Séance du 26 octobre 1999
M. le président. La parole est à M. Jarlier, auteur de la question n° 567, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Pierre Jarlier. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences qu'aura le recensement de la population effectué en 1999 sur le montant des dotations attribuées par l'Etat aux collectivités locales.
En effet, si les résultats du recensement confirment l'urbanisation croissante de notre pays, on constate depuis 1990, a contrario, une forte baisse de la population dans les zones à caractère rural. C'est, par exemple, le cas du Cantal, dont le nombre d'habitants a chuté de plus de 5 %, et de certaines de ses communes, dont la baisse de la démographie atteint jusqu'à 25 % en neuf ans.
Ce nouveau constat de dépopulation est de nature à provoquer une réduction très sensible des contributions de l'Etat au budget de ces collectivités, notamment de la dotation globale de fonctionnement.
De ce fait, ces départements et ces communes risquent de subir des pertes de ressources préjudiciables à la qualité des services qu'ils offrent à leur population, alors qu'ils devront néanmoins assurer les charges fixes, voire croissantes, liées à la spécificité de leurs territoires, souvent très étendus. Ces charges sont d'autant plus difficiles à supporter que les impératifs en matière de sécurité des personnes ou d'environnement sont de plus en plus consommateurs de fonds publics.
Si l'urbanisation croissante de notre pays nécessite la mise en oeuvre de la solidarité nationale pour surmonter la menace de fracture sociale dans certains secteurs périurbains, cette solidarité nationale en faveur des communes rurales est vitale aussi pour éviter une véritable menace de fracture territoriale au regard des résultats de ce recensement.
Les nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale constituent sans aucun doute une première réponse à cette solidarité qui doit s'exercer d'abord à l'échelon local.
Néanmoins, les handicaps démographiques et territoriaux pris en compte dans le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités constituent les éléments fondamentaux pour assurer l'équilibre des prochains budgets communaux.
Vous avez d'ailleurs présenté, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, un projet de loi relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Je souhaiterais donc savoir dans quel délai exact le recensement de 1999 sera pris en compte dans le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités. Par ailleurs, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il adopter afin d'atténuer les effets de l'exode rural sur le montant de ses dotations dans le cadre de l'enveloppe normée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, à la suite des opérations de recensement intervenues en 1999, la population de chaque commune sera authentifiée par décret à la date du 31 décembre 1999. Cette nouvelle population sera utilisée, en 2000, dans la répartition des différentes dotations de l'Etat qui font intervenir ce critère.
Le recensement général de 1999 fait apparaître une augmentation de la population, résidences secondaires incluses, de l'ordre de 1,8 million d'habitants par rapport à la population de 1998 utilisée dans la répartition des différents concours financiers effectuée en 1999.
La dotation forfaitaire des communes en expansion démographique devrait donc être majorée d'un montant global de près de 1,6 milliard de francs. Cela aboutirait, si aucune mesure n'était prise, à une baisse de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement, c'est-à-dire une baisse de la dotation de solidarité urbaine de 24 % et une baisse de la dotation de solidarité rurale de 29 %, ce qui vous alarme très légitimement.
Pour éviter une telle évolution des dotations de péréquation, le Gouvernement, après consultation du comité des finances locales, a transmis au Parlement un projet de loi permettant de tenir compte de l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des futures variations de population.
Ce texte prévoit que les hausses mais aussi, et j'y insiste, les baisses de population seront lissées par tiers jusqu'en 2002 pour éviter de trop brutales variations dans les mécanismes d'éligibilité et de répartition des dotations qui font intervenir des critères liés à la population.
Concernant le calcul de la dotation forfaitaire, qui vous intéresse particulièrement, les communes en déclin démographique - celles du Cantal, notamment - verront leur dotation gelée au montant dû au titre de 1999 jusqu'en 2002, c'est-à-dire pendant la durée du lissage. Corrélativement, bien sûr, les communes en expansion enregistreront une hausse de leur dotation forfaitaire étalée sur trois exercices.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement propose, par ailleurs, d'abonder la DSU et la DSR à hauteur de 200 millions de francs, afin que ces deux dotations conservent le montant qu'elles avaient atteint en 1999.
Le Premier ministre a, en outre, décidé un abondement complémentaire de la DSU de 500 millions de francs qui devrait permettre à celle-ci de progresser de plus de 15 %, ce qui intéresse certaines collectivités de votre département, par exemple Aurillac.
Enfin, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté des amendements qui devraient soutenir la dotation de solidarité urbaine des bourgs-centres - nombre d'entre eux sont concernés dans le Cantal - à hauteur de 150 millions de francs.
Voilà qui, je l'espère, vous aura pleinement rassuré, monsieur le sénateur, sur les intentions du Gouvernement.
M. Pierre Jarlier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, en partie rassurante pour les responsables des très nombreuses communes rurales qui abordent avec inquiétude la préparation du budget pour 2000.
Néanmoins, les conditions d'un nouvel équilibre des territoires ne pourront réellement être retrouvées qu'au prix d'une réforme profonde du dispositif des dotations affectées aux collectivités locales. Une politique d'aménagement du territoire volontariste impose aujourd'hui la prise en compte de nouveaux critères tenant compte de la spécificité de certains territoires et, surtout, de leur handicap naturel.
Cette démarche passe par une solidarité nationale forte, si nous voulons donner une nouvelle chance à nos secteurs ruraux, qui sont actuellement en pleine mutation sociale, et éviter les risques imminents d'une fracture territoriale.
INCIDENTS SURVENUS À L'OCCASION
DES FÊTES DU 14 JUILLET
DANS LE VIe ARRONDISSEMENT DE PARIS