En réalité, cette disposition va introduire une véritable clarté dans les relations avec les clubs.
C'est d'ailleurs pour renforcer cette démarche qu'un décret déterminera le niveau et l'affectation de ces subventions.
J'en viens aux deux articles concernant, d'une part, la protection des sportifs mineurs, d'autre part, la formation des jeunes. Ces deux dispositions sont essentielles et l'actualité vient, hélas ! le souligner.
Nous ne pouvons pas laisser se développer un commerce indigne, qui s'apparente parfois à un véritable trafic d'enfants et peut mettre gravement en cause l'équilibre d'un individu. Nous ne pouvons pas laisser des intermédiaires sans scrupules casser la vie d'un jeune !
Ecoutons le témoignage de David, un jeune footballeur formé dans un club lyonnais à qui l'agent d'un grand club étranger a promis monts et merveilles à l'âge de dix-sept ans et qui n'a jamais vu le début de ce rêve. Voici ce qu'il déclarait à la presse en février dernier : « Un impresario a profité de moi parce que j'étais un gamin et que mes parents ne connaissent pas trop le milieu du foot... Les managers veulent nous faire croire que ça va être tout beau tout rose. Aujourd'hui, je ne suis plus rien. » A dix-neuf ans !
J'ajoute qu'une telle mesure ne mettra pas la France à contre-courant de l'Europe, bien au contraire !
Je rappelle en effet qu'en juin dernier, en Allemagne, les quinze ministres des sports de l'Union européenne, sur proposition de la France ont adopté à l'unanimité la position suivante : « La prise en compte des intérêts spécifiques du sport doit intervenir, en particulier... dans l'action des Etats membres et des organisations sportives sur la protection des sportifs mineurs. »
Enfin, s'agissant de l'article 7, je veux souligner combien la nouvelle relation contractuelle entre un club formateur et un jeune, telle qu'elle est proposée, répond à une demande du mouvement sportif.
Les clubs et les fédérations qui ont fait dans bien des cas le choix d'une politique ambitieuse de formation des jeunes, avec le soutien de l'Etat et des collectivités, en mesurent depuis plusieurs années les effets bénéfiques. Cette politique est certainement devenue le premier atout du sport français. Aujourd'hui, ces acquis sont fragilisés par une véritable déréglementation. C'est l'une des conséquences de l'arrêt Bosman.
Le texte tend à préserver les jeunes en même temps qu'à consolider les structures et la politique de formation, en évitant l'« achat » de jeunes au terme de celle-ci.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons de fond qui motivent le soutien du Gouvernement à cette proposition de loi.
La commission des affaires culturelles du Sénat propose de préciser et d'enrichir maintes dispositions de ce texte, mais sans remettre en cause ses principales orientations, ce dont je me réjouis.
Cette proposition de loi marque une reconnaissance de l'apport spécifique du sport professionnel à notre pays, une prise en compte de ses besoins et de ses missions.
En refusant tout autant l'immobilisme que la fuite en avant, en adoptant des mesures qui répondent à des besoins réels et renforcent la cohésion et l'éthique sportives, vous poursuivrez le travail que nous avons engagé ensemble depuis deux ans. (Applaudissements.)
M. Michel Sergent. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui en urgence, après avoir été examinée et adoptée un peu rapidement en juin dernier par l'Assemblée nationale, constitue une nouvelle « pièce détachée » du projet de loi modifiant la loi de 1984 que nous examinerons au printemps prochain.
Elle comporte des mesures diverses - pour ne pas dire disparates - relatives au sport professionnel, mesures qui seront d'ailleurs complétées par des dispositions du prochain projet de loi.
Nous vous avons déjà dit en commission, madame la ministre, qu'il ne nous semblait pas de bonne méthode de procéder ainsi. Mais nos objections ne se limitent pas à la méthode. Nous craignons aussi que ces mesures ne soient pas à la hauteur des problèmes qu'elles sont censées traiter.
Cela tient, bien sûr, pour une part, à leur caractère un peu improvisé et à leur rédaction imprécise : à cet égard, nous vous proposerons, mes chers collègues, de leur donner une portée plus concrète.
Mais cela tient surtout au fait qu'elles abordent des questions que nous ne pouvons pas espérer résoudre à l'échelon national. D'ailleurs, comme l'a très justement relevé en commission notre collègue Jean-Luc Miraux, nous devons nous inquiéter des conséquences que pourraient avoir certaines des dispositions de la proposition de loi si des mesures identiques n'étaient pas prises à l'étranger.
Or il nous semble, madame la ministre, que le « bon exemple » que nous avons cherché à donner en matière de lutte contre le dopage tarde à être suivi, et cela nous conduit, vous le comprendrez, à nous interroger sur la bonne volonté de nos partenaires étrangers.
Mes chers collègues, je ne ferai pas à cette tribune l'exposé détaillé des dispositions de la proposition de loi, ne serait-ce que parce que certaines d'entre elles se bornent à reprendre le droit en vigueur ; je pense en particulier à celles qui ont trait aux rôles respectifs des associations et des sociétés ainsi qu'aux conventions qui régissent leurs rapports, ou à celles qui prohibent, uniquement d'ailleurs au niveau national, ce qu'il est convenu d'appeler la « multipropriété » des clubs sportifs.
Je n'insisterai pas non plus sur les dispositions du texte qui rétablissent les subventions publiques aux clubs professionnels, sinon, madame la ministre, pour vous demander si vous pouvez nous préciser aujourd'hui le contenu du décret d'application dont dépendra en fait la portée du nouveau dispositif.
Nous voudrions, à ce sujet, vous faire part d'une inquiétude : même si la présente proposition de loi est adoptée avant le 31 décembre prochain, même si le décret d'application paraît sans délai, cela ne suffira pas pour que ce dispositif puisse être appliqué dès le début de l'an 2000.
Certes, le relèvement des seuils intervenu en juin dernier fera échapper beaucoup d'associations à l'encadrement des subventions publiques. Espérons au moins, mes chers collègues, que ce relèvement des seuils n'incitera aucune association à renoncer à constituer une société et à présenter les garanties que cela implique en matière de transparence et de rigueur dans la gestion de ses activités commerciales, d'autant que la proposition de loi supprime définitivement le régime de l'association à statut renforcé, créé en 1987 pour concilier statut associatif et gestion rigoureuse. Le relèvement des seuils retire en tout cas une grande part de sa portée à la disposition de la proposition de loi qui prévoit de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères retenus pour apprécier l'importance des activités commerciales des associations sportives et leur imposer la constitution d'une société.
Mais là n'est sans doute pas l'essentiel, et je voudrais à présent en venir, mes chers collègues, aux dispositions les plus importantes de la proposition de loi, celles qui concernent, d'une part, le statut des clubs sportifs et, d'autre part, la protection des jeunes sportifs mineurs comme celle des intérêts des clubs formateurs, deux préoccupations qui ne sont d'ailleurs pas très faciles à concilier.
En ce qui concerne le statut des clubs sportifs, la création de la société anonyme sportive professionnelle, la SASP, a largement éclipsé le reste du dispositif, que je présenterai brièvement avant de tenter d'analyser la portée concrète de la « révolution culturelle » que représente cette nouvelle catégorie de société sportive.
La proposition de loi modifie en effet sensiblement la gamme des choix statutaires offerts aux clubs professionnels.
Je l'ai déjà dit, les associations à statut renforcé disparaissent. Mais là ne s'arrêtent pas les innovations.
La plus ancienne des sociétés sportives, la société d'économie mixte sportive locale, qui avait été créée en 1975, est quant à elle « mise en extinction » : les SEM existantes pourront garder leur statut, mais il ne pourra plus en être créé de nouvelles.
Les associations sportives auront donc désormais le choix entre trois formules, dont deux nouvelles : la société anonyme à objet sportif, ou SAOS, seule « survivante » des formules mises en place en 1984, et dont le statut ne change pas ; l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, EUSRL, qui est juridiquement une SARL à associé unique et constitue donc la seule société sportive qui ne relève pas du régime de la société anonyme ; enfin, la société anonyme sportive professionnelle, le plus novateur des régimes proposés aux clubs.
La SASP ne sera pas tout à fait une société anonyme de droit commun. Elle devra, comme les autres sociétés sportives, adopter des statuts conformes à des statuts types. Je rappelle, à ce propos, que c'est actuellement une clause de leurs statuts types, qui interdit en fait aux SAOS et aux SEM sportives d'être cotées sur un marché réglementé.
