Séance du 14 octobre 1999






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Protocole de Kyoto de la convention
sur les changements climatiques

604. - 14 octobre 1999. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 3 du protocole de Kyoto à la convention sur les changements climatiques. Elle lui rappelle que cet article précise que les pays signataires du protocole en 1997, dont la France, se doivent de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre, d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012. Elle lui rappelle que chaque Etat signataire devra rendre compte en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du présent protocole, des progrès dont il pourra apporter la preuve. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la France puisse atteindre l'objectif fixé - et plus particulièrement dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'agriculture.

Situation de la poste en milieu rural

605. - 14 octobre 1999. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de La Poste en milieu rural, dont les fréquentes restructurations semblent menacer la survie de ce service public. Il lui demande en conséquence comment, à la veille de l'an 2000 et dans le cadre du contrat passé entre l'Etat et La Poste, il entend conjuguer la notion d'un service public de qualité pour tous et celle de productivité de l'établissement, tout en satisfaisant à la fois les attentes de la clientèle et les revendications professionnelles des agents de l'établissement, principalement à l'heure où se prépare, à l'intérieur de celui-ci, le passage aux 35 heures.

Financement des secours en mer

606. - 14 octobre 1999. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre d'interventions en mer pour porter secours à des personnes imprudentes et négligentes, avec pour corollaire des coûts très élevés supportés par la collectivité. Il lui demande si, sans remettre en question l'esprit de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 qui pose le principe de la gratuité des secours en mer, on ne pourrait en adapter la lettre pour tenir compte du développement très important de la navigation de plaisance, d'une part, de l'évolution des comportements individuels, parfois révoltants d'égoïsme et d'inconscience, d'autre part. Ainsi, de même que, aux termes de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, les communes peuvent organiser le remboursement des opérations de secours pour le ski alpin et le ski de fond, il apparaîtrait logique que les intervenants mis à contribution dans le cas de sauvetage en mer aient la faculté de faire de même, au moins dans les cas où il apparaît de toute évidence que l'intervention aurait pu être évitée par l'observation de la réglementation en vigueur. Il le remercie donc de vouloir bien lui donner son opinion sur cette suggestion.