Séance du 19 octobre 1999
M. le président. « Art. 2 bis. _ Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 142-1 . _ Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel. »
Par amendement n° 5, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article L.O. 142-1 nous paraît inutile. Nous visons ici les incompatibilités parlementaires et non les incompatibilités avec certaines fonctions !
Par ailleurs, à ma connaissance, aucun parlementaire n'a jamais été membre d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'un Président de la République !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Article 2 ter
M. le président.
« Art. 2
ter.
_ Après l'article L.O. 143 du code électoral, il est
inséré un article L.O. 143-1 ainsi rédigé :
«
Art. L.O. 143-1
. _ Le mandat de député est incompatible avec celui de
membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la
Commission européenne. »
Par amendement n° 6, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Comme je l'ai laissé entendre, monsieur le président, nous
poursuivons ici l'examen d'un certain nombre d'articles qui, adoptés par
l'Assemblée nationale, surchargent inutilement un texte dont le principe de
base était pourtant déjà délicat.
Il s'agit, avec l'article 2
ter,
d'interdire à un parlementaire d'être
membre du directoire de la banque centrale européenne ou de la Commission
européenne. Nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas lu le code
électoral : l'article L.O. 143 n'interdit-il pas à un parlementaire d'exercer
des fonctions conférées par une organisation internationale et rémunérées sur
ses fonds ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Même position, monsieur le président : sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
ter
est supprimé.
Article 2 quater
M. le président.
« Art. 2
quater
. _ L'article L.O. 144 du code électoral est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Un même parlementaire ne peut cependant se voir confier plus de deux
missions durant la même législature. »
Par amendement n° 7, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous tombons là sinon dans le délire, du moins dans la manie
réglementariste qui émane d'une certaine partie de l'opinion. Dès lors qu'une
disposition est marquée d'une certaine souplesse, immédiatement on intervient,
on réglemente.
On sait très bien qu'un parlementaire peut recevoir une mission du
Gouvernement ! Pourquoi un parlementaire, au bout de quatre ans, ne serait-il
pas chargé d'une nouvelle mission ? Certes, nous avons connu récemment
certaines pratiques, pour ne pas dire certaines péripéties amusantes, qui
étaient à la limite du détournement de procédure et, si la mission est
prolongée, le parlementaire doit être réputé démissionnaire de son mandat. Il
est alors automatiquement remplacé par son suppléant !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Même position, monsieur le président : sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
est supprimé.
Article 2 quinquies
M. le président.
« Art. 2
quinquies
. _ Après le premier alinéa de l'article L.O. 145 du
code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de membre du bureau
d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. »
Par amendement n° 8, M. Larché au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous poursuivons : il s'agit maintenant des chambres
consulaires ou des chambres d'agriculture.
Nous sommes opposés à la disposition qui nous est proposée pour l'article L.O.
145 du code électoral.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Sagesse !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, est tout à fait
curieuse. En effet, on peut concevoir qu'un parlementaire cesse d'exercer des
responsabilités au sein d'une chambre de commerce ou d'une chambre
d'agriculture même s'il les a exercées précédemment. Mais cela signifierait
alors qu'aucun de nos collègues ne devrait, en fin de compte, être représentant
agricole, représentant des commerçants ou représentant des métiers !
A une époque où l'on se plaint tant - je le disais ce matin encore - de la
monoculture du Parlement, où seule la fonction publique est représentée - sauf
au Sénat, mais cela viendra petit à petit si l'on continue comme cela -,
interdire à des parlementaires d'être membres d'une chambre de commerce ou
d'une chambre d'agriculture me paraît non seulement complètement ridicule, mais
encore constituer un risque pour la démocratie.
Je considère donc qu'il faut absolument supprimer cet article, et je ne
comprends même pas que le Gouvernement se contente de s'en remettre à la
sagesse du Sénat.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
J'irai encore plus loin que M. Hyest. La logique de cet article additionnel
adopté par l'Assemblée nationale conduirait à interdire toute responsabilité
dans un mouvement syndical, dans un mouvement professionnel de quelque nature
que ce soit.