Elle devra aussi conclure une convention avec l'association, qui disposera à son égard de certains des pouvoirs de contrôle réservés aux actionnaires minoritaires mais ne participera pas obligatoirement, il faut le souligner, à son capital.
La SASP échappe cependant aux autres contraintes imposées jusque-là aux sociétés sportives. En particulier, elle pourra distribuer des bénéfices. Ce sera donc la seule société sportive à être une vraie société commerciale, dont la finalité est la réalisation et le partage d'un profit.
La SASP lève ainsi le tabou interdisant qu'un club professionnel puisse être une entreprise à but lucratif : cela paraît correspondre à un choix réaliste et courageux.
Mais que peut-on attendre, concrètement, de la création de la SASP ? Elle semble susciter beaucoup d'espoirs, comme l'avait d'ailleurs fait, avant elle la SAOS.
Si l'on étudie les débats de l'Assemblée nationale, on a l'impression que, pour nos collègues députés, il ne fait pas de doute que la SASP résoudra les problèmes actuels des clubs professionnels et que la seule question qui se pose est de savoir si cela dépend ou non de son accès au marché financier.
J'avoue que nous avons, pour notre part, envisagé un peu différemment la question. Il faut, nous semble-t-il, relativiser les avantages de la SASP, et la possibilité de faire publiquement appel à l'épargne n'y changerait rien, au moins pour l'instant. J'aborderai successivement ces deux points.
La SASP est, bien sûr, pour les investisseurs privés, une formule nettement plus intéressante que les autres sociétés sportives. Elle leur permettra de toucher des dividendes - du moins quand il y aura des bénéfices ! - et elle sera, en fait, assez largement autonome par rapport à l'association.
Cela dit, les statuts ne sont pas tout, et la situation économique des clubs n'en sera pas changée.
Pour prendre l'exemple des clubs de football - les premiers concernés -, si leur situation s'est globalement améliorée, en partie grâce aux apurements de passif consécutifs à des dépôts de bilan, elle reste très fragile.
Ils n'ont pas d'actifs : ils ne sont pas, sauf exception, propriétaires de leurs stades ni de leurs marques, ni des droits d'exploitation audiovisuelles. En fait, leurs seuls actifs, ce sont leurs joueurs, ce qui est, à tous égards, bien peu satisfaisant.
Par ailleurs, ils ne maîtrisent pas l'évolution de l'essentiel de leurs recettes, les droits de diffusion et le sponsoring, et leur prospérité budgétaire dépend aussi de leurs résultats sportifs, par définition incertains.
Pour transformer un club en une entreprise raisonnablement solide et rentable, pour diversifier, par exemple, ses activités, comme l'ont fait les grands clubs anglais dont on nous parle toujours, il faudrait consentir des investissements très importants et à long terme : ce n'est pas le rêve de l'investisseur moyen...
La SASP n'est donc pas, en elle-même, une solution aux problèmes de financement des clubs sportifs.
C'est là qu'interviennent les partisans de la cotation en bourse, qui pensent que les SASP ne « marcheront » que si elles peuvent faire appel à l'épargne sur les marchés financiers.
L'Assemblée nationale s'y est opposée, en interdisant - par une bien mauvaise rédaction, soit dit en passant - que les titres des SASP soient admis sur les marchés réglementés ou non réglementés.
Nous avons longuement réfléchi à cette question, et les arguments invoqués de part et d'autre nous ont paru également peu convaincants.
Comment imaginer que le recours aux marchés financiers serait une solution miracle pour des entreprises qui ne trouvent pas d'investisseurs ? Mais peut-on dire, d'un autre côté, que le recours aux marchés financiers est moins conforme à l'éthique sportive que les « ventes » de joueurs ou la création de clubs sportifs « à but lucratif » ?
En revanche, deux autres éléments nous paraissent devoir être pris en considération : le premier, c'est que, de toute façon, la question de l'accès à l'épargne publique des clubs ne paraît pas se poser dans l'immédiat et, en tout état de cause, certainement pas avant que nous abordions l'examen du projet de loi réformant la loi de 1984 ; le second, c'est que l'accès des clubs sportifs à l'appel public à l'épargne nous paraît mériter réflexion et justifier que nous pesions nos responsabilités.
Cet appel public à l'épargne pose d'abord un problème spécifique de protection des épargnants. Les actions des clubs de football seront, surtout en l'état actuel, des placements « à risque ». Dans un pays comme le nôtre, où l'actionnariat populaire n'est pas développé, il ne faudrait pas que des personnes vulnérables confondent l'enthousiasme du supporter avec l'attitude plus circonspecte qui doit être celle de l'épargnant.
Il est un peu inquiétant, à cet égard, d'entendre vanter par certains la stabilité qu'assurerait à un club comme Manchester United son actionnariat de supporters, et nous ne voudrions pas que l'on assiste à des démarcharges un peu agressifs des supporters pour les inciter à des « investissements » dont ils ne mesureraient pas les risques.
Et puis, il faut aussi nous interroger sur l'intérêt des clubs sportifs.
D'abord, il n'est pas du tout certain, à supposer qu'ils remplissent les conditions réglementaires, que leur introduction en bourse serait un succès. Le PSG ou l'OM, ce n'est pas France Télécom !
Ensuite, quelles seraient les conséquences de cette introduction sur leur actionnariat ? Les clubs sportifs ont bien du mal à trouver de véritables partenaires : le cas de Canal Plus et du PSG est longtemps resté une exception. Ce n'est que tout récemment que l'on a vu d'autres cas de prise de participation de sociétés dont l'activité peut avoir une certaine « synergie » avec le sport, comme M6, Pathé ou IMG France. Il n'est pas sûr que l'accès à la bourse favoriserait cette évolution. On pourrait plutôt craindre qu'elle n'offre à certains investisseurs une occasion bienvenue de récupérer leur mise.
Cela dit, il n'y a, à nos yeux, aucune raison de manifester une opposition de principe à la cotation des clubs en bourse. Mais peut-être devrions-nous nous demander s'il ne faudrait pas prévoir certains délais ou certaines conditions pour pallier les dangers que je signalais à l'instant.
M. Bernard Murat. Très bien !
M. James Bordas, rapporteur. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission proposera au Sénat de maintenir, à titre conservatoire et dans une rédaction plus cohérente que celle de l'Assemblée nationale, l'interdiction pour les sociétés sportives de faire publiquement appel à l'épargne, en attendant de rouvrir ce dossier lors de l'examen du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984. Nous pourrons, d'ici là, recueillir des avis techniques autorisés.
J'en viens à présent aux dispositions concernant la protection des sportifs mineurs et celle des clubs.
L'exploitation des sportifs mineurs est un vrai problème, surtout dans le football. Il trouve son origine dans le système des transferts. Les clubs ont en effet intérêt à recruter des joueurs de plus en plus jeunes parce que, avant qu'ils soient sous contrat, il n'y a pas de « transfert » à payer et parce que lesdits clubs peuvent espérer les « revendre » ultérieurement avec profit.
De telles pratiques ne sont malheureusement pas le monopole des pays étrangers. En France aussi, on cherche à recruter de jeunes adolescents, on voit se multiplier les vocations d'intermédiaires parfois peu scrupuleux. En France aussi on propose quelquefois de l'argent aux parents pour qu'ils signent un contrat, et beaucoup de jeunes sportifs ont été déçus par des promesses qui ne se sont pas concrétisées.
Vous avez donc raison, madame la ministre, de poser ce problème, surtout à l'échelon européen, parce qu'on ne peut évidemment pas le résoudre au seul échelon national.
Nos collègues députés en sont, je crois, conscients ; ils ont néanmoins voulu prendre une position de principe sur le sujet.
Cela procède d'une préoccupation que l'on ne peut que partager, même si cela ne résoudra pas le problème du recrutement de jeunes Français par des clubs étrangers, problème qui est pourtant à l'origine de cette disposition.
Nous avons trouvé cependant que ni le sens ni la portée du texte de l'Assemblée nationale n'étaient très clairs. Nous vous proposerons donc une rédaction différente, qui tend à interdire que des tiers - intermédiaires, clubs ou parents - puissent percevoir une rémunération, une indemnité ou un avantage quelconque à l'occasion d'un contrat relatif à l'activité sportive d'un mineur.
Nous vous proposerons, dans le même esprit, d'étendre aux rémunérations perçues par les jeunes sportifs de moins de seize ans le dispositif prévu par le code du travail, qui impose le blocage partiel, jusqu'à leur majorité, des rémunérations perçues par les jeunes artistes ou mannequins.
