Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 17. - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 29, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger seront prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger, conformément à un voeu de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable. Il regrette simplement que cette consultation, qui paraît aller de soi, n'ait pas été prévue dans le projet de loi initial. (M. Guy Penne applaudit.)
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Merci !
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)
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