Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 26. - Des décrets précisent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi. »
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet article renvoie à des décrets le soin de préciser en tant que de besoin les dispositions de la présente loi.
Certes, le Parlement est toujours un peu réticent à l'égard de cette procédure, car, souvent, les décrets ne sont pas publiés. Tel a été notamment le cas pour la loi Thomas. Cependant, le recours à des décrets est souvent indispensable. Nous espérons que, si cette loi est votée, les décrets auront plus de chance que ceux de la loi Thomas, et donc qu'ils seront publiés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
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