Enfin, l'article 7 de la proposition de loi a pour objet de protéger les intérêts des centres de formation. Il entend répondre à une préoccupation exprimée par les clubs sportifs, qui ne reçoivent aucun dédommagement lorsque les sportifs qu'ils ont formés sont, ensuite, engagés dans un autre club. Cela concerne d'ailleurs uniquement les engagements dans des clubs étrangers car, au niveau national, de tels dédommagements existent déjà dans la pratique. Nous nous demandons donc, madame la ministre, s'il est bien utile de vouloir régler cette question, en fait assez marginale, par une loi nationale et s'il ne vaudrait pas mieux tenter de faire prévaloir, comme y semblent prêts aussi bien l'UEFA que la Commission de Bruxelles, une solution européenne.
Ce problème rejoint en effet le problème plus général de la compensation des frais de formation, auquel il faut trouver, pour préserver l'égalité entre les clubs et encourager les efforts de formation, une solution équitable et qui évite les dérives des transferts. C'est une question difficile, car il faut protéger à la fois les jeunes et les clubs formateurs.
Sur ce point, le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas du tout satisfaisant. Il obligerait un jeune entrant dans un centre de formation à signer « un premier contrat d'engagement professionnel » avec le club.
Ce dispositif appelle plusieurs observations. D'une part, il porte atteinte à la liberté du travail et n'est pas très équilibré : le jeune est obligé de signer un contrat, mais le club n'est pas obligé de lui en proposer un. D'autre part, il est aussi bien peu protecteur des sportifs mineurs ; cet engagement un peu excessif serait en effet contracté par un jeune de quinze ans ou seize ans, ou même moins, puisque la fédération de football prépare actuellement un « statut du joueur en préformation » qui s'adresserait à des jeunes à partir de treize ans ; un jeune pourrait donc être tenu par des engagements successifs de treize ans jusqu'à vingt-trois ans ou vingt-quatre ans !
Ce dispositif s'analyse comme une extension du système des transferts. L'obligation que contracterait le jeune sportif conférerait en effet au club un droit monnayable et le club ne manquerait pas d'exiger une indemnité importante pour le laisser partir.
Enfin, il ne faudrait surtout pas encourager une dérive commerciale des centres de formation. Certains clubs n'ont déjà que trop tendance à se constituer des réserves de joueurs « cessibles ». En outre, la presse a fait état récemment d'informations quelque peu inquiétantes sur les pratiques de certains clubs formateurs, vous l'avez rappelé, madame la ministre.
Nous vous proposerons donc une nouvelle rédaction de cet article, selon une formule qui s'inspire d'ailleurs du « contrat de formation », que serait disposée à admettre la Commission européenne.
Cette rédaction reconnaît le droit du club formateur d'obtenir le remboursement des frais de formation et d'entretien des jeunes qu'il a formés lorsque ceux-ci sont engagés par un autre club après avoir refusé de signer un contrat de travail avec le club qui les a formés. Ce remboursement serait soumis à des conditions tenant notamment au sérieux de la formation, qui devra être agréée, et à la conclusion préalable d'une convention précisant le montant et les conditions d'exigibilité du remboursement.
En somme, mes chers collègues, nous vous inviterons à préférer, à une extension de la détestable pratique internationale des transferts, une nouvelle application du système bien français de la « pantoufle ». (Sourires.)
Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les principales positions que la commission des affaires culturelles a prises sur le texte qui nous est soumis et qu'elle vous demandera d'adopter sous réserve des amendements qu'elle vous propose et des observations que je viens de formuler. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le monde sportif professionnel évolue de manière extrêmement rapide. Dans un contexte communautaire et international où le sport est de plus en plus médiatisé et donc présent dans les esprits, il est important que la France ne reste pas à l'écart de cette évolution : notre législation doit pouvoir donner aux clubs français les moyens de se développer grâce à des finances saines et à un cadre juridique qui permette cette évolution.
Si l'actualité sportive - aujourd'hui la Coupe du monde de rugby - semble donner tout son sens à l'examen de cette proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives, je souhaite, toutefois, formuler trois réserves.
Premièrement, la procédure d'urgence, largement utilisée depuis juin 1997, ne me semble toujours pas appropriée pour parvenir à un accord et à un texte de qualité, la réflexion et la concertation répétées étant, à mes yeux, indispensables.
Deuxièmement, ce texte intéresse exclusivement les clubs sportifs professionnels. Il eût été utile de le préciser dans son intitulé afin de ne pas laisser croire qu'on légifère sur l'organisation des activités physiques et sportives dans leur ensemble.
Je souhaite, à cette occasion, rendre hommage aux bénévoles des associations sportives, aux petits clubs qui, malgré les difficutés, continuent à se battre pour faire vivre le sport sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent non seulement à la diffusion de valeurs qui nous sont chères - l'effort, le respect des autres, le sens de l'équipe - mais également à l'aménagement du territoire et à sa vitalité. Ils sont les acteurs à part entière d'une ruralité vivante et méritent notre confiance comme notre soutien. Madame la ministre, je me réjouis qu'après réflexion vous leur accordiez de nouveau votre confiance par le maintien d'une gestion paritaire du Fonds national pour le développement du sport. Les petits clubs doivent savoir qu'ils ne seront pas oubliés dans le projet de loi modifiant la loi de 1984 qui sera examiné par notre assemblée en 2000.
Troisièmement, si je me réjouis que le sport soit au centre de notre réflexion, je redoute la multiplicité des textes, souvent cause d'incohérences. Il eût été judicieux de fondre dans un même texte les dispositions contenues dans celui-ci et celles que vous nous proposerez prochainement, madame la ministre.
Toutefois, il nous appartient d'apprécier aujourd'hui ce texte, qui se justifie par une concurrence grandissante entre les clubs au niveau communautaire et international.
Les clubs professionnels français subissent trois handicaps : un impôt sur le revenu dissuasif pour nos sportifs professionnels, le niveau élevé des charges sociales et les dispositions de la loi Evin, qui, compte tenu de la médiatisation transfrontalière des épreuves, sont archaïques et non adaptées.
Si la lutte contre l'alcoolisme, qui est à l'origine de cette loi, se justifie pleinement, les dernières statistiques soulignent l'efficacité insuffisante de cette forme de prévention.
Il s'agit, en attendant une réforme profonde sur ces trois points, d'offrir aux clubs un nouveau statut et de permettre aux jeunes professionnels français d'assurer leur avenir tout en reconnaissant les efforts et les investissements de leur club d'origine.
Ce texte comporte plusieurs types de dispositions.
Le premier type de disposition tend à maintenir le versement de subventions publiques aux clubs sportifs professionnels, sous réserve d'un certain nombre de conditions telles que l'intérêt général, le passage d'une convention, l'objet, le plafonnement, le pourcentage du budget. Cette disposition est indispensable pour que perdurent des sports moins médiatiques que d'autres ; elle ne dispensera pas ces clubs de rechercher des modes de financement privés.
Le deuxième type de dispositions vise à remanier la gamme des choix statutaires offerts aux clubs sportifs. Je retiendrai la véritable innovation de ce texte, qui mérite notre plein soutien : la création des sociétés anonymes sportives professionnelles, les SASP.
Mes chers collègues, cette création constitue une véritable avancée pour les clubs sportifs professionnels. Certes, les SASP devront, comme les autres sociétés sportives, adopter des statuts conformes à des statuts types et organiser dans le cadre d'une convention leurs relations avec l'association sportive. Mais elles permettent une gestion réellement comptable, commerciale et fiscale des clubs sportifs professionnels, puisqu'elles pourront distribuer des bénéfices. C'est une révolution culturelle et sportive dont il faut nous réjouir.
Nos collègues députés ont longuement débattu sur l'opportunité de faire appel à l'épargne publique, appel qui se traduirait par une cotation en bourse. Je partage l'avis de la commission sur la nécessité d'étudier toutes les conséquences de l'adoption éventuelle d'une telle mesure. Il n'y a pas d'urgence en la matière.
Toutefois, je récuse l'argument, souvent avancé, selon lequel les supporters seraient moins à même que d'autres Français de juger de l'opportunité d'engager leur épargne dans le financent d'un club sportif dont ils veulent soutenir les efforts. C'est oublier qu'ils connaissent mieux que tout autre cette entreprise que devient leur club. Les clubs sportifs trouveraient là une source de financement et l'actionnariat mériterait le nom de « populaire », ce qui n'est pas souvent le cas dans notre pays. Cela permettrait surtout aux supporters de mieux juger la gestion des clubs auxquels ils donnent leur enthousisame et, souvent, leur dévouement. L'exemple des clubs britanniques est positif quant à leur prospérité, qui les dispense de faire appel aux fonds publics.