Cela est totalement inadmissible et nous amène d'ailleurs, comme on l'a dit
tout à l'heure, à aller progressivement vers l'interdiction de toute activité
autre que celle de parlementaire, pour mieux aboutir au résultat escompté qui
consisterait, en réalité, à transformer l'ensemble des parlementaires en
professionnels de la politique...
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
Tel n'est pas le but recherché. Ces dispositions sont, comme l'enfer, pavées
de bonnes intentions.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quinquies
est supprimé.
Article 2 sexies
M. le président.
« Art. 2
sexies
. _ Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.O. 146
du code électoral, le mot : "exclusivement" est supprimé. »
Par amendement n° 9, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
C'est un amendement de suppression.
L'article L.O. 146 du code électoral tendait à interdire à un parlementaire
d'exercer des fonctions de direction dans une société ayant un objet
exclusivement financier.
Il nous est proposé - on se demande pourquoi ! - la suppression du mot «
exclusivement ». D'ailleurs, si cette disposition devait être examinée un jour,
elle devrait l'être non pas dans le cadre du texte que nous examinons
actuellement, mais dans le cadre des incompatibilités professionnelles.
Je propose donc la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
sexies
est supprimé.
Article 2 septies
M. le président.
« Art. 2
septies
. _ L'article L.O. 146 du code électoral est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député qui détient tout ou partie du capital d'une société visée au
présent article ne peut exercer les droits qui y sont attachés. »
Par amendement n° 10, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous poursuivons cette énumération qui finit par devenir
lassante. Cet article vise à interdire à un député qui détient tout ou partie
du capital d'une société d'exercer les droits qui y sont attachés. Sans qu'on
en comprenne la justification, cet article porte pleinement atteinte au droit
de propriété.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est inconstitutionnel !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cette disposition serait inconstitutionnelle si elle était
retenue, mais elle ne le sera pas.
M. Jean-Jacques Hyest.
Et c'est à cela que s'amusent les députés !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard pour explication de vote.
M. Patrice Gélard.
Toutes ces dispositions vont dans le même sens : permettre à une seule
catégorie de Français, les fonctionnaires, d'être parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
septies
est supprimé.
Article 2 octies
M. le président.
« Art. 2
octies
. _ L'article L.O. 147 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 147
. _ Il est interdit à tout député d'exercer une fonction
de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction
exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements,
sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146. »
Par amendement n° 11, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Toujours dans la même logique, il s'agit, cette fois,
d'interdire à un parlementaire de poursuivre l'activité professionnelle qu'il
exerçait avant son élection dans une entreprise ou un établissement énuméré à
l'article L.O. 146 du code électoral. On se demande - encore ! - pourquoi une
telle interdiction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
octies
est supprimé.
Article 2 decies
M. le président.
« Art. 2
decies
. _ L'article L.O. 149 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 149
. _ Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau,
lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou
indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un
secrétaire aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion
desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions
répressives pour crimes et délits contre la chose publique ou en matière de
presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les
mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des
sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146
ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements
publics. »
Par amendement n° 12, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
C'est, cette fois, la profession d'avocat qui est visée. Sans
doute en viendra-t-on à la profession de médecin, voire - pourquoi pas ? - à
celle de vétérinaire. Non seulement le parlementaire en question ne pourrait
plus plaider devant la Haute Cour de justice, ni devant la Cour de justice de
la République, mais il lui serait interdit de continuer à consulter pour le
compte d'une entreprise dont il était le conseil avant son élection.
L'objectif est toujours le même : il s'agit d'isoler le parlementaire de toute
activité, de le priver des contacts avec la réalité. Les auteurs de cet
amendement devraient y réfléchir à deux fois avant de nous faire perdre notre
temps en nous proposant des dispositions de ce genre.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
decies
est supprimé.
Article 3