Séance du 14 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 12, M. Chérioux propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété in fine par les mots : "et pour étudier les conditions dans lesquelles pourraient être mis en place ou révisés, sur le fondement d'un accord colectif, les plans de retraite prévus par la loi n°... du... visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite".
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du même code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces entreprises, lorsqu'il n'existe pas de plan de retraite prévu par la loi n°... du... visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation pour examiner les conditions dans lesquelles pourrait être souscrit un plan de retraite. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. M. le rapporteur vient à juste titre de souligner le rôle majeur que doit jouer la politique contractuelle dans ce domaine.
J'ai constaté, dans les propos tenus par les détracteurs de ce texte, qu'ils mettaient toujours en avant le côté patronal. Mais, mes chers collègues, cette opération de mise en place de fonds de retraite doit se faire avec les salariés et dans le cadre d'accords avec les salariés !
Par conséquent, il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit, comme on peut l'entendre ici où là. Ce sont les salariés qui veulent mettre en place un complément au système par répartition et non pas substituer à celui-ci un nouveau système.
Il est extrêmement important de favoriser les accords. C'est la raison pour laquelle il m'a semblé bon de prévoir que les articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail fassent obligation aux syndicats de négocier au niveau des branches et de l'entreprise, et que, parmi l'objet de ces négociations, figurent obligatoirement les conditions de mise en place d'un fonds de retraite. C'est un moyen d'inciter au dialogue social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La proposition de notre collègue M. Chérioux va plus loin que la nôtre puisqu'il suggère d'intégrer dans la négociation annuelle la discussion sur les plans d'épargne retraite. Il fait donc un pas en direction de M. le ministre de l'économie. Il est dommage que celui-ci soit absent. Je me demande même si M. Strauss-Kahn n'aurait pas accepté cette proposition ! (Sourires.)
Cela étant dit, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je souris aux propos de M. le rapporteur, ce qu'il comprendra très bien.
Compte tenu du fait que le Gouvernement n'est pas favorable à l'ensemble du texte, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout en me réjouissant que, dans cette enceinte, on salue l'exercice du dialogue social dans nos entreprises.
M. le président. Je pense que personne n'en a jamais douté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.
Article 6