Il est donc souhaitable qu'une telle mesure soit adoptée afin que le sport attire également l'épargne. Madame la ministre, d'après vos propos introductifs, il ne semble pas que vous envisagiez de proposer une telle mesure dans le projet de loi que vous préparez.
La question pourra notamment être débattue le 24 janvier 2000 au Sénat lors d'une conférence, débat qui se tiendra sur « l'avenir du rugby professionnel » et qui réunira des responsables français, européens et de l'hémisphère sud.
Dans le contexte d'une concurrence croissante entre les clubs au niveau international, un troisième type de dispositions touche à la protection des sportifs, notamment des plus jeunes, et de leurs structures de formation.
La présente proposition de loi met la protection des sportifs mineurs au premier rang de ses priorités. C'est en effet une priorité et j'espère avec vous, madame la ministre, que, dans ce domaine comme dans celui du dopage, nous parviendrons à convaincre les autres Etats membres de l'Union de légiférer dans ce sens.
La commission a souhaité trouver un moyen concret de limiter les abus dont sont victimes des sportifs de plus en plus jeunes. Elle propose d'étendre aux jeunes sportifs les dispositions relatives au blocage des rémunérations des jeunes artistes. Je me réjouis de cette mesure qui, en assimilant les sportifs à des artistes, reconnaît l'aspect culturel du sport tout en proposant une solution pragmatique. Sur ce point, je partage totalement l'analyse de M. le rapporteur.
Dans cet équilibre à trouver entre l'intérêt financier des clubs qui ont su trouver et former les futurs champions et la libre circulation des sportifs dans un contexte concurrentiel, le Sénat propose une solution satisfaisante : un club pourra obtenir le remboursement des frais de formation - ces remboursements ne pouvant excéder les frais effectivement exposés - si le jeune sportif signe un contrat de travail avec un autre club. Il ne sera plus question de transferts vertigineux ni de « vente » - terme dévalorisant - de jeunes sportifs pour des raisons purement financières. Du point de vue de l'éthique sportive, cette mesure me semble essentielle.
La présente proposition de loi contribue à faire évoluer positivement la situation des clubs et des sportifs professionnels. Nul doute que les discussions se poursuivront sur ce thème et que d'autres propositions seront présentées, notamment au sein du groupe d'études sur les problèmes du sport et des activités sportives.
Au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, je suivrai l'avis de la commission des affaires culturelles et voterai donc cette proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Madame la ministre, être, comme mon collègue Aymeri de Montesquiou, un ancien joueur de rugby,...
M. Aymeri de Montesquiou. Pourquoi « ancien » ? Nous sommes toujours jeunes !
M. Bernard Murat. ... et un ancien dirigeant de club est certainement un atout pour le maire d'une ville du Sud-Ouest comme Brive-la-Gaillarde, mais constitue également un avantage pour intervenir dans ce débat.
Ma ville a une particularité : voilà quelques années, elle a été sacrée « première ville sportive de France ». Sur 50 000 habitants, 18 000, soit 35 % de la population, sont licenciés dans 145 clubs qui représentent 68 disciplines.
La collectivité que je dirige a mis en place treize écoles municipales des sports, donnant à notre jeunesse le goût de l'activité sportive. Voilà pourquoi, à Brive-la-Gaillarde, le sport est une attitude. Le goût du challenge est une réalité qui se décline dans toutes les activités humaines et économiques.
La locomotive de cet ensemble reste, bien sûr, la section rugby professionnel du Club athlétique briviste, championne d'Europe en 1997 et qui, depuis, est passée en SAOS. Pour une collectivité de la taille de Brive-la-Gaillarde, ce statut pose de réels problèmes. Nous ne savons plus comment aider financièrement ces clubs sans être montrés du doigt par les magistrats des chambres régionales des comptes, comme c'est le cas aujourd'hui pour le CSP-Limoges, alors que leurs budgets explosent compte tenu de la concurrence des grandes villes et des autres pays européens.
J'ajoute qu'un club professionnel a une formidable capacité à structurer un territoire et à fidéliser des femmes et des hommes d'un bassin de vie et bien au-delà. Un club sportif phare dans sa région est un formidable atout pour lutter contre la fracture sociale et pour donner à tous une identité, des repères, le sentiment d'appartenir à une communauté ; c'est un facteur d'intégration.
En d'autres termes, le sport occupe une place privilégiée. A mes yeux, il a une triple dimension : éducative, économique et sociale. Cette proposition de loi ne prend en compte que les clubs professionnels. Mais comment ne pas rappeler ici les mérites des associations de sport amateur et de leurs bénévoles, qui attendent toujours un véritable statut ?
Il devient urgent d'adapter les relations juridiques et financières entre les collectivités locales et les clubs sportifs professionnels en tenant compte de la nature particulière des activités de ces derniers.
Tel devrait être l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, pour laquelle l'urgence a été déclarée. Mais, au lieu de prendre en compte l'évolution des législations de nombreux pays européens, elle réduit, semble-t-il, nos activités sportives dans une approche hexagonale, alors que les différentes coupes du monde mettent de plus en plus nos clubs en concurrence avec d'autres logiques, d'autres cultures et d'autres méthodes de financement.
Comme l'a très justement rappelé M. le rapporteur, que je tiens à féliciter pour la qualité de son travail, l'organisation juridique du sport professionnel repose, en France, sur une distinction : d'une part, l'exercice des compétences et des responsabilités proprement sportives sont dévolues aux associations ; d'autre part, la gestion des aspects commerciaux du « sport-spectacle » peut être confiée à des sociétés à statut particulier. Le sport-spectacle est une dérive de notre société, due aux médias, et dont nous devons tenir compte, même si parfois, comme vous, madame la ministre, j'en déplore les excès.
Les clubs comme les collectivités locales ont fini par se satisfaire de cette distinction. Or, madame la ministre, au lieu d'en assurer la pérennité, d'en contrôler mieux les effets, ce texte fragilise ce difficile équilibre.
Au lieu de répondre aux attentes de sécurité juridique formulées par les élus locaux et par les dirigeants, il comporte des déclarations de principe qui n'apportent aucune véritable réponse et laissent les maires en difficulté devant les appréciations des chambres régionales des comptes.
Je ne vous le cache pas, notre attente n'est pas satisfaite. La transformation du sport en activité économique est un processus inévitable. Il est dommageable que le Gouvernement n'ait pas pris la mesure de cette réalité, même si, encore une fois, je déplore que certains aspects mercantiles de l'évolution du sport soient entrés dans les faits.
Aux termes de l'article 1er de la proposition de loi, toute association sportive qui remplit les critères alternatifs de recettes et de rémunérations constitue une société commerciale pour la gestion de ses activités.
En vertu du principe selon lequel tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, cela signifie que les associations sportives qui ne remplissent pas un de ces critères peuvent constituer des sociétés commerciales pour la gestion de leurs activités.
Cette disposition pose, selon moi, trois questions.
Premièrement, les fédérations étant des associations sportives, si elles dépassent un des deux seuils, elles seront dans l'obligation de constituer des sociétés commerciales. Or il ne me paraît ni nécessaire ni opportun de prévoir implicitement cette obligation. Les considérations qui motivent le passage en société anonyme pour les clubs ne sont en effet pas transposables à une fédération. En outre, soumettre les fédérations aux mêmes obligations que les clubs risque d'engendrer des problèmes d'interprétation. A partir de quel moment pourra-t-on considérer qu'une fédération participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives ? Pour une fédération, le simple fait de verser des primes de résultat à des sportifs lui confère-t-il la qualité d'employeur ?
C'est pourquoi nous proposons de reprendre les termes de la loi de 1984, de préciser que seules les associations sportives affiliées à une fédération seront soumises à l'obligation de créer une société commerciale.
Ainsi, les fédérations et les associations non affiliées à une fédération ne seront pas obligées de constituer une société commerciale pour la gestion des aspects commerciaux de leurs activités, mais elles en auront la possibilité.
Deuxièmement, les critères de seuil conditionnent l'obligation de constituer une société commerciale. Aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, ces critères sont alternatifs, alors qu'auparavant ils étaient cumulatifs. Cela me paraît regrettable. En effet, certains clubs qui n'atteignent que l'un des deux seuils se verront dans l'obligation d'adopter le statut de société commerciale sans le souhaiter ou sans y être préparé.
