Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 58 rectifié, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du parquet ne peuvent prendre des réquisitions écrites qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des directives générales. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement homothétique de celui qui a été refusé tout à l'heure, et nous le retirons compte tenu des votes précédemment émis.
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 39-1 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 39-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE