Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 8. - I. - A l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater. - Les versements des salariés et les contributions de l'employeur aux plans de retraite prévus par la loi n° du visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite, à l'exception des versements mentionnés au V de l'article 7 de cette loi, et dans la limite de 5 % du montant brut de la rémunération pour les salariés âgés de moins de quarante ans, de 10 % du même montant pour les salariés dont l'âge est compris entre quarante et cinquante ans et de 15 % du même montant pour les salariés âgés de plus de cinquante ans. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 15, M. Chérioux propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, après les mots : « mentionnés au V », d'insérer les mots : « et au ».
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 8 pour le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« La différence entre, d'une part, la limite définie au premier alinéa et, d'autre part, les abondements de l'employeur effectués au titre d'une année peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes pour effectuer des versements complémentaires bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa.
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions et notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés. »
B. - De compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de reporter en avant sur une période de trois ans l'enveloppe de déductibilité fiscale non consommée sont compensées à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. La commission des finances souhaite que l'on fasse un pas supplémentaire dans le sens de la souplesse.
Il s'agit de la situation des salariés qui, rencontrant des difficultés, pour différentes raisons, peuvent se trouver dans l'impossibilité de cotiser pendant une année déterminée au plan de retraite. Il ne faudrait pas que l'enveloppe de déductibilité fiscale soit alors, pour ces salariés, totalement perdue.
Nous proposons que, dans ces cas-là, il soit possible de reporter pendant trois années la partie de l'enveloppe de déductibilité fiscale non « consommée ».
Il s'agit d'ailleurs d'un dispositif qui se trouvait déjà, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dans la loi du 25 mars 1997, dite « loi Thomas ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
J'y suis personnellement d'autant plus favorable que j'avais songé à introduire une telle disposition dans mon texte initial. Cependant, craignant que la commission des finances ne l'estime trop compliquée pour les services fiscaux, j'y avais renoncé. Puisque la commission des finances, grande spécialiste de ce problème, nous propose elle-même un tel amendement, je ne peux qu'exprimer ma grande satisfaction. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Cette fois-ci, monsieur le président, mon avis défavorable ne tient pas tant au fond qu'à la forme : l'un des paragraphes me paraît proprement incompréhensible.
M. le président. Il s'agit donc d'un rejet non pour hostilité mais pour incompréhension ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président. Cela peut m'arriver ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux. C'est un précédent !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9