Par conséquent, il me semble préférable de restaurer la distinction établie par la loi de 1984. Ceux qui remplissent les deux critères seront dans l'obligation de constituer une société commerciale ; ceux qui remplissent au plus un critère en auront la possibilité, mais n'y seront pas obligés.
Troisièmement, en ce qui concerne les relations entre les sociétés commerciales et les associations sportives, l'exclusion de la société anonyme sportive professionnelle, la SASP, du champ d'application de l'article 13 de la loi de 1984 répond à une attente exprimée par un certain nombre de clubs professionnels, à savoir pouvoir ouvrir leur capital à des investisseurs privés. Toutefois, cette exclusion pure et simple n'est pas sans risque. Certes, des garanties sont prévues : possibilité pour l'association de demander en justice la récusation du commissaire aux comptes, ou encore possibilité de poser par écrit au président du conseil d'administration ou du directoire des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Mais je tiens à rappeler que la loi de 1966 subordonne ces garanties à la condition de détenir au moins 10 % du capital social. Or cette proposition de loi abandonne le principe de la minorité de blocage et de l'obligation pour l'association de détenir au moins une action de la SASP.
Aussi, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser devant la Haute Assemblée que cette proposition de loi donne implicitement la possibilité aux associations d'exercer ces garanties ouvertes par la loi de 1966 quel que soit le montant de leur participation au capital social de la société.
En effet, il me semble important que, en toute hypothèse, l'association puisse conserver un droit de regard sur la société commerciale tout en permettant aux clubs professionnels d'ouvrir en toute liberté leur capital social à des investissements privés.
J'en viens à l'article 5 de la proposition de loi, qui traite des subventions versées par les collectivités territoriales aux clubs sportifs. Madame la ministre, comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer en juin dernier, il me semble important que les collectivités territoriales puissent continuer à participer financièrement au développement de leurs clubs sportifs.
En effet, ces derniers jouent un rôle irremplaçable en matière d'éducation, d'insertion sociale, de divertissement des jeunes sur le plan local, et de promotion des collectivités locales tant sur le plan régional que sur le plan national ou sur le plan international.
La solution prévue par cette proposition de loi ne me paraît pas pleinement satisfaisante, pour deux raisons au moins.
Premièrement, il me semble indispensable que le législateur précise très clairement les missions d'intérêt général qui pourront faire l'objet d'une subvention publique. C'est pourquoi je propose que l'article 5 mentionne, au sein des activités d'intérêt général, les actions de formation et d'animation locale.
Deuxièmement, nombre de mes collègues et moi-même estimons que la possibilité offerte par la proposition de loi de verser des subventions aux sociétés commerciales n'est guère morale et qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions communautaires.
Tout d'abord, aux termes de cet article, les seules sociétés commerciales qui pourraient être subventionnées par une collectivité publique seraient les sociétés sportives.
Ensuite, en principe, les sociétés commerciales n'ont pas pour objet de remplir des missions d'intérêt général.
En outre, et vous le savez, madame la ministre, les instances de la Communauté européenne souhaitent qu'il soit mis fin aux aides publiques à des groupements sportifs professionnels au motif qu'elles faussent le jeu de la concurrence. En effet, l'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice européenne le 15 décembre 1995, a confirmé l'assimilation du sport à une activité économique devant respecter les lois du marché.
C'est pourquoi je propose que seules les associations puissent percevoir des subventions des collectivités locales ; ces subventions seraient versées pour financer des missions d'intérêt général. Cela aurait pour effet de renforcer la distinction entre le rôle des associations et celui des sociétés commerciales. Les associations exerceraient les missions d'intérêt général et les sociétés commerciales se consacreraient totalement à leurs activités économiques.
Cette réflexion m'amène directement à la question de la cotation en bourse des SASP. Je sais que sur ce point, madame la ministre - vous me l'avez confirmé tout à l'heure - vous n'avez pas d'opposition de principe, et encore moins d'opposition idéologique. De ce point de vue, nous allons nous retrouver.
Comme vous, madame la ministre et, j'en suis sûr, comme un grand nombre de mes collègues, j'ai la nostalgie du sport tel que Pierre de Coubertin et Léo Lagrange, notamment, l'ont théorisé. Mais le législateur n'a-t-il pas à tenir compte des réalités économiques, de l'évolution sociale et de la concurrence internationale via les médias ?
Je ne prétends pas que la cotation en bourse constitue l'alpha et l'oméga. Je souhaite simplement ouvrir le débat, car c'est, je crois, notre devoir de législateur.
Dès lors qu'est offerte la possibilité de distribuer des dividendes, les clubs et leurs partenaires principaux peuvent a priori avoir pour objectif la maximalisation des profits. La cotation en bourse, si elle constitue un symbole fort d'une nouvelle logique capitalistique pour les clubs sportifs professionnels, ne change en rien, du moins à travers ce que j'en connais, la nature de leurs objectifs, sauf à ne prévoir aucune disposition particulière en vue de préserver l'équité sportive.
J'ai été sensible à vos arguments, madame la ministre, même si je ne suis pas sûr que vos champions référents soient les mieux placés pour dénoncer l'argent dans le sport.
Je voudrais simplement, pour ouvrir le débat, envisager les raisons qui pourraient justifier cette cotation dans le futur. J'en note au moins six : permettre aux clubs français d'être à égalité avec les autres clubs étrangers ; renforcer les fonds propres des clubs, ce qui pourrait leur permettre à terme, comme l'ont fait les Anglais, d'acquérir ou de construire des équipements sportifs en complément d'équipements municipaux ; créer de nouvelles possibilités d'associer les supporters à la vie du club et d'en faire des actionnaires, et donc des supporters responsables ; permettre une plus grande mobilité du capital et une valorisation plus aisée des investissements des actionnaires ; répondre à une obligation de transparence liée à la procédure d'introduction puis à « l'exigence » des marchés ; obliger à une rigueur de gestion et de planification qui serait bien utile pour les collectivités locales.
Si la question de l'appel public à l'épargne ne se pose pas immédiatement pour toutes les disciplines, un certain nombre de clubs pourraient, toutefois, y accéder à moyen terme. Je pense tout particulièrement à certains clubs de football, de basket ou de rugby qui jouent au niveau européen. Ne rien prévoir n'aura qu'une conséquence : agrandir le gouffre économique qui les sépare des autres clubs européens auxquels ils sont confrontés. Je vous rappelle que le recrutement des clubs étrangers dans nos clubs et nos centres de formation est facilité par une fiscalité pénalisant très largement l'attractivité des clubs français. Il ne faudrait pas persister trop longtemps dans une vision ne tenant pas compte, qu'on le veuille ou non, des évolutions du sport à travers le monde, même si nous pouvons faire valoir une certaine exception française.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur l'article 7 de la proposition de loi. Cet article, issu des travaux de l'Assemblée nationale, a pour objet d'obliger les jeunes accédant à un centre de formation à conclure avec celui-ci « un premier contrat d'engagement sportif » d'une durée maximale de trois ans. Les clubs ne sont cependant pas dans l'obligation de leur proposer un tel contrat.
Madame la ministre, je suis totalement d'accord avec vous sur l'ardente obligation de protéger notre jeunesse, nos « bébés-champions », des malfrats du sport et même, parfois, de leur famille, et une telle mesure se donne pour objectif de freiner le pillage des jeunes joueurs issus des centres de formation français. Toutefois, elle remet totalement en cause l'ensemble de l'architecture de la politique de formation des sportifs français, que vous défendez vous-même. En outre, ce texte est incomplet en cas de non-respect du premier contrat d'engagement sportif.
Ainsi, il est nécessaire de prévoir que le club puisse faire signer un engagement de dédit formation au jeune sportif afin de pouvoir être dédommagé. Mais vous nous proposez, par l'article 6, d'interdire toute démarche dite « commerciale » sur un mineur, faisant fi du fait que de nombreux joueurs professionnels entament leur carrière avant l'âge de dix-huit ans. Madame la ministre, je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons instaurer des dispositifs de protection, mais je crains qu'une solution trop manichéenne n'hypothèque les chances de réussite de nos espoirs français et, à terme, n'appauvrisse notre réservoir de joueurs d'élite, moteur du sport de masse.
Vous avez compris tout l'intérêt que nous portons à cette proposition de loi, que je regrette, comme mes collègues, de voir traitée en urgence. Même si ce texte pose de vrais questions, les réponses apportées à ces dernières ne sont pas encore pleinement satisfaisantes.
C'est pourquoi nous vous proposons des amendements qui répondent réellement aux attentes des sportifs, des clubs et des collectivités locales.
