Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 7. - I. - Les versements du salarié aux plans de retraite sont facultatifs. Ils peuvent être suspendus ou repris sans pénalité.
« II. - Le versement du salarié est abondé par l'employeur dans des conditions fixées par l'accord collectif et dans la limite annuelle de 30 % du plafond de la sécurité sociale.
« III. - En l'absence d'accord collectif, si l'employeur a souscrit au plan de retraite, le versement du salarié est abondé, à due concurrence, par l'employeur, dans la limite la moins élevée : 4 % de la rémunération brute ou 30 % du plafond de la sécurité sociale.
« IV. - Le versement du salarié ayant adhéré à un plan de retraite dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6 ne donne pas lieu à abondement.
« V. - Les salariés peuvent, dans la limite annuelle de 15 % du plafond de la sécurité sociale, procéder à des versements au titre des années durant lesquelles ils n'ont pas eu la possibilité d'adhérer à un plan de retraite. Ces versements ne donnent pas lieu à abondement de la part de l'employeur. »
Par amendement n° 13, M. Chérioux propose de compléter in fine le paragraphe I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces versements prélevés sur le salaire ne peuvent excéder annuellement 20 % de la rémunération brute. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cet amendement est un amendement de précision.
En effet, dans le texte tel que l'a prévu la commission, le plafond des versements prélevés sur le salaire devait être fixé par l'accord collectif ou la décision de l'employeur.
S'il n'avait été fait référence qu'à l'accord collectif, je n'aurais sans doute pas présenté cet amendement. En effet, j'accorde une grande importance à l'accord collectif - et je ne suis pas le seul au sein de la majorité de cette assemblée.
Je rappelle à Mme le secrétaire d'Etat - il est vrai qu'elle n'a peut-être pas souvent assisté à des débats de cette nature dans cette maison - que, voilà déjà longtemps, le Sénat, et notamment sa majorité, s'est intéressé à l'accord collectif et a essayé de le développer, ne serait-ce qu'à travers la participation, qui est certainement beaucoup mieux appréciée ici qu'au Palais-Bourbon, actuellement.
Le texte prévoyant que le plafond peut être également établi sur décision de l'employeur, j'ai jugé utile de proposer que ce soit la loi qui le fixe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Chérioux propose de compléter in fine l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les salariés peuvent verser sur le plan de retraite, sans qu'il soit tenu compte des limites fixées au paragraphe précédent, les sommes issues de la liquidation des avoirs acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre III du titre IV du livre quatrième du code du travail, après l'expiration du délai prévu à l'article L. 443-6 dudit code. Ces versements ne donnent pas lieu à abondement. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas que les accords salariaux et la politique contractuelle qui intéressent la majorité sénatoriale. Il y a aussi la participation et l'épargne salariale.
Or, actuellement, l'épargne salariale se développe à traver les plans d'épargne d'entreprise. Cela mobilise beaucoup d'argent : on a parlé de 232 milliards de francs à la fin de 1998.
Il ne m'a pas semblé inutile de faire un appel volontaire à cette épargne salariale pour conforter les pensions.
En effet, le système par capitalisation a l'inconvénient de ne porter ses fruits qu'à très long terme. Or, plus on attend, plus les effets se font ressentir tardivement. Le problème des retraites se posera bien avant vingt-cinq ou trente ans. Si ce texte entrait en vigueur, toute une catégorie de salariés pourraient ne pas être intéressés par le régime de capitalisation dans la mesure où le nombre d'années leur restant à travailler et à cotiser serait insuffisant. Il n'y a pas de raison de les priver de la possibilité d'améliorer leur retraite en leur permettant d'utiliser l'épargne qu'il se sont constituée, qui peut être parfois très importante, dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
Ainsi que Jean Chérioux l'a bien fait ressortir, la finalité de l'épargne salariale et celle de l'épargne retraite, de même que la durée de leur rentabilité optimale, ne coïncident pas. C'est pourquoi il ne faut pas confondre l'épargne retraite et l'épargne salariale, l'intéressement et les stock-options.
J'espère donc que le Gouvernement ne présentera pas un seul projet de loi sur l'ensemble de ces modes d'épargne, ce qui accroîtrait la confusion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cet amendement, je tiens à le dire, me paraît particulièrement opportun, car il permet de bien mettre en perspective plusieurs dispositifs.
Les plans d'épargne entreprise rencontrent un grand succès, et cela depuis un certain nombre d'années, mais ils sont gérés à moyen terme. La question qui se pose, et à laquelle il a été fait allusion ce matin, est bien celle de l'allongement de l'épargne : il s'agit de transformer la structure de l'épargne.
Ce qui est prévu met à la disposition des nouveaux fonds d'épargne retraite des sommes déjà disponibles, déjà collectées dans le cadre de systèmes partenariaux au sein des entreprises et permet de repousser en quelque sorte l'horizon de leur placement, de stabiliser cette épargne, d'en faire ainsi l'un des éléments de réponse aux questions que nous nous posons tous sur l'équilibre financier à terme des systèmes de retraite.
C'est une initiative importante, à laquelle il y aura d'ailleurs tout lieu de réfléchir, madame le secrétaire d'Etat, lors de la préparation du texte que M. Dominique Strauss-Kahn nous a annoncé.
Je souhaite vivement que l'amendement de M. Jean Chérioux puisse faire l'objet d'une étude sérieuse pour que, au-delà de la proposition de loi dans laquelle nous allons l'incorporer, il retrouve vie dans le cadre du texte que l'on voudra bien nous présenter un jour ou l'autre sur ce sujet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8