Je ne peux conclure mon intervention, madame la ministre, sans vous poser, au nom de tous les présidents des clubs professionnels - mais ne voyez aucune malice de ma part à cela - la question de l'application des 35 heures aux joueurs français ou étrangers évoluant dans une équipe française. Comment un club devra-t-il gérer, vis-à-vis de l'inspection du travail, les temps d'entraînement, les récupérations, les déplacements et bien sûr les matchs, avec leurs prolongations éventuelles ? Comment voter une loi sur le statut des clubs professionnels sans évoquer cette originalité bien française qui va occasionner nombre de contentieux ?
Madame la ministre, vous serez sans doute d'accord avec moi pour dire bonne chance à l'équipe de France de rugby et pour souhaiter que ces joueurs - ce sont eux, en effet, qui doivent d'abord être pris en compte - connaissent le même bonheur que l'équipe de France de football. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à modifier la loi du 16 juillet 1984. Elle est, en fait, un extrait de quelques articles du projet de loi que vous nous présenterez en 2000, madame la ministre, afin de répondre à plusieurs nécessités plus ou moins pressantes, telles que l'adaptation du statut juridique des clubs sportifs professionnels aux nouvelles exigences financières du sport de haut niveau en Europe, le maintien des subventions des associations sportives par les collectivités territoriales, alors que le décret Pasqua du 24 janvier 1996 les interdit à partir du 1er janvier 2000, la protection des sportifs mineurs et la défense des intérêts des centres de formation, enfin, la clarification des rapports entre le monde du sport et celui de l'audiovisuel, objectif introduit dans le texte à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale.
Cette situation d'urgence s'inscrit dans un contexte général préoccupant. En effet, des disciplines comme le football, le rugby ou le basket-ball sont de plus en plus des sports spectacles : le nombre croissant de téléspectateurs, les sommes énormes et en constante augmentation payées pour les droits de retransmission ou pour l'achat de grands joueurs - par exemple, la cote du célèbre Anelka est passée, en six mois, de 100 millions de francs à 220 millions de francs - l'engouement et la demande croissante du public ne sont pas dus uniquement à l'effet Coupe du monde.
Les investisseurs, s'adaptant facilement à ce climat, ont plutôt tendance à l'amplifier et tentent d'y répondre en faisant prendre le risque que certains sports professionnels, convertis en entreprise d'exhibition, transforment les rencontres en simulacres de combats et les grands joueurs en héros divinisés. La recherche du profit doit être freinée afin de replacer le sport dans sa vocation éducative, sociale et culturelle qui, seule, peut justifier la participation des collectivités publiques dans le financement des clubs petits et grands. La dérive prise par certains clubs européens de football est importante et a entraîné des conséquences souvent inacceptables : ainsi, des petits et moyens clubs ont du mal à survivre, des équipes nationales n'en sont plus, et j'en passe.
Les dispositions prévues dans ce texte reflètent les préoccupations du Gouvernement et des élus en tentant d'y apporter une réponse.
Ainsi, les associations sportives organisant des manifestations qui atteignent un certain niveau budgétaire devront obligatoirement créer une société commerciale selon trois formes possibles : la société anonyme à objet sportif, la SAOS, qui existait déjà, l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, la EUSRL, enfin, la société anonyme sportive professionnelle, la SASP, qui pourra distribuer des dividendes à ses actionnaires.
En revanche - et c'est un impératif - aucun de ces types de société ne pourra être coté en bourse : non seulement trop peu de clubs français pourraient y prétendre, mais on ne peut concevoir qu'un club disparaisse ou soit racheté en raison d'un match important perdu, une coupe ou un titre manqué, comme ce fut le cas, l'an dernier, de la Lazio de Rome dont les actions ont perdu jusqu'à 50 %, des supporters actionnaires du club allant même jusqu'à porter plainte contre l'arbitre du dernier match.
Néanmoins, le Sénat souhaite que cette question soit revue sans précipitation avant de rejeter définitivement cette formule. Je crois, comme tous nos collègues, que votre proposition, monsieur le rapporteur, est sage. Le sport doit respecter une certaine éthique, et il faut éviter son assujettissement à une politique de marché qui lui nuirait grandement.
Favoriser la venue de nouveaux investisseurs dans nos clubs sportifs est peut-être souhaitable, mais pas uniquement en direction d'une élite. Pensons aux milliers de petits clubs animés par des bénévoles qui ont besoin d'être aidés et qui représentent le sport de masse dont notre pays a grand besoin. Mais je sais, madame la ministre, que c'est votre préoccupation majeure.
Si l'apport de nouveaux investisseurs dans le sport est nécessaire, il faut, pour éviter les dérives et préserver l'incertitude des matchs, d'une part, interdire la multipropriété des clubs et, d'autre part, interdire à tout actionnaire d'une société sportive de consentir un avantage à une autre dès lors que son objet social porte sur la même discipline. Que penser, en effet, des groupes tels que les compagnies d'investissement anglaises, déjà majoritaires dans cinq clubs européens de pays différents et dont l'une, cette année, a tenté d'acquérir les Girondins de Bordeaux ? L'UEFA a certes inscrit dans ses règlements une mesure contre cette tendance ; cette disposition devra cependant être renforcée par des règlements de l'Union européenne et, avant cela, être inscrite dans la loi française, ce en quoi la proposition de loi répond par son article 4.
S'agissant des sociétés d'économie mixte sportives locales ayant été créées avant la publication de cette loi, ne serait-il pas opportun de prévoir une date limite pour leur transformation en tout autre société, afin que ne subsiste pas, en quelque sorte, un régime d'exception ?
Autre disposition très attendue par de nombreux acteurs du monde sportif, l'article 5 permet le maintien des subventions publiques aux sociétés commerciales sportives, évitant ainsi un désastre économique pour de nombreux clubs à faibles ressources dépendant de l'aide publique, mais aussi pour les villes, voire les régions, au sein desquelles un club sportif représente une animation sociale certaine.
Qu'on le regrette ou non, cette aide des collectivités territoriales reste indispensable si l'on ne veut pas que le haut niveau soit réservé à cinq ou six clubs.
C'est vous, madame la ministre, qui aurez la lourde charge de fixer la barre et de contrôler les effets. Pourriez-vous nous en dire quelques mots, car il faut à la fois être juste et tenir compte des situations locales qui peuvent rapidement entraîner des catastrophes ?
En effet, plusieurs questions méritent sur ce point une réponse : sur quels critères le pourcentage de limitation sera-t-il fixé ? Dans le cas d'un club sportif qui se voit relégué à la division inférieure, la limitation sera-t-elle maintenue en l'état et, dans l'affirmative, les subventions seront-elles alors suffisantes pour redresser le club ? Enfin, l'achat de places sera-t-il assimilable à une subvention ?
Etant donné la diversité des réalités locales et des actions envisageables, peut-être serait-il utile, madame la ministre, d'associer les élus à la préparation du décret qui précisera le cadre des missions d'intérêt général ?
Quant à la protection des mineurs, deuxième grand axe de cette proposition de loi, l'article 6 pose le principe de l'interdiction de toute transaction commerciale ayant pour objet l'activité ou la formation sportive d'un mineur. Cette disposition répond encore une fois à des exigences éthiques. L'amendement adopté par la commission me paraît excellent.
Un autre sujet qui soulève de nombreuses questions est la protection des centres de formation contre le départ de leurs meilleurs éléments vers des clubs plus riches ; il faut, pour cela, faire asseoir par la loi les règlements des fédérations.
L'article 7 vise ainsi l'obligation pour un mineur de conclure un contrat d'engagement sportif avec son club à l'issue de sa formation.
Sur ce point, l'excellent travail de la commission et de son rapporteur ont révélé des difficultés techniques quant à l'application de ce dispositif, qui porte atteinte à la liberté du travail et, plus généralement, à la protection des libertés individuelles. Mais le dispositif retenu par la commission n'est pas non plus satisfaisant : la plus-value apportée par la formation aux qualités d'un jeune footballeur va au-delà des frais réels de formation.
Il est donc primordial de trouver un équilibre entre l'intérêt des petits clubs et la liberté des joueurs mineurs pour la signature d'un contrat. Sauf explications ou proposition d'un autre dispositif lors de la discussion qui suivra, cet article me semble à ce stade prématuré et devrait être reconsidéré dans le cadre de la grande loi d'orientation sur le sport dont nous aurons à discuter prochainement.
D'autres aspects devront de même être pris en compte. Le jeune Aliadière, parti voilà huit mois vers un grand club de la banlieue londonienne, ne suit en Grande-Bretagne que onze heures de cours d'anglais pas semaine. C'est bien peu lorsqu'on sait qu'il serait, en France, en classe de seconde, qu'une blessure grave peut advenir à tout moment, l'empêchant d'envisager une carrière, ou tout simplement qu'il devra un jour envisager sa reconversion.
Il faudrait ainsi que les jeunes en formation, âgés de plus de seize ans, puissent suivre un cycle scolaire minimum. En effet, il est nécessaire qu'ils possèdent un minimum d'atouts - le baccalauréat, par exemple, ou une formation technique - afin de pouvoir envisager sereinement leur reconversion professionnelle pour le cas où, leur formation achevée, ils ne recevraient aucune proposition de contrat professionnel, que ce soit de leur faute ou de celle de leur club. Il conviendrait alors de prévoir un dispositif se traduisant par une sorte de bourse leur permettant de suivre une formation complémentaire de reclassement suffisante.
Reste un problème grave : celui des nombreux joueurs étrangers issus des pays en voie de développement. Toujours dans le cas où ils ne pourraient accéder au statut de joueur professionnel, il conviendrait de prévoir pour eux un retour décent vers leur pays d'origine ou, pour le cas où ils souhaiteraient rester en France, de leur donner les moyens d'une véritable insertion.
Toutes ces questions, là encore, méritent une réflexion approfondie.
Enfin, je profiterai de la discussion de ce texte pour présenter un amendement visant à répondre aux récentes affaires de dopage dans le football. Il tend à modifier en cela les prérogatives du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prévues dans l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 relative à la lutte contre le dopage.
Le sport connaît donc une évolution rapide qu'il convient de maîtriser pour en éviter les excès. Et, si cette proposition de loi répond à quelques urgences, c'est, madame la ministre, votre projet de loi qui sera l'élément de base de la politique sportive souhaitée par nous tous. On peut d'ailleurs regretter le retard pris, dans la mesure où il aurait été plus pertinent de légiférer sur le monde sportif dans son ensemble.
Mais je sais que ce temps n'a pas été inutile, que les concertations ont été longues, que les enjeux sont importants et que des discussions au niveau européen sont toujours en cours.
Vous avez ainsi rencontré lundi et mardi, à Helsinki, vos homologues européens. Cette nouvelle session de travail faisait suite à la réunion de juin dernier, à Paderborn. Je tiens à vous féliciter de vos interventions vigoureuses afin de trouver une solution qui ne ravale pas le sport, et plus spécialement le football, au rang de spectacle.
L'accent a une nouvelle fois été mis sur les intérêts spécifiques du sport et sur la nécessité d'inverser la tendance induite par l'arrêt Bosman de 1995. La logique de marché ne doit pas entacher le sport !
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour poursuivre vos négociations, tant avec l'Union européenne qu'avec les instances sportives. Seule une position commune de tous les pays d'Europe rendra possible une réflexion constructive à l'échelle internationale.
A ce sujet, les discussions prendront certainement une nouvelle dimension lorsque Mme Reding, nouveau commissaire européen chargé des sports, recevra, le 10 novembre prochain, les représentants de la FIFA et de l'UEFA pour une première prise de contact.
Nous aurons, quoi qu'il en soit, l'occasion de faire un point sur le sport et l'Europe le 24 novembre, avec la discussion de la question orale avec débat de notre collègue M. Haenel.
Mais, surtout, madame la ministre, que le football ne nous fasse pas oublier tous les autres sports et les dizaines de milliers de bénévoles et de participants qui sont le ferment d'une véritable politique sportive ouverte à tous, jeunes et moins jeunes. Mais je sais que nous pouvons compter sur vous.
Soyez en retour assurée de tout le soutien du groupe socialiste du Sénat dans votre action et de tous nos encouragements pour que la loi française continue d'impulser la réglementation européenne qui, dans le domaine sportif, a fait preuve ces dernières années de trop nombreuses carences. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Madame la ministre, je vous sais gré d'avoir rappelé à notre mémoire, cinquante ans après sa disparition, la mémoire du grand champion et du grand boxeur que fut Marcel Cerdan. Le débat d'aujourd'hui s'y prête bien.
Aujourd'hui, la réalité du mouvement sportif professionnel et les enjeux financiers considérables autour du sport de haut niveau sont autant d'éléments qui nous imposent de légiférer rapidement afin de doter les clubs sportifs d'un dispositif juridique adapté.
La proposition de loi que nous examinons oeuvre donc à cette construction nécessaire, même si l'on aurait pu souhaiter voir aborder cette question dans le cadre plus général de la réforme de la loi de 1984. Mais la vie ne nous laisse pas toujours le loisir de choisir !
Moderniser le statut juridique des clubs sportifs, protéger les sportifs mineurs de certaines des dérives du sport de haut niveau, voilà qui doit nous conduire à la plus extrême vigilance vis-à-vis de la question essentielle et incontournable de la relation du sport à l'argent.
A cet égard, nous savons, madame la ministre, votre attachement à une certaine conception du sport et de la compétition sportive et au dévouement des bénévoles, nous ne le dirons jamais assez : vous êtes soucieuse de la défense des valeurs essentielles véhiculées par la pratique sportive.
Le texte qui nous est soumis illustre l'équilibre fragile qu'il convient de trouver entre la dimension économique et financière du sport, d'une part, et l'ensemble des dimensions sociales et culturelles de la pratique sportive - mais aussi du spectacle sportif dans notre pays - d'autre part.
A cet effet, l'article 1er distingue quatre formes juridiques différentes pour les clubs sportifs dont deux, l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et la société anonyme sportive professionnelle, sont des innovations majeures.
Dans ce cadre juridique rénové demeurent des garanties - auxquelles nous sommes, pour notre part, très attachés - afin de ne pas soumettre les clubs sportifs aux seules lois du marché.
Ainsi, la société anonyme sportive professionnelle ne pourra pas être cotée en bourse tout en permettant la distribution de dividendes et la rémunération de ses dirigeants, ce qui était impossible auparavant.
Autre garantie essentielle à nos yeux, l'association sportive demeure le pivot incontournable de la société anonyme créée. Seule l'association reste détentrice de l'affiliation à la fédération sportive. Ce lien essentiel est le seul, selon nous, à garantir l'équilibre que nous évoquions à l'instant entre activité commerciale et éthique sportive.
La pratique sportive et le volet professionnel qui en découle trouvent leurs sources dans les efforts consentis par les milliers de femmes et d'hommes qui y concourent par leurs efforts, souvent fondés sur le bénévolat. L'association régie par la loi de 1901 est la forme juridique adaptée à cette réalité. C'est pourquoi celle-ci doit être conservée et, avec elle, l'ensemble de ses prérogatives face aux sociétés anonymes créées.
Dans le même ordre de mesures destinées à préserver l'éthique du sport, la proposition de loi tend à interdire la multipropriété des clubs. Il s'agit là d'un élément indispensable. Il ne me paraît pas souhaitable, en effet, de voir une finale sportive opposer deux clubs appartenant au même propriétaire.
Vous avez rappelé à de multiples reprises, madame la ministre, votre opposition déterminée à la cotation boursière des clubs sportifs. Nous sommes résolument à vos côtés pour empêcher que le sport de haut niveau soit l'objet de transactions boursières : la logique marchande qui est celle de la Bourse réduirait à néant l'élan collectif d'effort, de générosité, de compétition - au sens de dépassement de soi-même - qui participe à la réussite de tel ou tel club.
Certes, ce n'est pas l'argent en soi qu'il faut diaboliser : le sport, à quelque niveau qu'il se pratique, nécessite des apports financiers souvent importants. Pour autant, cette logique, qui vise à introduire dans le champ du marchand un éventail de plus en plus large de l'activité des hommes, participe de la construction d'une société de plus en plus inégalitaire.
Le sport, à l'instar de la culture, est un fondement essentiel de l'activité de l'homme. A ce titre, nous devons tout mettre en oeuvre pour le soustraire aux appétits financiers croissants de quelques-uns.
Pour autant, nous savons la fragilité de cette position, que vous faites vôtre en la matière. En effet, l'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995, traite l'activité sportive au même titre que l'ensemble des activités économiques auxquelles s'appliquent les règles de la concurrence.
Le second volet de la proposition de loi que nous examinons a trait à la protection des mineurs.
Ainsi, l'article 6 prévoit l'interdiction de toute transaction commerciale dès lors qu'il s'agit des activités physiques d'un mineur. Quant à l'article 7, il permettra aux clubs de bénéficier des effets de la formation qu'ils dispensent en évitant qu'un jeune sportif formé dans un club exerce son activité, les premières années au moins, dans un autre club.
Nous sommes, bien entendu, très favorables à toutes les mesures permettant de condamner l'exploitation éhontée des jeunes sportifs et de leur famille. Cette disposition, qui s'inscrit dans le droit-fil de la défense de l'éthique préconisée lors de l'examen du texte relatif au dopage, a tout notre agrément.
J'appuie, à cet égard, les propos de M. le rapporteur sur la nécessité de traiter ce problème, comme vous l'avez fait avec beaucoup de courage et de ténacité, madame la ministre, en matière de dopage ; il en sera de même pour la cotation boursière des clubs : nous savons que ce sera un combat difficile, mais il faut tenir bon et, s'il est difficile d'être à l'avant-garde en la matière, il en va cependant de l'honneur de la France.
Et, puisque j'ai cité M. le rapporteur, je tiens à le féliciter du bon travail qu'il a accompli avec la commission. Même si quelques divergences subsistent entre nous, je crois que nous parviendrons à élaborer un bon texte.
Enfin, la possibilité pour les clubs sportifs de bénéficier de subventions en provenance des collectivités locales pour les missions d'intérêt général des clubs sportifs constitue une mesure de bon sens, de nature à assurer la survie des clubs les plus modestes. La fixation d'un plafond d'aides permettra, au demeurant, d'éviter tout abus.
Enfin, au-delà de la loi que nous votons, il y a les décrets d'application et l'usage qui en est fait. Aussi devrons-nous rester vigilants, et nous le serons !
En effet, l'immersion au sein du mouvement sportif d'intérêts financiers obéissant à une logique que nous connaissons - vente des joueurs, rapports du sport aux médias - nous incite à penser que les activités financières des sociétés sportives devront être strictement encadrées. Nous veillerons donc - et je me félicite que votre ministère y prenne sa pleine part - à l'évolution du texte que nous examinons.
En conclusion, le groupe communiste républicain et citoyen se prononce pour ce texte tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, moyennant certains aménagements proposés par la commission et sous réserve, bien sûr, de ce que la Haute Assemblée décidera au cours de la discussion des articles. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur, ainsi que l'ensemble de ceux qui se sont exprimés dans ce débat, de la qualité de leurs interventions et de leur esprit tout à fait constructif.
Certes, monsieur Murat, nous pouvons aborder la question des 35 heures à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, mais il faudrait surtout, car c'est urgent, aborder celle de la mise en place d'une convention collective dans le sport. Les emplois, donc les salariés, sont en effet de plus en plus nombreux dans le sport, mais les droits et les devoirs des employeurs et des salariés ne sont pas aujourd'hui suffisamment définis, ce qui peut entraîner de nombreuses dérives et de nombreux abus. Mais, dans le débat sur la convention collective, l'application des 35 heures pour ces emplois du sport pourra être abordée.
Je suis très attachée à la cohésion du mouvement sportif et à l'unité des différentes pratiques entre le sport amateur et le sport professionnel, entre le sport de loisirs accessible à tous et le sport de très haut niveau, qui conduira nos championnes et nos champions jusqu'aux jeux Olympiques, demain, à Sydney.
Pour préserver cette cohésion, qui est une richesse du mouvement sportif français et européen - ce qui n'est pas toujours le cas dans d'autres continents - il faut écouter les uns et les autres. Par exemple, dès septembre 1997, j'ai souhaité rencontrer les représentants du football professionnel et les responsables des différents secteurs professionnels pour essayer de comprendre les difficultés qu'ils pouvaient rencontrer, voire, parfois, les dérives auxquelles pouvait conduire le sport professionnel. Nous avons essayé ensemble de trouver une réponse à ces difficultés.
Tel est l'objet de cette proposition de loi, et tel sera aussi l'objet de certains articles du projet de loi dont nous discuterons en 2000 concernant les intermédiaires, que certains d'entre vous ont évoqués dans leur intervention.
Mais il faut savoir aussi écouter ceux qui n'ont pas les mêmes porte-parole, à savoir le sport amateur et ses bénévoles. C'est pourquoi je vous soumettrai, en février 2000, l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives qui sera redistribué au profit des pratiques et des clubs amateurs. Vous serez également amenés à débattre, à cette occasion, des rôles respectifs des associations, des éducateurs, de l'encadrement, du bénévolat, etc.
Ces propositions visent à refléter la cohésion du mouvement sportif.
Je n'ai pas de position de principe : c'est grâce aux expériences qui sont menées, à la concertation avec le mouvement sportif et au débat avec les élus que nous serons à même de trouver les meilleures solutions. J'aurai certainement l'occasion, lors de l'examen des amendements, de revenir sur les questions qui ont été soulevées par les différents orateurs.
Je n'ai pas non plus de nostalgie. Le sport a changé, ses enjeux économiques sont aujourd'hui bien différents de ce qu'ils étaient voilà dix ou vingt ans.
Cependant, le fait de ne pas avoir de nostalgie et de regarder la réalité en face ne doit pas nous amener à nous laisser séduire par certaines visions marchandes. Le fait de prendre en compte le rôle économique et même social du sport professionnel ne doit pas nous conduire à accepter l'apparition d'un sport-spectacle coupé du reste du mouvement sportif et soumis à quelques financiers.
Ce danger a pesé un temps, on l'a vu, sur des sports majeurs comme le football, avec la mise en place d'une « superligue », ou le rugby. Nous devons donc intervenir pour aider le sport à gérer cet afflux d'argent, que celui-ci serve le sport dans toute sa diversité et dans toutes ses composantes.
J'en viens maintenant à la dimension européenne du débat.
En l'espace de deux ans, des transformations profondes sont apparues à l'échelon de l'Union européenne. En effet, nous sommes partis d'une situation où le sport n'était nullement reconnu en tant que tel, où l'on considérait qu'il devait être géré comme une entreprise et, en conséquence, soumis à la loi de la libre concurrence ; mais aujourd'hui deuis Paderborn, sa singularité a été admise, ainsi que la nécessité de prendre en considération ses spécificités. Il n'est pas possible d'appliquer purement et simplement au sport les règles qui valent pour le marché, pour l'entreprise.
Il s'agit d'un progrès considérable, surtout si l'on songe que, lundi dernier, lors de la réunion des ministres des sports européens qui s'est tenue en Finlande, nous en sommes arrivés à discuter des propositions que formulera la Commission européenne, sous l'impulsion de M. Prodi, afin de développer, au sein de l'Union européenne, le rôle social du sport et la lutte contre le dopage. Cette avancée est très importante, bien que je considère, tout comme vous, que les choses ne vont pas assez vite.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Pour ce qui concerne la lutte contre le dopage, alors que jusqu'à présent la France était en pointe, selon les uns, ou isolée, selon les autres, les quinze ministres des sports européens ont débattu de la création d'une agence internationale, des conditions à réunir pour que celle-ci soit efficace et des modalités de nomination des représentants de l'Union européenne qui seront appelés à y siéger. Nous en sommes même venus à discuter de l'implantation du siège de cet organisme, ce qui m'a paru tout de même un peu prématuré !
Cela étant, est-ce complètement satisfaisant ? Non, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, même si cela ne plaît pas toujours. Il n'est déjà parfois pas facile d'arrêter des résolutions à l'unanimité des quinze pays, mais il est plus difficile encore de rendre les actes conformes à ces résolutions.
En effet, la détermination de mener à bien des actions concrètes dans le domaine de la lutte contre le dopage n'est pas la même partout.
Quoi qu'il en soit, je crois que nous sommes dans la bonne voie.
S'agissant maintenant des décrets nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition de loi, nous avons commencé à examiner de façon très rigoureuse les budgets des clubs et l'apport financier des collectivités territoriales à ceux-ci. Nous sommes désormais en mesure d'élaborer des propositions, et je m'engage ici à associer la Haute Assemblée à ce travail de préparation des décrets portant sur les subventions, les dispositions d'intérêt général et les conventions entre associations et clubs, ou entre collectivités locales et clubs.
Enfin, en ce qui concerne la protection des clubs formateurs et, surtout, celle des futurs sportifs de haut niveau, l'Assemblée nationale et le Sénat me paraissent animés de la même motivation pour rechercher une solution permettant de respecter à la fois les jeunes et l'effort de formation. Je pense donc que nous pourrons trouver ensemble une réponse satisfaisante à cette préoccupation commune. (Applaudissements.)

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